Un décret publié le 13 juin 2021 vient de finaliser la nouvelle réglementation pour la location d'un local à usage commercial, en tant que meublé de tourisme. Le point!

Dans le cadre de la procédure dite QPC, le Conseil Constitutionnel vient à nouveau de se prononcer, le 11 juin 2021, sur un texte applicable en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Et cela donne quoi?

Les pouvoirs publics ont été interpellés par un député sur la nécessité de procéder à une modification de la réglementation Hoguet, en matière de location saisonnière. La réponse fournie mérite l'attention...  

L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les conditions d'application du taux réduit de 5,5 % pour la TVA, lorsqu'un contribuable envisage d'acquérir, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété, un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le point...

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier un nouveau document concernant la taxe de séjour, qui peut être due en cas de location touristique. Le point...

Un décret publié ce 8 juin 2021 vient d'organiser la nouvelle étape du plan de déconfinement, à compter du 9 juin 2021. Le point...  

Pour la location d’un logement dans le parc privé, un bailleur peut bénéficier, d’un dispositif (para)public, appelé «garantie Visale»,avec certains locataires. Il y a du nouveau!

On sait à quoi s'en tenir sur le régime fiscal applicable pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dans les prochains mois. Faisons le point!  

Lorsque la location d'une terre ou d'un bâtiment d'exploitation à usage agricole doit faire l'objet d'un bail rural, il faut tenir compte d'une réglementation particulière organisé par le Code rural et de la pêche maritime. Des décisions récentes méritent à cet égard l'attention. Voici un tour d'horizon rapide... 

Un décret publié ce 2 juin 2021 vient de finaliser et préciser la nouvelle réglementation applicable dans le cadre de la crise sanitaire, au titre de la deuxième étape du déconfinement. Le point...

L’État et ses établissements publics peuvent être amenés à mettre en location certains biens immobiliers (terrains, immeubles, locaux...). Il y a du nouveau, à ce sujet...

Après son passage devant le Conseil constitutionnel, la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire vient d'être publiée au Journal officiel le 1er juin 2021. Tour d'horizon...

Un dispositif fiscal avantageux s'applique, sous conditions, en cas de cession d'un droit de surélévation d'un immeuble. Un point s'impose, à ce sujet...

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la légalité du dispositif exceptionnel, instauré fin 2020 et finalisé par un décret du 30 décembre 2020, en immobilier d’entreprise. Verdict ?

Dans un arrêt du 28 mai 2021, le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision concernant le régime applicable pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Voyons cela...

Un décret publié ce 30 mai 2021 vient de mettre en place le dispositif d'encadrement des loyers sur un nouveau territoire. Le point...

Un arrêté ministériel publié ce 29 mai 2021 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CCN/GCEI). Que faut-il savoir?

Le Conseil d'Etat vient à nouveau de se prononcer sur le régime applicable à la taxe d'aménagement, pour une opération de démolition-reconstruction. Et cela donne quoi ?

Le référentiel mis en place par la Cnil pour le traitement des données personnelles en gestion locative vient d'être publié, ce 27 mai 2021. L'essentiel à savoir!

Les pouvoirs publics ont été interpellés par un parlementaire sur les mesures envisagées pour davantage protéger les investisseurs, dans le cadre des investissements locatifs défiscalisés (dispositif Pinel...). La réponse ministérielle, publiée le 25 mai 2021, mérite l'attention... 

Une réponse ministérielle, publiée le 25 mai 2021, vient d'apporter une précision concernant la procédure d'autorisation préalable, prévue par une loi pour la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Que faut-il savoir?

Pour tenir compte de la crise sanitaire, le parlement s'apprête à adapter les règles applicables pour l'organisation des assemblées générales, dans les copropriétés. Le point...

La Cour de cassation vient d'apporter des précisions, le 20 mai 2021, sur certaines règles applicables en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété. Enseignements à tirer?

Un décret publié ce 19 mai 2021 vient de finaliser et préciser la nouvelle réglementation applicable dans le cadre de la crise sanitaire, au titre de la deuxième étape du déconfinement. Le point... 

Très attendu, le projet de loi appelé «4D» vient d'être présenté en conseil des ministres, le 12 mai 2021. Faisons le point, à ce sujet...

Un arrêté ministériel publié le 15 mai 2021 vient de modifier la réglementation applicable en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Incidence?

La Cour de cassation vient de se prononcer, le 12 mai 2021, sur le droit à rémunération d'un agent immobilier, mandaté pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté par une collectivité locale. Alors?

Les pouvoirs publics ont récemment décidé de lancer un «Plan national de lutte contre les logements vacants». Un point s'impose, à ce sujet, au vu d'un élément d'actualité...

Une publication des pouvoirs publics du 12 mai 2021, dans le cadre du Bulletin officiel des finances publics (Bofip-Impôts), concerne les documents d'arpentage. Que faut-il savoir?  

Le projet de loi «Climat et Résilience» est actuellement en cours d'examen par le Parlement. Un nouveau point s'impose...

Les pouvoirs publics viennent d'annoncer des mesures pour les professionnels qui peuvent être redevables de la «contribution à l’audiovisuel public» (CAP). L'essentiel à savoir!

Les pouvoirs publics ont été interrogés sur les exceptions de remise en cause du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %, dans le cadre de l'acquisition d'un logement, dans le cadre de certains programmes en VEFA. La réponse ministérielle, publiée le 27 avril 2021, mérite l'attention... 

Une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2021 vient d'apporter une nouvelle précision à intégrer, côté opérateurs, concernant le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 268 du Code Général des Impôts. Deux nouvelles décisions du juge administratif sont également à relever. Faisons un nouveau point, à ce sujet!

Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de 2011, dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière. Que faut-il savoir?

Une réponse ministérielle publiée le 27 avril 2021 vient d'apporter une importante précision sur la portée du dispositif exceptionnel d'exonération des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), prévu pour certaines donations. Le point!

Les pouvoirs publics viennent d'annoncer qu'une instruction ministérielle est transmise aux Préfets en matière d'expulsion locative, en prévision de la fin de la période de la trêve hivernale. Des mesures sont confirmées, pour certains propriétaires-bailleurs...

Les pouvoirs publics viennent de formuler diverses annonces, le 7 avril 2021, concernant les mesures prises ou à venir dans un but de prévention des expulsions locatives. Voyons ce qu'il en est...

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur le régime de prescription applicable pour une procédure en expulsion, engagée à l'égard de l'occupant sans droit ni titre d'un logement. Que faut-il savoir?

Pour tenir compte de la crise sanitaire, un décret vient d'être publié ce 24 avril 2021 concernant le classement des résidences de tourisme, et des meublés de tourisme. Quel est son impact?

Une réponse ministérielle publiée le 22 avril 2021 vient d'apporter des précisions sur le champ d'application du droit légal de préférence reconnu à des locataires, lorsqu’un bailleur décide de vendre des locaux loués sous bail commercial. Faisons le point...

Les pouvoirs publics ont récemment publié une nouvelle circulaire portant sur la procédure de surendettement des particuliers. La circulaire intéresse notamment les bailleurs (et ADB), lorsqu'un locataire fait l'objet d'une procédure dite de rétablissement personnel... 

Dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), et dans un souci de transparence dans la vie des affaires, il existe un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales (sociétés...). Il y a du nouveau, à ce sujet!

Un décret publié le 21 avril 2021 vient (enfin) de finaliser un dispositif, mis en place en novembre 2020, comprenant des mesures favorables pour des entreprises, impactées par la crise sanitaire, à l’égard de fournisseurs d’eau ou d’énergie. Le point!

Le projet de loi «Climat et Résilience» est actuellement en cours d'examen par le Parlement. Un point s'impose...

Une nouvelle réglementation visant à favoriser le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides est à prendre en compte, dans le copropriétés. Il y a du nouveau, à ce sujet!

Le dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) fait l'objet d'une importante évolution. Faisons le point...

Par une série de textes publiés le 20 avril 2021, les pouvoirs publics viennent de finaliser deux dispositifs intéressant les propriétaires de certains logements situés à proximité d'aérodromes. L'essentiel à savoir...

La DGCCRF vient de dévoiler, le 13 avril 2021, les résultats d’une enquête portant sur l'activité des syndics de copropriété. Que faut-il savoir?

Dans le cadre de la procédure dite QPC, le Conseil Constitutionnel a été saisi à une triple reprise sur la «légalité» de textes applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Le juge constitutionnel vient de se prononcer dans une affaire, le 16 avril 2021. Faisons le point sur les différentes procédures...   

Le nouvel indice de référence des loyers ( IRL ), à prendre en compte concernant la révision d'un loyer pour la location d'un logement en résidence principale, vient d'être publié par l’Insee. Alors?

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 13 avril 2021, trois arrêtés ministériels touchant la réglementation applicable pour les diagnostics de performance énergétique (DPE). Tour d'horizon de ces textes...

Un arrêté préfectoral publié vient de finaliser la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers, dans une zone d'Ile de France. Le point !

Pour pouvoir bénéficier des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif au titre de logements, des plafonds (loyers, ressources) sont à respecter. Il y a du nouveau...

Dans le cadre d'une récente publication, la DGCCRF a fait état d'un document intéressant les agents immobiliers. Voyons cela...

Un dispositif permet à une personne morale, assujettie à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pour la vente de locaux (ou de terrains). Il y a du nouveau, à ce sujet...

Un décret publié le 4 avril 2021 est venue retoucher la réglementation  relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (dispositif LCB/FT). Que faut-il savoir?

A la suite des annonces du Président de la république, les pouvoirs publics viennent de publier le 3 avril 2021 un nouveau décret, concernant la réglementation générale applicable au titre de l'état d'urgence sanitaire. Le point!

Chaque année, les pouvoirs publics et l'administration fiscale proposent de la documentation ou des outils destinés aider les contribuables, pour la régularisation de la déclaration requise pour l'impôt sur le revenu (IR). Voyons ce qui peut être utile pour la déclaration «IR 2021», pour vous et vos clients... 

Un décret et une série de six arrêtés ministériels, publiés le 1er avril 2021, viennent de modifier la réglementation applicable aux marchés publics. Très attendus, les arrêtés ministériels viennent de publier les nouveaux CCAG en matière de marchés publics. Vite, l'essentiel à savoir!

Les pouvoirs publics envisagent de procéder à une retouche du dispositif expérimental qui permet d’encadrer le niveau des loyers des logements, dans le parc privé. Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 30 mars 2021, un nouveau décret complété d'un arrêté ministériel, concernant le dispositif de prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Le point...    

Les pouvoirs publics ont récemment annoncé une nouveauté, à venir, concernant la notification de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), pour les transactions concernées. Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions concernant vos activités, au titre du (nouveau) dispositif de confinement mis en place par un décret du 19 mars 2021. Faisons vite le point!

Une brochure pratique a été mise à jour par l'Ademe concernant la nouvelle réglementation applicable pour l'individualisation des frais de chauffage, dans les mono/copropriétés résidentielles. Le point...

La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'action civile spécifique, désormais prévue et organisée par le Code Civil au titre d'un enrichissement injustifié, dans le domaine de l'immobilier ou pour des travaux. L'essentiel à savoir sur les décisions les plus récentes...

Un récent arrêté ministériel est venu modifier et compléter la réglementation technique applicable pour les installations de gaz des bâtiments d’habitation. Impact ?

Une décision récente, intéressant la mise en œuvre du dispositif instauré par la loi Elan de 2018 pour les colonnes montantes d'électricité des copropriétés, mérite l'attention. Que faut-il savoir?

Le Conseil d'Etat vient de préciser, ce 25 mars 2021, le régime applicable pour la taxe d'aménagement pour une opération de démolition-reconstruction. Et cela donne quoi ?  

En réponse à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, certains bailleurs ont pu (ou pourraient) accorder des avantages exceptionnels à des entreprises locataires (réduction, remise ou annulation de loyers...). Pour le traitement comptable de ces aménagements au titre de loyers commerciaux, certains éléments sont à prendre en compte...

L'administration fiscale a récemment apporté d'importantes et utiles précisions sur les règles applicables en 2021 pour la taxe sur la valeur vénale des immeubles (TVVI), appelée aussi taxe annuelle de 3%. Le point...

Un arrêté ministériel publié le 24 mars 2021 vient de finaliser les règles applicables pour la nouvelle contribution due par les notaires, et créée par une loi du 24 décembre 2020. L'essentiel à savoir!

Les pouvoirs publics viennent de diffuser, le 23 mars 2021, des projets de textes réglementaires, très attendus, pour la mise en œuv re de la nouvelle r é glementation thermique qui sera à p re nd re en compte en construction, et appelée réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Le point!

Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions sur le rôle des syndics de copropriété, concernant la bonne tenue du registre d'immatriculation des copropriétés. Que faut-il savoir?

Le Garde des Sceaux a récemment apporté des précisions sur les modalités d'exercice de la profession de notaire, et de clerc de notaire. Voyons cela...

A la suite du nouveau décret publié le 20 mars 2021 au titre de la crise sanitaire, vous pouvez vous interroger sur les (nouvelles) règles à prendre en compte pour les visites de biens, en vente et location. Que faut-il savoir?

Le cadre réglementaire applicable au titre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié par un décret publié le 20 mars 2021. Quelles sont les conséquences pour l'ouverture et les activités des agences immobilières, et des cabinets d'administrateurs de biens (ADB) ou de syndics de copropriétés?

A la suite du nouveau décret publié le 20 mars 2021 concernant la crise sanitaire, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour l'ouverture des commerces. Faisons le point à ce sujet...

A la suite des annonces du Premier Ministre du 18 mars 2021, un décret publié le 20 mars 2021 vient de fixer les nouvelles règles du jeu à respecter pour les déplacements. Faisons vite le point...

Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices viennent d'être publiées ce 19 mars 2021, pour le quatrième trimestre 2020.

Très attendu, le rapport de la mission conduite par Monsieur Olivier Sichel, concernant la rénovation énergétique des logements dans le parc privé, vient d'être publié. L'essentiel à savoir...

Un décret publié le 17 mars 2021 vient de préciser les obligations déclaratives à respecter par un investisseur, pour pouvoir bénéficier du dispositif expérimental prévu en région Bretagne, concernant un investissement locatif Pinel. Que faut-il savoir?

Un protocole vient d'être régularisé par les pouvoirs publics avec des organisations professionnelles, concernant les copropriétés. Que faut-il savoir?   

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 5 mars 2021, sur le texte du Code de Commerce qui régit l'indemnité d'éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi? 

Vous avez besoin de vous rendre chez votre Avocat pour un rendez-vous, concernant un (nouveau) dossier. Ce rendez-vous est-il possible après 18 heures? Le Conseil d'Etat vient de se prononcer, le 3 mars 2021!

Sous conditions, un bailleur est éligible à un crédit d’impôt s’il consent, d’ici le 31 décembre 2021, à abandonner le loyer du par un locataire au titre du mois de novembre 2020, en immobilier d'entreprise. Il y a du nouveau, à ce sujet...

De nouveaux observatoires de loyers (OLL) viennent d'être agréés par les pouvoirs publics, ce 25 février 2021. Faisons le point, à ce sujet...

Les personnes qui louent avec un loyer «raisonnable» une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées de l'impôt sur le revenu. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Lors du conseil des ministres du 24 février 2021, le ministre de l’Économie a procédé à des annonces intéressant les dispositifs de soutien aux entreprises, pour faire face à la crise sanitaire. Deux mesures sont à relever...

Sous conditions, une entreprise exerçant une activité immobilière peut bénéficier du dispositif de fonds de solidarité, concernant les mois de décembre 2020 et janvier 2021. Le point, au vu d'un récent décret...

Les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions concernant la situation de propriétaires bailleurs, qui ont investi dans des logements en résidences de tourisme, et les (éventuelles) difficultés rencontrées pour la perception de leurs loyers. Le point, à ce sujet...

La Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur le caractère déductible ou non de dépenses de travaux, au titre des revenus fonciers. L'arrêt mérite l'attention... 

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les conditions de mise en œuvre de l'action en démolition d'un ouvrage, en application de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme. Que faut-il savoir?     

Les pouvoirs publics viennent de procéder au lancement, le 19 février 2021, d'un nouvel outil pour régulariser «l'état des risques» requis en vente ou location. Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics viennent d'apporter de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation thermique à prendre en compte en construction (bâtiments neufs), appelée réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions concernant l'évolution de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), et de diffuser des projets d'arrêtés ministériels, le 20 février 2021. Faisons vite le point!

En immobilier d'entreprise, un dispositif fiscal permet parfois à une personne morale, assujettie à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pour la vente de locaux ou terrains. Il y a du nouveau, à ce sujet, à la suite d'un décret publié le 20 février 2021...

La Cour de cassation vient de rendre, le 18 février 2021, des décisions majeures concernant la réglementation applicable dans certaines communes pour la location saisonnière de logements. Que faut-il vite savoir?

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la possibilité dont dispose un maire, ou non, d'interdire par le biais d'un arrêté municipal la location saisonnière de logements, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Et cela donne quoi? 

Les pouvoirs publics viennent de modifier le cadre pénal applicable, en cas de violation de la réglementation liée au dispositif d'état d'urgence sanitaire, pour les établissements recevant du public (ERP). Le point...

Pour tenir compte de l'épidémie de Covid-19, le parlement a adopté une loi visant à prolonger le dispositif d'état d'urgence sanitaire. Elle vient d'être publiée le 16 février 2021. Impact?

Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), dans le domaine de la formation professionnelle. Un accord vient également d'être étendu, dans la branche de la promotion immobilière. Que faut-il savoir?    

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics viennent de publier, le 11 février 2021, une nouvelle ordonnance intéressant les règles applicables en copropriété. Que faut-il vite savoir?

Après sa présentation en Conseil des Ministres, une ordonnance publiée le 11 février 2021 vient de prolonger la trêve hivernale, avec une mesure compensatoire prévue côté propriétaires. L'essentiel à savoir!

Très attendu, le projet de loi «Climat et Résilience» vient d'être présenté en Conseil des Ministres, et diffusé, le 10 février 2021. Le point...

Dans certaines communes, un plan d'occupation des sols (POS) pouvait encore s'appliquer, sous conditions, jusqu'à récemment. Ce POS n'est plus applicable car frappé de caducité, depuis le 31 décembre 2020. Que se passe-t-il, dans une commune concernée? Faisons le point...

L'administration fiscale vient de publier de nouveaux coefficients à prendre en compte, dans certains cas, pour la vente d'un terrain devenu constructible. Le point...

Les pouvoirs publics ont récemment formulé de nouvelles annonces concernant les mesures d'expulsions locatives. Pour les logements squattés, la circulaire annoncée a été diffusée... Que faut-il savoir?

Dans le cadre d'un communiqué interministériel publié le 5 février 2021, les pouvoirs publics viennent de procéder à diverses annonces concernant certains dispositifs gérés par le groupe Action Logement (aides financières, garantie Visale...). Tour d'horizon des mesures annoncées...  

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 4 février 2021, un arrêté ministériel qui concerne la mise en œuvre de travaux sur un immeuble classé ou inscrit comme monument historique. Impact?

La Ministre chargée du logement vient de faire une annonce intéressant les propriétaires bailleurs, pour les mesures d'expulsions locatives. Un rapport parlementaire vient également d'être diffusé, à ce sujet. Le point...     

Les pouvoirs viennent de publier, le 31 janvier 2021, le décret visant à restreindre les conditions d'ouverture de certains centres commerciaux, en précisant les règles applicables. Le point...

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) vient de publier sa nouvelle recommandation concernant les conditions d'octroi de prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition ou la construction de logements. Que faut-il savoir?

L'Ademe vient de diffuser le 26 janvier 2021 une importante étude technique, concernant la rénovation (énergétique) des maisons individuelles. Que faut-il savoir?

L'Ademe vient de publier une nouvelle édition d'un guide pratique, concernant certaines aides financières pour la réalisation de travaux. Le point...

A la suite de la loi de finances pour 2021, de nouveaux textes publiés le 26 janvier 2021 viennent d'apporter d'importantes précisions concernant le dispositif «MaPrimeRénov’». Le point!

Jusqu'à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe spécifique, en principe. Il y a du nouveau à ce sujet...

Un nouveau dispositif de crédit d'impôt a vu le jour pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans un logement. Que faut-il savoir, à ce sujet?

Dans le prolongement de la loi ASAP, les pouvoirs publics viennent d'annoncer de nouvelles initiatives pour lutter contre le squat des logements, ce 22 janvier 2021. Une nouvelle évolution législative est également possible. Le point! 

Le Conseil d'Etat est venu récemment apporter une précision sur la manière dont s'apprécie la durée de détention d'un bien, pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, en cas de vente. Et cela donne quoi?

De nombreux marchés publics, notamment des marchés publics de travaux, se réfèrent à un CCAG réglementaire. Il y a du nouveau, à ce sujet... 

Les pouvoirs publics ont récemment diffusé le projet de décret, très attendu, visant à interdire dans l'avenir l'installation de nouvelles chaudières au fioul ou au charbon. Le point...

Un récent décret est venu apporter des précisions sur la réglementation applicable dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation d'un bail d'habitation. Et cela donne quoi?

Une taxe particulière, appelée TFTC, peut être due en cas de vente d'un terrain devenu constructible. Un point s'impose, à ce sujet...

Un récent arrêté ministériel est venu modifier la réglementation applicable en construction, pour le parasismique. D'autres évolutions se profilent, à ce sujet. Le point...  

Un arrêté ministériel publié ce 17 janvier 2021 vient de compléter la nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans certains bâtiments à usage tertiaire. Le point!

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL), à utiliser pour la révision du loyer d'un logement loué à titre de résidence principale, vient d'être publié ce 17 janvier 2021, au Journal officiel.

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 16 janvier 2021, un décret qui fixe les nouvelles règles générales applicables, au titre du dispositif d'état d'urgence sanitaire. Voyons ce qu'il faut vite prendre en compte...

Un arrêté ministériel, publié fin décembre 2020, est venu modifier l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Incidence?

Un décret a été récemment publié pour finaliser la réforme en matière de lutte contre l'habitat indigne. Faisons le point...

Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions, ce 14 janvier 2021, sur le prochain projet de loi, très attendu, destiné à mettre en œuvre certaines propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat. Le point!

Des textes récents sont venus retoucher et compléter la réglementation applicable, pour la mise en œuvre de travaux finançables par le dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le point!

Un décret et un arrêté ministériel ont été récemment publiés, concernant les aides financières pouvant être attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), au titre de travaux. Que faut-il savoir?

Des arrêtés ministériels, intéressant le parc de logements sociaux, ont été récemment publiés au Journal Officiel. Tour d'horizon sur ces textes... 

Un décret publié le 13 janvier 2021 vient de poser une nouvelle condition qui sera à respecter, au titre de la décence, pour pouvoir (re)louer un logement. Le point!

A la suite de la loi de finances pour 2021, et d'un arrêté ministériel, on y voit plus clair sur le dispositif de crédit d'impôt dont on peut bénéficier, en immobilier d'entreprise, pour des travaux de rénovation énergétique. Le point!

Des nouveautés sont à prendre en compte au plan fiscal dans le cadre d'opérations de crédit-bail immobilier, en immobilier d'entreprise. Voyons ce qu'il en est...

La récente loi de finances pour 2021 comporte une mesure favorable au plan fiscal pour des bailleurs qui accepteraient d'abandonner des loyers dus par des locataires, en immobilier d'entreprise. De quoi s'agit-il ?

La récente loi de finances pour 2021 a finalisé la mise en place du dispositif de crédit d'impôt dont peut bénéficier un bailleur au titre d'un abandon de loyers, en immobilier d'entreprise. Et cela donne quoi?

Un décret publié le 31 décembre 2020 est venu préciser les modalités d'application du nouveau dispositif, créé en novembre 2020, visant à protéger certains locataires de locaux professionnels et commerciaux, en raison de la crise sanitaire. Que faut-il vite savoir?

Un décret publié le 31 décembre 2020 vient de modifier la réglementation applicable pour la relocation d'un logement en zone tendue. La modification est à intégrer, sans délai...  

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière. Un premier point s'impose...

Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 29 décembre 2020, le décret fixant le nouveau cadre réglementaire applicable concernant le «droit à la prise» pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, au titre du dispositif prévu par la loi LOM. Que faut-il vite savoir? 

Un récent décret vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces en location, concernant un meublé de tourisme. Et cela donne quoi?

Les pouvoirs publics viennent d'annoncer la mise en place d'un (nouvel) outil en matière de location saisonnière. Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels, en matière de meublé touristique. Que faut-il savoir?   

Un décret et un arrêté ministériel viennent d'être publiés ce 26 décembre 2020, concernant le pré-équipement à prévoir pour les installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, dans un bâtiment résidentiel/non résidentiel. Que faut-il savoir?

Très attendue, l'ordonnance destinée à réformer le droit des sûretés devrait prochainement voir le jour. L’avant-projet d’ordonnance vient d'être diffusé, pour consultation...

Pour pouvoir organiser des visites de biens, un professionnel se doit de respecter un protocole sanitaire. Un point s'impose, à ce sujet...

Lorsqu'un logement loué est abandonné par un locataire, une procédure particulière permet à un bailleur de le «récupérer» en bon ordre. Il y a du nouveau, à ce sujet... 

L'administration fiscale vient d'apporter une importante précision sur les logements éligibles au dispositif fiscal Pinel, pour des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021. Vite, faisons le point!

Un décret publié ce 19 décembre 2020 vient de mettre en place le dispositif d'encadrement des loyers sur un nouveau territoire. Le point...

Dans le cadre de la procédure QPC, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime applicable pour l'indemnité d'éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi?

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) vient d'annoncer une mesure positive concernant les conditions d'octroi, par les établissements de crédit, de prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition ou la construction de logements. Que faut-il savoir?

Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices, pour le troisième trimestre 2020, viennent d'être publiées par l'Insee, ce 18 décembre 2020...

Les pouvoirs publics viennent d'annoncer le lancement de la version définitive d'un téléservice dédié aux dossiers d'urbanisme. Que faut-il savoir?

L'organisme Tracfin, qui est chargé de la mise en œuvre de la réglementation anti-blanchiment (dispositif LCB/FT), vient de publier le 10 décembre 2020 un nouveau rapport annuel, qui concerne notamment le secteur de l'immobilier. Le rapport mérite l'attention...

Les pouvoirs publics viennent de publier le 15 décembre 2020 le décret qui fixe les nouvelles règles générales applicables au titre de l'état d'urgence sanitaire, avec instauration d'un dispositif de «couvre-feu». Voyons ce qu'il faut vite prendre en compte au titre du décret, immédiatement applicable...

La CNIL a récemment diffusé un projet de référentiel intéressant la gestion locative, dans le cadre de la réglementation RGPD. Que faut-il savoir?

Dans le cadre d’un dossier diffusé récemment, les pouvoirs publics ont fourni d’importantes informations sur la nouvelle réglementation thermique qui va remplacer la réglementation «RT 2012», pour la construction dans le neuf. Un arrêté ministériel vient en outre d'être publié au sujet de la RT 2012, le 10 décembre 2020. Un point s'impose! 

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime applicable pour les contrats régularisés par les résidents en EHPAD. Et cela donne quoi?

La Cour de cassation vient d'apporter une précision sur les immeubles pouvant être pris en compte par le fisc pour déterminer si une société est ou non à prépondérance immobilière, en cas de cession de participation. Et cela donne quoi?

En lien avec la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont récemment mis en place un nouvel outil destiné à appréhender les problématiques d'impayés de loyers pour les logements. Que faut-il savoir, à ce sujet?  

Après son passage devant le Conseil Constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) vient d'être publiée au Journal Officiel, ce 8 décembre 2020. Que faut-il savoir?

Vous le savez, un dispositif expérimental organisé par la loi Elan, applicable à Paris et Lille, permet un encadrement du niveau des loyers des logements. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Les pouvoirs publics viennent de mettre en place un nouvel outil qui intéresse les bailleurs et les professionnels, concernant les loyers des logements. Que faut-il savoir?

La date limite pour régler la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est pour bientôt... Vite, faisons le point!

Les pouvoirs publics et les organismes sociaux (CAF, MSA) ont récemment apporté des précisions sur la mise en œuvre effective de la réforme des aides au logement, maintes fois différée. Alors?

L'administration fiscale vient de publier un rescrit qui apporte d'utiles précisions sur les conditions de mise en œuvre de l'exonération de la taxation de la plus-value immobilière, prévue en cas de vente de la résidence principale d'un contribuable, en cas de sinistre touchant le bien. Et cela donne quoi?

Le Conseil d'Etat est venue récemment apporter une précision sur les règles applicables pour des opérations d'aménagement ou de construction assujetties à la taxe d'aménagement. Faisons le point...

Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions sur les nouvelles règles applicables pour les agences immobilières et les visites, depuis le 28 novembre 2020. Voyons ce qu'il en est...

Le Ministère de la justice est venue apporter des précisions sur la mise en œuvre de la récente ordonnance du 18 novembre 2020, pour les copropriétés. Un point s'impose...

Les pouvoirs publics viennent de publier le décret qui fixe les nouvelles règles générales applicables au titre de l'état d'urgence sanitaire. Vite, un tour d'horizon sur ce qu'apporte le décret!

Le Premier Ministre et le Ministère de la transition écologique viennent de faire des annonces très importantes intéressant les agents immobiliers, ce 26 novembre 2020. Le point!  

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la portée d'un texte, issu de la réforme Pinel de 2014, concernant les clauses illicites d'un bail commercial. Que faut-il savoir?

Le Conseil d'Etat a récemment rendu un important arrêt concernant les règles applicables dans le cadre d’une opération de division primaire portant sur un terrain. Et cela donne quoi?

Un décret publié le 21 novembre 2020, complété d'un arrêté, vient de créer un dispositif exceptionnel d'aide pour permettre à certains propriétaires, affectés par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018, de financer certains travaux. L'essentiel à savoir, à ce sujet...

Un décret vient d'être publié, le 21 novembre 2020, pour instaurer un dispositif de procuration notariée à distance. Que faut-il vite savoir, pour ce dispositif?

A l'initiative des pouvoirs publics, un «pacte national pour la relance de la construction durable» a vu récemment le jour. L'essentiel à savoir!

Un arrêté ministériel, précisant les critères techniques d'éligibilité des travaux et prestations à réaliser pour pouvoir prétendre à la prime de transition énergétique («MaPrimeRénov’»), vient d'être publié le 19 novembre 2020. Faisons le point...

Afin de prendre en compte la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont décidé de vite publier une nouvelle ordonnance intéressant les copropriétés, le 19 novembre 2020. Que faut-il vite savoir?

Dans le cadre de vos activités, vous pouvez avoir à participer prochainement à une réunion organisée par un expert, dans le cadre d'une expertise judiciaire. Mais une réunion d'expertise peut-elle avoir lieu, pendant la période de confinement?   

Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant (n°81) à la convention collective de l'immobilier (CCNI), pour le financement de la formation professionnelle. Faisons le point, à ce sujet...

Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), en matière de qualification professionnelle. Le point!

Des textes, publiés le 14 novembre 2020, sont venus retoucher le cadre réglementaire applicable au dispositif de «prêt social location-accession» (PSLA). Voyons les nouveautés...

Les députés viennent d'adopter un texte visant à mettre en place le dispositif de crédit d'impôt dont pourrait bénéficier un bailleur au titre d'abandons de loyers, en immobilier d'entreprise. Faisons vite le point! 

Dans le cadre du dispositif de confinement, la prudence est plus que jamais de mise pour vos activités, coté agent immobilier. C'est à dire? 

Un arrêté ministériel publié le 15 novembre 2020 vient de préciser le cadre réglementaire applicable pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal «Cosse» («Louer abordable»). Et cela donne quoi?

Les pouvoirs publics viennent d'annoncer une nouvelle mesure de nature fiscale en faveur des bailleurs, en immobilier d'entreprise.  Que faut-il savoir?

Une loi publiée ce 15 novembre 2020 vient de mettre en place un nouveau dispositif exceptionnel, destiné à protéger certains locataires de locaux professionnels et commerciaux. Que faut-il vite savoir?

Après son passage devant le Conseil Constitutionnel, la loi visant à proroger l'état d'urgence sanitaire vient d'être publiée, ce 15 novembre 2020. Quelle est son incidence, pour vos activités?

La Cour de cassation vient de se prononcer, le 12 novembre 2020, sur le mécanisme qui permet à un locataire de demander le déplafonnement du loyer, avec fixation d'un nouveau montant revu à la baisse, au renouvellement d'un bail commercial. Et cela donne quoi?

A la suite du «point de situation» du Premier Ministre 12 novembre 2020, on sait à quoi s'en tenir sur la position des pouvoirs publics concernant l'activité à venir des agents immobiliers et ADB, en particulier pour les visites des produits en vente ou location. Et cela donne quoi ?    

Avec les contraintes liées au dispositif de confinement, un bailleur ou son mandataire peut se demander s'il est possible de régulariser un bail d'habitation de manière (totalement) dématérialisée. Eléments de réponse! 

Les pouvoirs publics ont récemment apporté, par un décret et des publications, des précisions sur l'incidence de la période de reconfinement pour la réalisation de travaux, le suivi des chantiers, et la délivrance de permis de construire. Faisons le point!

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, des mesures de soutien et d'accompagnement des entreprises et chefs d'entreprise sont proposées. Tour d'horizon des ressources disponibles !

La Cour de cassation vient se prononcer, le 5 novembre 2020, sur la portée des obligations des prestataires qui assurent la maintenance des portes automatiques des parkings collectifs des immeubles. Alors?    

L'administration fiscale a récemment apporté d'utiles précisions sur le régime applicable pour la TVA en matière de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), dans le secteur du logement intermédiaire (LLI). Et cela donne quoi ? 

Dans le cadre de vos activités, vous pouvez avoir besoin de faire appel à un Huissier de Justice pour telle ou telle mission. Quelles sont les règles applicables, pour la nouvelle période de confinement?

Pour une raison ou une autre, vous devez vous rendre chez votre Avocat pour un rendez-vous pendant la période de reconfinement. Est-ce possible ? A quoi faut-il penser?  

Les pouvoirs publics viennent d'apporter de nouvelles précisions concernant vos activités, pendant la période de reconfinement. Le point!

Des agents immobiliers (ou ADB) peuvent s'interroger, à juste raison, sur ce qu'ils peuvent (ou doivent) faire, pendant la nouvelle période de confinement. Faisons le point, au vu de la plus récente actualité! 

Avec la nouvelle période de confinement, la tenue d'une assemblée générale (AG) de copropriétaires en présentiel est remise en cause. Que peut/doit faire un syndic de copropriété, à ce sujet? 

Dans le cadre du nouveau confinement, une mesure fiscale est envisagée par les pouvoirs publics au profit de bailleurs qui accepteraient d'abandonner des loyers commerciaux (parc privé). De quoi s'agit-il?

Les pouvoirs publics viennent de publier un décret qui fixe les règles applicables dans le cadre du nouveau dispositif de «confinement», annoncé par le Président de la République le 28 octobre 2020. Vite, le point!

Le Conseil d'Etat a récemment fourni des précisions sur les règles applicables, lorsque le panneau d'affichage d'un permis de construire ne comporte pas toutes les mentions requises, en ordre. Et cela donne quoi?

Le Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur les règles applicables pour saisir le juge administratif, en cas de litige avec le fisc. Et cela donne quoi?

Comme cela a été annoncé, les pouvoirs publics viennent de prendre et de programmer de nouvelles mesures, afin d'enrayer l'épidémie de coronavirus (Covid-19). Faisons le point!

Les pouvoirs publics ont été interrogés par un député sur les difficultés rencontrées par des agences immobilières, en raison de la crise sanitaire (épidémie de covid-19). La réponse, fournie ce 20 octobre 2020 par le Ministère du Logement, mérite l'attention...

La Cour de cassation a récemment apporté une précision sur la garantie de livraison, en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Et cela donne quoi ?

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 octobre 2020, un décret qui fixe un nouveau cadre réglementaire à prendre en compte, au titre de la crise sanitaire (épidémie de Covid-19). Que faut-il vite savoir ?

Un décret publié le 16 octobre 2020 vient de modifier les règles applicables concernant la formation continue obligatoire des professionnels Hoguet. Que faut-il vite savoir?

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, le 15 octobre 2020, sur le dispositif légal qui plafonne le montant des honoraires des intermédiaires intervenant dans la commercialisation d’un produit éligible au dispositif fiscal «Pinel». Verdict? 

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL), à prendre en compte concernant la révision d'un loyer pour la location d'un logement en résidence principale, vient d'être publié par l’Insee.

La législation et la réglementation générale, destinée à prendre en compte l'épidémie de coronavirus (Covid-19), connait une importante évolution. Faisons le point!

Les pouvoirs publics viennent d'annoncer une série de mesures destinées à favoriser le développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ou hybrides. Certaines mesures intéressent les activités des professionnels de l'immobilier et du bâtiment. Faisons le point!

Les pouvoirs publics viennent d'annoncer une mesure favorable concernant le règlement de la taxe foncière, en immobilier d'entreprise. Voyons cela !  

Un décret et un arrêté publiés le 9 octobre 2020 viennent de compléter et retoucher la réglementation applicable pour tenir compte du nouveau mécanisme de délégation de pouvoirs à un conseil syndical, dans une copropriété. Voyons ce qu'il faut prendre en compte... 

Dans le cadre de la réforme du droit de la copropriété, un décret publié le 9 octobre 2020 vient de modifier la réglementation applicable pour l'extranet des copropriétés. Faisons le point! 

Dans une copropriété résidentielle, une fiche synthétique doit être mise à disposition des copropriétaires, par le syndic de copropriété. Il y a du nouveau, à ce sujet!

Dans une copropriété, un syndic est tenu de fournir certains documents au conseil syndical, à sa demande, pour lui permettre d’exercer sa mission. Il y a du nouveau, à ce sujet!

Le Conseil d'Etat vient de rendre une importante décision concernant la procédure de régularisation d'un permis de construire ou d'aménager, prévue par l'article L 600-5-1 du Code de l'Urbanisme. Enseignement? 

Les pouvoirs publics viennent de procéder à de nouvelles annonces, ce 7 octobre 2020, concernant la rénovation énergétique des bâtiments. Faisons le point !   

Les pouvoirs publics viennent de dévoiler, le 5 octobre 2020, les contours des nouvelles modalités de l’aide «MaPrimeRénov’», pour la réalisation de travaux en immobilier d'habitation. Faisons le point ! 

Un arrêté ministériel vient d'être publié, le 3 octobre 2020, pour préciser les modalités d'affichage à respecter, pour la mise en œuvre de certains travaux. Que faut-il savoir? 

Des organisations professionnelles du secteur viennent de régulariser, avec les pouvoirs publics, une charte de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Faisons le point, à ce sujet ! 

Nous sommes régulièrement interrogés par des opérateurs sur l'évolution de la réglementation concernant le régime de TVA sur la marge. Un point s'impose, au vu d'éléments d'actualité ! 

Par le biais de deux arrêtés ministériels publiés le 30 septembre 2020, les pouvoirs publics viennent d'apporter une importante précision sur le nouveau dispositif qui impose des études géotechniques, en vente ou construction. Vite, que faut-il savoir? 

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil) vient de publier une note qui intéresse vos activités, pendant cette période de crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus (Covid-19). Que faut-il savoir?

Très attendu, le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 vient d'être présenté au Conseil des Ministres, ce 28 septembre 2020. Faisons vite un premier point!

Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices viennent d'être publiées ce 25 septembre 2020, pour le deuxième trimestre 2020...

Pour la réglementation applicable en matière de location saisonnière, une décision très attendue de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d'être rendue, le 22 septembre 2020. Et cela donne quoi ?

La Cour de cassation s'est récemment prononcée, à une double reprise, sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire. Quels enseignements tirer des décisions? 

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 vient d'être retouchée par une ordonnance publiée le 17 septembre 2020, concernant l'obligation de signalement en matière d'habitat indigne. Voyons ce qui change...

Une ordonnance publiée le 17 septembre 2020 vient d'apporter d'importantes précisions sur ce qu'il faut entendre par immeubles ou locaux insalubres. Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 septembre 2020, une ordonnance visant à renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Premier tour d'horizon sur cette réforme !  

Un décret publié le 19 septembre 2020 vient d'apporter une importante précision concernant le régime applicable pour la vente d'un logement consécutive à la (sub)division d'un immeuble. Voyons cela...   

Un arrêté ministériel publié le 17 septembre 2020 vient de modifier la réglementation technique applicable concernant l'accessibilité des logements neufs. Que faut-il savoir? 

On sait désormais à quoi s'en tenir sur le taux applicable pour les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dans les prochains mois. Faisons le point!   

A la suite du «point de situation» récent du premier ministre concernant le Covid-19, un nouveau décret vient d'être publié le 13 septembre 2020. Faisons le point sur ce qu'il faut prendre en compte, dans le cadre de vos activités !

La Cour de cassation vient de se prononcer, le 10 septembre 2020, sur les règles applicables en cas de division d'un lot dans une copropriété. Quels enseignements tirer de son arrêt?   

Le Conseil d'Etat vient de rendre un important arrêt sur les règles applicables pour le droit d'option à la TVA, en matière de location de locaux professionnels. Et cela donne quoi? 

Nous sommes régulièrement interrogés sur l'évolution de la réforme envisagée par le député Mickaël Nogal concernant la location de logements. Un point s'impose, à ce sujet, au vu d'éléments d'actualité!

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de diffuser un document pour la mise en œuvre de ses contrôles. Que faut-il savoir?

Très attendu, le plan de relance pour l'économie vient d'être officiellement présenté ce 3 septembre 2020. Quelles sont les mesures intéressant spécifiquement le secteur de l'immobilier et du bâtiment ?

Très attendu, un nouveau «protocole sanitaire»  vient d'être diffusé, dans la soirée du 31 août 2020, par le Ministère du Travail. Le point ! 

Des particuliers et certaines copropriétés résidentielles peuvent prétendre à de nombreux dispositifs d'aides financières, pour la mise en œuvre d'un projet de travaux de rénovation énergétique. Un point s'impose sur les ressources d'information, à ce sujet...  

L'administration fiscale vient de mettre à jour, le 27 août 2020, sa doctrine sur le dispositif fiscal «Denormandie». Faisons le point...

Un dispositif permet à un Préfet d'accorder des dérogations à des opérateurs, en matière de construction et de droit de l'urbanisme. Il y a du nouveau, à ce sujet!  

Une circulaire du Premier ministre et des décisions récentes sont venues apporter d'importantes précisions en matière d'aménagement commercial. Que faut-il savoir?

Un récent arrêté ministériel est venu apporter d'utiles précisions sur les règles applicables pour certains prêts réglementés, dont le PTZ. Que faut-il savoir ? 

La loi de finances pour 2020 a créé un dispositif expérimental pour la mise en œuvre du dispositif fiscal «Pinel». Un point s'impose, à ce sujet...  

Un arrêté ministériel publié le 22 août 2020 vient de prévoir une mesure favorable, du côté des notaires, pour la cotisation due au titre de la garantie collective. Que faut-il savoir ? 

Le dispositif de «prime de transition énergétique» (PTE) a été récemment retouché par les pouvoirs publics, et une évolution se profile à ce sujet. Faisons le point! 

Un décret vient d'être publié le 20 août 2020 concernant le classement des résidences de tourisme et des meublés de tourisme. Quelle est son incidence?

Deux récents décrets sont venus préciser ou modifier la réglementation applicable pour exercer l'activité de notaire. Rapide tour d'horizon... 

De récents textes sont venus récemment modifier les obligations mises à la charge des fournisseurs d'énergie, pour les immeubles collectifs d'habitation (ou mixtes). L'essentiel à savoir! 

A la suite d'une récente ordonnance, complétée par un décret, une nouvelle réglementation voit le jour concernant la régulation de la température dans des bâtiments, dans le neuf et l'ancien. Que faut-il savoir ?

Deux nouveaux arrêtés ministériels viennent d'être publiés, le 15 août 2020, concernant le dispositif créé par la Elan pour les études de sol en vente et construction. Le point !

La récente ordonnance «Energie et climat», complétée par un décret, est venue créer une nouvelle obligation à prendre en compte dans l'immobilier tertiaire (neuf ou existant). Voyons cela... 

Les pouvoirs publics viennent de publier une série de textes qui modifient et complètent la réglementation applicable pour le contrôle des chaudières et systèmes de chauffage. Faisons le point! 

De nouveaux textes sont à prendre en compte dans les copropriétés résidentielles (ou mixtes) dotées d'équipements télé-relevables permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude. L'essentiel à savoir!  

Dans cette période de canicule, des mesures de restriction peuvent être prises à l'égard des particuliers et des professionnels pour l'utilisation de l'eau. Une ressource est bien utile, à ce sujet ! 

Une nouvelle réglementation, bientôt applicable, concerne les logements loués dans un immeuble d’habitation (ou mixte) collectif, en mono/copropriété, doté d'une installation centrale de chauffage ou d'eau chaude sanitaire. Que faut-il savoir ?

Une importante ordonnance, qui avait été prévue par la loi «Energie et Climat» de 2019, a été récemment publiée par les pouvoirs publics. Premier tour d'horizon ! 

Un arrêté ministériel publié le 9 août 2020 vient de finaliser le dispositif, prévu par loi Elan, qui impose parfois la réalisation d'une étude de sol (géotechnique). Le point !

Vous avez peut-être entendu dire qu'un critère de performance énergétique serait prochainement à respecter, pour qu'un logement soit considéré comme décent. Un point s'impose!

Un arrêté ministériel, publié le 6 aout 2020, vient d'apporter des précisions sur les études de sol qui peuvent requises au titre de la loi Elan de 2018. Faisons le point !  

Un projet de loi, récemment présenté par les pouvoirs publics, comporte un nouveau dispositif concernant la gestion des logements à construire ou existants. Que faut-il savoir ? 

Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 5 août 2020, un nouvel arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI). Le point !

Dans la nouvelle loi de finances rectificative récemment adoptée par le Parlement, un texte favorise les donations pour la construction de logements et la mise en œuvre de certains travaux. Que faut-il savoir ?

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur un texte du Code de l'Urbanisme, qui permet au juge civil d'ordonner la démolition d'un ouvrage construit irrégulièrement. Verdict ?

Un arrêté ministériel publié ce 1er août 2020 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CCN/GCEI). Incidence?

Une loi publiée le 31 juillet 2020, qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, comporte des textes en matière de logement. Que faut-il savoir ?

Sans suprise, les pouvoirs publics viennent de reconduire par un décret, publié le 31 juillet 2020, le dispositif d'encadrement de l'évolution des loyers, pour la location de logement. Faisons vite le point !

Depuis le 1er juin 2020, un vendeur ou bailleur doit parfois fournir un document portant sur le bruit, à l'acquéreur ou locataire d'un logement. Un formulaire officiel est désormais disponible!

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur le dispositif qui plafonne le montant des frais et commissions des intermédiaires intervenant dans la commercialisation d’un produit éligible au dispositif fiscal Pinel. Et cela donne quoi?

Une loi récente vient de durcir la législation en matière de démarchage téléphonique. Que faut-il savoir pour vos activités, et vos clients ? 

Comme chaque année, l'organisme Tracfin, chargé de la mise en œuvre de la réglementation anti-blanchiment (dispositif LCB/FT), vient de publier son rapport annuel d'activité. Quels enseignements en tirer ?

Les pouvoirs publics viennent de finaliser la réglementation applicable qui permet le vote par correspondance, dans les copropriétés. Que faut-il vite savoir? 

Très attendu, le décret d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, a été récemment publié. Premier tour d'horizon!

La législation et la réglementation générale, destinée à prendre en compte l'épidémie de coronavirus (Covid-19), a récemment évolué. Faisons le point, pour vos activités!

Saisi dans le cadre d'une procédure en référé, le Tribunal Judiciaire de Paris vient de se prononcer sur l'utilisation du caducée «Vesta» par un professionnel Hoguet. Et cela donne quoi ?

Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 23 juillet 2020, deux arrêtés d'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI). Que faut-il savoir ?

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL), à utiliser pour la révision du loyer d'un logement loué à titre de résidence principale, a été récemment publié au Journal officiel.

Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs de l'ICC, de l'ILC et de l'ILAT, pour le premier trimestre 2020, viennent d'être publiées!

Une loi «fourre-tout» est venue récemment modifier le cadre légal applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), requis en vente et location. Un point s'impose...

Les pouvoirs publics proposent un document fixant des règles générales qui sont applicables sur les lieux de travail, et visent à assurer la sécurité de vos collaborateurs, dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Il y a du nouveau, à ce sujet!

Des nouveautés et actualités sont à prendre en compte pour la (re)location de logements, loués nu ou en meublé à titre de résidence principale ou avec un bail «mobilité», dans le parc privé. Le point...

Deux ordonnances, prises en application de la loi Elan de 2018, viennent d'être publiées le 18 juin 2020 concernant les documents d'urbanisme. L'essentiel à savoir ! 

Dans le cadre de la loi «fourre-tout» n°2020-734 du 17 juin 2020, le Code de la consommation a été complété concernant les pouvoirs reconnus à la DGCCRF. Que faut-il savoir?  

En attendant la prochaine loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, une nouvelle loi «fourre-tout» vient d'être adoptée par le Parlement puis publiée le 18 juin 2020. L'essentiel à savoir, en bref... 

Dans le prolongement de l'allocution télévisée du Président de la République du 14 juin 2020, un décret vient d'être publié afin de modifier le cadre réglementaire applicable pour le dispositif d'état d'urgence sanitaire. Faisons le point sur la situation et sur les perspectives, en droit...