Les pouvoirs publics viennent d'annoncer une nouvelle mesure de nature fiscale en faveur des bailleurs, en immobilier d'entreprise.  Que faut-il savoir?

Pour le crédit d'impôt annoncé, en immobilier d'entreprise... Comme expliqué dans une actualité du 30 octobre 2020, les pouvoirs publics ont prévu de mettre en place une mesure fiscale au profit de bailleurs qui accepteraient d'abandonner des loyers commerciaux (parc privé).

Pour inciter les bailleurs à «annuler» une partie de leurs loyers, il a été envisagé de créer un crédit d’impôt à leur profit pour des locaux loués à des «entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR». Le secteur HCR est le secteur hôtellerie, cafés, restauration.

Initialement, il a été annoncé que tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepterait de renoncer à au moins un mois de loyer, pourrait «bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés».

Une mesure complémentaire est envisagée... Dans le cadre de la conférence de presse sur la lutte contre la Covid-19, organisée par le Premier Ministre le 12 novembre 2020 (notre actualité du 12 novembre 2020), le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a annoncé une nouveauté, concernant le dispositif de crédit d'impôt à l'attention des bailleurs (pour voir la vidéo de la conférence de presse : cliquer ici).

Sur son compte Tweeter, le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a confirmé dans la soirée du 12 novembre 2020 (cliquer ici), la mise en place d'un «dispositif simple et massif pour annuler le loyer de novembre des commerçants. Ce dispositif résulte des consultations positives avec l’ensemble des associations et fédérations des bailleurs et des commerçants» (sic).

Sur le site internet du Ministère de l'Economie, le nouveau dispositif envisagé est présenté comme suit :

«Loyers de novembre 2020

Cette mesure est à destination des entreprises jusqu’à 5000 salariés :

  • Entreprises jusqu’à 250 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés.
  • Entreprises entre 250 et 5000 salariés : les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt des deux tiers du montant des loyers abandonnés.

Loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2020

Cette mesure est à destination des entreprises de moins de 250 salariés :

  • Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.»

Pour consulter la rubrique dédiée au nouveau dispositif envisagé, mise à jour, sur le site du Ministère de l'Economie : cliquer ici

Dans un communiqué commun du 12 novembre 2020, des associations et organisations de bailleurs et commerçants (CNCC, Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières, Association Française de la Gestion financière, Association Française des Sociétés de Placements Immobiliers (ASPIM),  CDC Habitat (groupe Caisse des Dépôts), UNPI, FNAIM, Fédération Française de l’Assurance, PROCOS, Alliance du Commerce, Fédération du Commerce Associé) ont «salué la mise en œuvre du crédit d’impôt (ainsi) proposé par les pouvoirs publics, pour inciter à l’annulation des loyers des commerces fermés». Pour consulter le communiqué : cliquer ici

La mesure a été également saluée par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), dans un communiqué du 13 novembre 2020 : cliquer ici

Pour être opérationnel et effectif, en droit, le dispositif de crédit d'impôt doit être voté et finalisé dans le cadre de l'examen en cours de la loi de finances pour 2021.

Notons que, pour les critères d'éligibilité au dispositif de crédit d'impôt, concernant la qualité des locataires, la publication mise à jour continue en l'état de viser les loyers des «entreprises fermées administrativement ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration».

A suivre... 

A côté du crédit d'impôt déjà annoncé à hauteur de 30 %, un crédit d'impôt de 50 % des loyers abandonnés pour novembre 2020 (dans la limite des 2/3 en présence d'une entreprise locataire avec plus de 250 salariés) pourrait voir le jour, dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2021,

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