Les députés viennent d'adopter un texte visant à mettre en place le dispositif de crédit d'impôt dont pourrait bénéficier un bailleur au titre d'abandons de loyers, en immobilier d'entreprise. Faisons vite le point! 

Pour le crédit d'impôt annoncé, en immobilier d'entreprise... Comme expliqué dans des actualités des 30 octobre 2020 et 16 novembre 2020, les pouvoirs publics ont prévu de mettre en place un dispositif de crédit d'impôt au profit de bailleurs qui accepteraient d'abandonner des loyers dus par certains locataires en immobilier d'entreprise (parc privé).

Un dispositif vient d'être mis en place par les députés... Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2021 par l'Assemblée Nationale, un amendement vient d'être déposé par un député, puis adopté, pour assurer la mise en place du dispositif de crédit d'impôt. 

Et cela donne quoi ? Au vu du texte adopté par les députés, les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues par l’article 4 du décret n°2020‑1310 du 29 octobre 2020 (cliquer ici), au profit d’entreprises locataires ayant un effectif de moins de 5.000 salariés (TPE, PME, ETI), remplissant certaines conditions.

Seraient concernées les deux catégories de locations suivantes (l'une ou l'autre): 

  • les locations de locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement,
  • les locations de locaux loués à des locataires exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020‑371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de finances pour 2021).

Comment l'indique le député à l'origine de l'amendement, seraient ainsi concernées les locations consenties à des entreprises locataires «fermées administrativement» ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel (correspondant aux secteurs dits « S1 »).

Les entreprises concernées (locataires) ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement européen (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, et ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe certains liens de dépendance entre elle et le bailleur, le bénéfice du crédit d'impôt serait subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, hors accessoires échus ou à échoir, consentis. Pour le calcul du crédit d’impôt, lorsque l’entreprise locataire d’un local a un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par un bailleur au titre d’un mois serait retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Le crédit d’impôt s’appliquerait pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par un bailleur au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Il serait imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par un bailleur assujetti à cet impôt au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021, ou sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les bailleurs auraient à déposer une déclaration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

Pour consulter : 

  • l'amendement parlementaire : cliquer ici ou cliquer ici (format pdf)
  • le texte du projet de loi de finances, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2020 : cliquer ici
  • la liste des activités relevant du secteur dit S1, au 17 novembre 2020 (décret n°2020‑371 du 30 mars 2020, annexe 1) : cliquer ici

Le vote par les députés sur l’ensemble du projet de loi de finances, en première lecture, est prévu le 17 novembre 2020

Attention ! Le texte adopté par les députés est susceptible d'être retouché, amendé ou complété au fil de la discussion parlementaire (dite navette parlementaire), devant le Sénat et l'Assemblée Nationale. 

Référence

  • Site internet de l'Assemblée Nationale
  • Projet de loi de finances pour 2021 (n°3360) - texte publié résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 13 novembre 2020 (article 43 sexdecies).
  • Amendement n°II-3640

Le crédit d'impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, hors accessoires échus ou à échoir, consentis pour des locations de locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période d’application des restrictions de déplacement, ou des locations de locaux loués à des locataires exerçant leur activité principale en secteur S1. Le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par un bailleur au titre d’un mois serait retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer, si le locataire est une entreprise de 250 à 5000 salariés.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z