La Cour de cassation vient se prononcer, le 5 novembre 2020, sur la portée des obligations des prestataires qui assurent la maintenance des portes automatiques des parkings collectifs des immeubles. Alors?    

En cas d'accident lié à des portes automatiques de garage... Dans une affaire, le locataire d'une résidence a été blessé par la porte automatique d’accès au parking de l'immeuble, qui ne s’était pas refermée et qu’il avait voulu fermer manuellement.

Le locataire a assigné l'assureur du propriétaire de l’immeuble, en indemnisation de ses préjudices.

Le prestataire, chargé de la maintenance de la porte automatique, a été mis en cause (appelé en garantie) par l'assureur.

Saisie du litige, la Cour d'Appel de Chambéry a mis hors de cause le prestataire, et rejeté la demande en garantie, en estimant que, dans la mesure où, en conformité avec la réglementation, il pouvait s’écouler six mois entre deux visites d’entretien et où, durant ces périodes, l’intervention du prestataire en raison d’un dysfonctionnement de tout ordre de la porte de garage était conditionnée par le signalement du gardien de l’immeuble, l’obligation de sécurité pesant sur la société chargée de l’entretien ne pouvait qu’être une obligation de moyen s’agissant des avaries survenant entre deux visites et sans lien avec l’une de ces visites.

Un arrêt majeur pour la responsabilité des prestataires en maintenance... Par un arrêt qui a eu les faveurs d'une publication officielle sur son site internet, et voué à la plus large publicité, la Cour de cassation vient de censurer la décision des juges de Chambéry. Le principe (inédit) suivant a été posé: «celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil» (Cass. civ. 3ème 05.11.2020 n°19-10857).

A ce titre, un prestataire doit donc sur le principe, à notre avis, sa garantie de plein droit au propriétaire d'un immeuble (monopropriété) ou à un syndicat des copropriétaires (copropriété) pour tout accident lié à un dysfonctionnement d’une porte automatique de garage/parking (porte basculante/sectionnelle motorisée...) d'un immeuble collectif (résidentiel ou tertiaire), sauf à rapporter la preuve qu’il a trouvé son origine dans une cause étrangère, extérieure à l’appareil concerné.

Cette solution est d’une portée considérable: elle empêche notamment un prestataire, à notre avis, d’opposer tel en l'espèce qu’il n’a pas été alerté à temps d’un dysfonctionnement, ou d’opposer une clause exonératoire de responsabilité figurant dans son contrat de maintenance. Reste que tout propriétaire (monopropriété) ou syndic de copropriété, dès qu’il a connaissance d’un dysfonctionnement d'une porte automatique avec risque d’accident, sera bien avisé de faire (très) vite le nécessaire pour prendre les mesures conservatoires de sécurité qui s'imposent, afin de se mettre à l’abri de poursuites pénales ou d'une procédure en responsabilité civile.

Pour consulter l'arrêt du 5 novembre 2020 : cliquer ici

Par la règle ainsi posée, la Cour de cassation applique donc, pour les portes automatiques, sa «jurisprudence» en matière d'ascenseurs.

Par le passé, pour les ascensoristes, la Cour de cassation a en effet déjà pu juger que celui «qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité» (Cass. Civ. 3ème 1er avril 2009, n°08-10070 et 07-19808 - notre conseil publié dans A&C Immobilier 5ème année n°7 p.1).

Références

  • Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 novembre 2020, n°19-10857
  • Site Internet de la Cour de cassation

Le prestataire, qui assure la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking, est tenu d’une obligation de résultat, en ce qui concerne la sécurité de l’équipement.

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