Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), en matière de qualification professionnelle. Le point!

Pour l'avenant n°76 à la CCNI... Dans le cadre d'un avenant n°76 à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), des partenaires sociaux (dont la Fnaim, le Snpi et l'Unis) ont décidé en 2019 de procéder à une «refondation» (réforme) de certificats de qualification professionnelle (CQP) du secteur.

L'objectif a été notamment de favoriser le développement «des compétences des salariés face aux nouveaux enjeux de la dématérialisation et des modes de vie par une meilleure prise en compte du numérique». Conformément aux attentes de la commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de l'immobilier (la Cefi), l'objectif a été également d'améliorer au niveau national la reconnaissance des «qualifications acquises lors de parcours de formation et/ou par l'expérience professionnelle».

Trois CQP de la branche professionnelle de l'immobilier ont été ainsi actualisés par les partenaires sociaux  :

  • CQP Négociateur immobilier (CQP NI);
  • CQP Gestionnaire locatif (CQP GL) ;
  • CQP Gestionnaire de copropriété (CQP GC).

Chacun de ces trois CQP atteste, au plan national, de qualifications professionnelles et spécifiques relatives à un métier de la branche.

Les CQP réformés s'appuient sur un référentiel d'activité permettant d'analyser les situations de travail pour chaque métier visé : négociateur immobilier (CQP NI), gestionnaire locatif (CQP GL) et gestionnaire de copropriété (CQP GC). Il en découle un classement des connaissances et des compétences nécessaires pour chaque métier. Cette cartographie permet de définir les modalités et les critères d'évaluation des acquis par blocs de compétences.

L'arrêté d'extension est (enfin) publié... Un arrêté ministériel, publié le 14 novembre 2020, vient de procéder à l'extension de l'avenant n°76 du 31 janvier 2019.

L'avenant concerne ainsi désormais l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCNI, quel que soit leur effectif (+/- 50 salariés).

En pratique. Chacun des CQP permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier de la branche professionnelle.

A l'initiative du Comité des organisations patronales des professions immobilières (COPI), chaque CQP a fait l'objet d'une inscription au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), géré par l'organisme «France Compétences», qui est l'autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Pour consulter la fiche RNCP afférente :  

  • CQP «Négociateur Immobilier» - RNCP 34596 : cliquer ici
  • CQP «Gestionnaire locatif» - RNCP 34597 : cliquer ici
  • CQP «Gestionnaire de copropriété» - RNCP 34598: cliquer ici

Seul un organisme de formation labellisé par la Cefi peut dispenser la formation permettant de préparer et obtenir les trois CQP.

L'accès au CQP «Négociateur immobilier», au CQP «Gestionnaire locatif» et au CQP «Gestionnaire de copropriété» est notamment ouvert à tous les salariés en activité (quelle que soit leur ancienneté) dans une entreprise de la branche.

Dans le cadre de la CCNI, les trois CQP sont positionnés au niveau 4 de la nomenclature prévue par le décret n°2018-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. En raison de la technicité du CQP « Gestionnaire de copropriété », celui-ci donne accès à une classification ne pouvant être inférieur au niveau d'agent de maîtrise 1 (AM1).

Pour consulter : 

  • les règles de prise en charge pour le financement de formations par l’OPCO des Entreprises de Proximité (secteur de l'immobilier) - format pdf  : cliquer ici
  • l'avenant n°76 : cliquer ici ou cliquer ici (format pdf)

Références :

  • Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) - JO du 14 novembre 2020 (NOR : MTRT2029385A)
  • Avenant n° 76 du 31 janvier 2019 relatif à la refondation des contrats de qualification professionnelle (CQP) - BOCC n°2019-0016 du 04/05/2019 (et avis d'extension publié au JO du 16.07.2019)
  • Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

La refonte opérée pour les certificats de qualification professionnelle (CQP), concernant le CQP «Négociateur immobilier», le CQP «Gestionnaire locatif» et le CQP «Gestionnaire de copropriété», concerne désormais l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective CCNI. 

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