Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant (n°81) à la convention collective de l'immobilier (CCNI), pour le financement de la formation professionnelle. Faisons le point, à ce sujet...

Pour la cotisation prévue en matière de formation professionnelle... Dans le cadre d'un avenant n°81 du 11 décembre 2019 à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), des organisations syndicales de salariés (CSFV CFTC, FS CFDT, CSD CGT, FEC FO, SNUHAB CFE-CGC), et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives de la branche (Fnaim, Snrt, Unis), ont décidé de créer une contribution conventionnelle en matière de formation professionnelle, à compter du 1er janvier 2020.

Dans le cadre de la réforme du financement de la formation professionnelle, ces partenaires sociaux représentatifs du secteur de l'immobilier (CCNI) ont souhaité en effet mettre en place, à titre expérimental, une contribution conventionnelle en matière de formation professionnelle. Cette démarche a eu pour objectif de répondre aux «besoins croissants de formation et de développement des compétences des salariés de la branche, dans le but de sécuriser les parcours professionnels et d'assurer leur employabilité tout en renforçant la compétitivité des entreprises». L'objectif a été de «réaffirmer l'impulsion à donner au développement des entreprises, des compétences et des qualifications des salariés, et ce en prévoyant les moyens financiers complémentaires, nécessaires à ces objectifs».

Il a été prévu que la contribution conventionnelle, destinée au développement des compétences au sein de la branche et à la valorisation des métiers de l'immobilier, puisse notamment être affectée à  des actions prioritaires (définies par la CPNEFP de l'immobilier), des actions collectives, des actions de formations métiers, des actions de valorisation des métiers et des emplois de la branche (exemples : plaquettes, vidéos, évènementiels, relations écoles etc.), des actions d'ingénierie (exemple : CQP), ou encore toutes actions pouvant participer au développement des compétences des salariés de la branche.

La contribution conventionnelle a été fixée comme suit, par l'avenant n°81, en pourcentage (%) de la masse salariale :

  • 1 à 10 salariés: 0,125 %
  • 11à 49 salariés: 0,075 %
  • 50 à 299 salariés: 0,050 %
  • 300 à 1000 salariés: 0,015 %
  • 1000 salariés et plus: 0,015 %

L'avenant à la CCNI est étendu... Un arrêté ministériel, publié le 14 novembre 2020, vient de procéder à l'extension de l'avenant n°81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle.

L'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la CCNI sont ainsi désormais concernés par la contribution prévue, quel que soit leur effectif (+/- 50 salariés).

La contribution conventionnelle a été prévue pour une durée de trois ans.  Les partenaires sociaux ont prévu de se réunir ensuite «pour évaluer le dispositif mis en place, et en tirer les conséquences».

Pour consulter l'avenant n°81 : cliquer ici ou cliquer ici (format pdf)

Références

  • Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) - JO du 14 novembre 2020 - NOR : MTRT2029386A
  • Avenant n° 81 du 11 décembre 2019 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle - BOCC 2020-12 p. 25 (et avis d'extension publié au JO du 2 avril 2020)

Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la CCNI sont désormais concernées par la contribution conventionnelle en matière de formation professionnelle prévue et mise en place par les partenaires sociaux fin 2019 pour 3 ans, et qui est par exemple fixée à 0,125 % de la masse salariale pour une entreprise de 1 à 10 salariés.

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