Un arrêté ministériel publié le 15 novembre 2020 vient de préciser le cadre réglementaire applicable pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal «Cosse» («Louer abordable»). Et cela donne quoi?

Pour le dispositif «Cosse»...  Rappelons que le dispositif «Cosse», appelé aussi dispositif «Cosse Ancien» ou «Loyer abordable», est un dispositif fiscal qui permet en l'état sous conditions à un contribuable, louant un logement dans l’ancien pendant six ou neuf ans, d’obtenir une déduction spécifique de son revenu foncier brut, suivant un taux de 15 % à 85 % (CGI art. 31, I, 1°, o.: cliquer ici).

Ce dispositif a remplacé les dispositifs Besson/Borloo ancien.

Pour le dispositif, un zonage est pris en compte, identique à celui du dispositif «Pinel» (zones A bis à C). Pour bénéficier du dispositif Cosse, un logement doit être en principe situé dans une zone A bis, A, B1 ou B2. Un logement sous conventionnement Anah social/très social avec travaux est éligible au dispositif Cosse en zone C, sans nécessité de le louer avec le mécanisme d'intermédiation locative, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une agence immobilière dite sociale (agréée), ou une association agréée.

En pratique, une convention est à régulariser avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), pour le logement concerné, au moyen du contrat appelé «Louer mieux».

Des plafonds de loyers et de ressources sont à respecter pour une location, au titre du dispositif: cliquer ici 

Les conventions types à régulariser sont disponibles et téléchargeables sur la page dédiée au dispositif, sur le site internet de l'Anah.

Le niveau requis de performance énergétique est connu... Comme expliqué dans une actualité et un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°21 p.2), la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO du 29.12.2019) a prorogé la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2022 (LF pour 2020, art. 23).

La loi de finances pour 2020 a parallèlement prévu de subordonner le bénéfice du dispositif Cosse au respect d’un niveau de performance énergétique globale, fixé par un arrêté ministériel. Précisément, la loi a prévu que la déduction fiscale s'appliquerait aux logements pour lesquels un contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale, fixé par un arrêté.

Un arrêté ministériel, daté du 10 novembre 2020 et publié le 15 novembre 2020, vient de préciser le niveau de performance énergétique exigé pour le bénéfice du dispositif Cosse, en France métropolitaine.

Un contribuable doit à ce titre justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an (CGI, annexe IV, nouvel art 01 ter).

En pratique, un logement classé F ou G par un diagnostic de performance énergétique (DPE) est ainsi exclu du dispositif Cosse.

La justification du respect des exigences de performance énergétique doit être apportée par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel, répondant aux exigences réglementaires,  quels que soient l'année de construction et le type du bâtiment. Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention auprès de l'Anah.

Notons que l'arrêté ministériel du 10 novembre 2020 est venu également préciser les modalités d'application du critère de performance énergétique pour les départements et régions d'outre-mer (DROM).

Pour consulter : 

  • la rubrique dédiée au dispositif, sur le site internet de l'Anah: cliquer ici
  • la rubrique dédiée au dispositif, sur le site internet de l'Anil: cliquer ici
  • la plaquette diffusée en juillet 2020 par l'Anah sur le dispositif - format pdf: cliquer ici
  • l'arrêté ministériel du 10 novembre 2020: cliquer ici

Référence

Arrêté ministériel du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts  - JO du 15 novembre 2020 - NOR : LOGL2012460A

Pour pouvoir bénéficier du dispositif  «Cosse/Louer Abordable», un contribuable doit justifier d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an. Une évaluation énergétique en ordre, en cours de validité à la date de dépôt de la demande de convention auprès de l'Anah, est à prévoir.

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