Des agents immobiliers (ou ADB) peuvent s'interroger, à juste raison, sur ce qu'ils peuvent (ou doivent) faire, pendant la nouvelle période de confinement. Faisons le point, au vu de la plus récente actualité! 

Pour les agences immobilières... Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (notre actualité du 30 octobre 2020) n'aborde pas spécifiquement les activités des agences immobilières.

Les activités des agences immobilières ne sont pas visées dans la liste limitative des activités dites «essentielles» (expression juridiquement impropre), qui permettent à certains établissements commerciaux (en droit, des magasins de vente - catégorie M) d’accueillir du public pendant la période de reconfinement, comme c’est le cas pour les «activités financières et d'assurance » (décret n°2020-1310, art. 37).

Des précisions bien utiles des pouvoirs publics... Dans un communiqué diffusé le 2 novembre 2020, Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, a entendu (ré)affirmer «son soutien aux secteurs du logement, de l’immobilier, du bâtiment et de la construction, essentiels à la vie économique de notre pays».

Concernant les acteurs du secteur de l’immobilier, le communiqué du 2 novembre fait le point «sur les adaptations nécessaires de leur activité à la période de confinement».

Les précisions suivantes sont (officiellement) apportées, à la suite des premières informations fournies par Madame Emmanuelle Wargon, le 30 octobre 2020, dans un média digital.

«Les agences immobilières sont fermées au public à compter du 30 octobre 2020. Dans le cadre de l’exercice de leur profession, les agents immobiliers peuvent cependant continuer de se déplacer pour leurs activités qui ne peuvent pas être réalisées à distance. C’est par exemple le cas pour réaliser un état des lieux. Les assemblées générales de copropriété ne pourront se tenir qu’à distance ou par correspondance. Les visites des logements avant location ou vente par les particuliers doivent être remplacées par des visites virtuelles. Pour autant, compte tenu de l’impossibilité de faire des visites aux particuliers et d’accueillir le public dans les agences immobilières qui impacte très significativement leur activité, celles-ci pourront avoir recours au dispositif d’activité partielle».

Le communiqué diffusé le 2 novembre 2020 souligne que les études des notaires peuvent rester en activité, en mettant en place «au maximum des systèmes de signature à distance. Cependant lorsque cela n'est pas possible, les études notariales peuvent accueillir du public, sur rendez-vous».

En droit, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a expressément autorisé les déplacements pour se rendre «chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance». Si le texte permet la régularisation d'actes chez un notaire, il ne permet pas la signature d'un compromis sous seing privé par des clients en agence, à s'en tenir au communiqué.

Dans un communiqué du 30 octobre 2020 (cliquer ici), le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a confirmé que les «notaires, professionnels du droit délivrant conseils et services juridiques, auxiliaires du service public de la justice et délégataires de l’Etat» sont «autorisés à recevoir leurs clients si un échange dématérialisé n’est pas possible, dans un strict respect des conditions sanitaires».

Le site d'information géré par le CSN propose une rubrique décrivant les conditions d'accueil de la clientèle et de prise de rendez-vous pendant la période de confinement (cliquer ici).   

Notons, par ailleurs, que la Ministre chargé du Logement a appelé les professionnels de l’immobilier «à apporter une attention particulière aux locataires en situation fragile ou isolée».

Déplacements professionnels. En droit, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) autorise les «déplacements professionnels ne pouvant être différés».

A cet égard, si vous n'êtes pas salarié, veillez à vous munir de l'attestation de déplacement dérogatoire, en cochant le premier motif de déplacement.

Pour vos collaborateurs salariés, veillez à régulariser le justificatif requis (cliquer ici).  Ce document est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse:

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l'exige ;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l'employeur.

Il n'est pas nécessaire qu'un salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Le document doit indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance.

La durée de validité du justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour.

La durée de validité doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place, ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Notons qu'un mandataire indépendant, qui exerce une activité en transaction avec une habilitation au titre de la réglementation Hoguet, exerce son activité sous sa seule responsabilité. Pour ses déplacements, en tant que travailleur non-salarié, il doit se munir de l'attestation de déplacement dérogatoire (en cochant le premier motif de déplacement).

Visites de bien en vente ou location. Pour les pouvoirs publics, la visite de biens, par des candidats acquéreurs ou locataires, n'est donc pas possible. Les visites virtuelles sont ainsi à privilégier.

Visites chez des clients et prospects. La Ministre chargée du Logement a indiqué le 30 octobre 2020, dans un média, que les agents immobiliers (et/ou ADB) pouvaient «à bon escient» (sic) se rendre chez des clients ou prospects pour la prise d'un mandat qui ne peut être régularisé sous une forme dématérialisée, ou pour une mission ponctuelle ne pouvant être réalisée de manière dématérialisée (ex.: prise de photographies pour une mise en vente...).

La Ministre chargée du Logement a insisté sur la nécessité de limiter au maximum les contacts physiques avec des clients ou prospects.

Déménagements et visites liées. En droit, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) autorise, à titre dérogatoire, les déplacements pour des déménagements.

Dans une publication diffusée le 29 octobre 2020, la Direction de l'information légale et administrative a indiqué que les déménagements restent autorisés sur justificatif de l'entreprise de déménagement (cliquer ici).

Dans un communiqué du 30 octobre 2020, une organisation professionnelle du secteur, la Chambre Syndicale du Déménagement, a indiqué que les particuliers pourraient se déplacer avec une attestation du professionnel ou tout justificatif de l'opération de déménagement (cliquer ici).

La Ministre chargée du logement a indiqué le 30 octobre 2020 que la dérogation prévue permettait des déplacements pour des états des lieux (d'entrée ou de sortie) ou une remise des clefs, lorsque ces déplacements sont associés à des déménagements.

Dans son communiqué officiel du 2 novembre 2020, elle précise que les «déménagements sont par ailleurs autorisés sur toute la durée du confinement (déplacement pour motif familial impérieux), et les actes liés (par exemple : signature de bail, remise de clés, état des lieux). Un document relatif à la location, la vente ou l’achat du bien immobilier pourra être présenté en cas de contrôle. Les déménageurs peuvent également continuer d’exercer leur métier dans le respect strict des mesures sanitaires».

Gestion du personnel. Comme indiqué dans notre actualité du 30 octobre 2020, il faut tenir compte du protocole sanitaire national, qui a été mis à jour le 29 octobre 2020 pour tenir compte de la situation actuelle. Les principales évolutions du protocole portent sur:

  • La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent;
  • L’organisation des réunions par audio et visio-conférences;
  • L’utilisation de l’application «TousAntiCovid» pour faciliter le suivi des cas contacts;
  • La suspension des moments de convivialité dans le cadre professionnel.

Le protocole précise que le télétravail est un mode d’organisation de l’entreprise qui participe activement à la démarche de prévention du risque d’infection au coronavirus (SARS-CoV-2). Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, liées à la menace de l’épidémie, il doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Dans ce cadre, le temps de travail effectué en télétravail doit être porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance. Dans les autres cas, l'organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l'exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail, pour réduire les interactions sociales. Pour les activités qui ne peuvent être réalisées en télétravail, un employeur se doit d'organiser systématiquement un lissage des horaires de départ et d’arrivée du salarié afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Position des organisations professionnelles. Dans une publication du 2 novembre 2020 sur le site de son organisation professionnelle (cliquer ici), le Président du Snpi a souligné pour ses adhérents qu'ils pouvaient se rendre chez des clients pour prendre des mandats, réaliser des états des lieux d’entrée et de sortie, procéder à des remises de clefs, aider à organiser les déménagements, réaliser des expertises,  se rendre dans un bien en vente ou à la location pour réaliser une visite virtuelle d'un bien à annoncer. Le Président du Snpi a indiqué qu'il n'était pas possible de recevoir du public, réaliser des AG de copropriété en présentiel (cf. notre actualité du 2 novembre 2020), ou faire visiter des biens à des clients en présentiel.

Dans un communiqué de presse du 2 novembre 2020, une organisation professionnelle du secteur (Unis - cliquer ici) a demandé aux pouvoirs publics le rétablissement des visites de biens immobiliers par les particuliers, aujourd’hui interdites. Il est proposé que les agences puissent reprendre leur activité à plein, au terme d'une  première période de quinze jours de reconfinement.

Dans un communiqué de presse commun, certaines organisations professionnelles (Unis, Fnaim, Plurience) ont également demandé que les visites de logement soient considérées comme un motif de déplacement dérogatoire (cliquer ici ou cliquer ici).

Notons que la position du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) reste attendue, à notre connaissance, concernant la gestion et l'instruction des demandes de renouvellement de carte professionnelle, pendant la période de reconfinement. Nous vous conseillons au besoin de vous rapprocher de votre CCI à ce sujet, pour une demande de renouvellement de carte en cours d'instruction.

Nous vous conseillons également de consulter régulièrement la rubrique dédiée à la crise sanitaire, sur le site du Gouvernement. Elle pourrait s'enrichir d'informations pratiques concernant le secteur de l'immobilier (ou du logement), comme cela avait été le cas lors du premier confinement.

Pour consulter: 

  • le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020: cliquer ici
  • la rubrique dédiée au Covid-19 sur le site internet du Gouvernement: cliquer ici 
  • la foire aux questions proposée par la Direction de l'information légale et administrative: cliquer ici
  • le protocole sanitaire national, mis à jour le 29 octobre 2020 - format pdf: cliquer ici
  • le communiqué de presse de la Ministre chargée du Logement (2 novembre 2020): cliquer ici

Références 

  • Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 30.10.2020).
  • Ministère du Travail, du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion - Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.
  • Site internet du Gouvernement et du Ministère de la Transition écologique

Tenez-compte des informations, communiquées le 2 novembre 2020 par la Ministre chargée du Logement, sur les activités qui restent autorisées pendant la période de confinement. Vous pouvez à bon escient vous rendre chez un client pour rentrer un mandat et prendre des photographies pour annoncer, mais aussi réaliser des états des lieux ou procéder à des remises de clefs, dans le cadre de déménagements.

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