L'Anah a récemment apporté des précisions sur le fonctionnement du registre des copropriétés, dans le cadre de la crise sanitaire. Faisons le point...

Pour le registre des copropriétés... Dans le cadre d'un dispositif mis en place par la loi Alur de 2014, toute copropriété à destination partielle ou totale d'habitation doit désormais faire l'objet d’une immatriculation sur un « registre d’immatriculation des copropriétés», dont le cadre légal est fixé par le Code de la Construction et de l'habitation (CCH, articles L 711-1 et s.).

La gestion du registre des copropriétés, qui est entièrement dématérialisé avec un site dédié (https://www.registre-coproprietes.gouv.fr), est assurée par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).

Lors de mise en copropriété d'un immeuble, il revient au notaire, chargé de publier le règlement de copropriété (RC) et l’état descriptif de division (EDD), de procéder à la télédéclaration d’immatriculation initiale sur le registre, par le biais du compte créé pour son office (CCH, art. L 711-4 I).

Les syndics de copropriété successifs d’une copropriété, une fois son immatriculation initiale réalisée, sont tenus à diverses obligations déclaratives, telle celle d’assurer une « mise à jour annuelle » de son dossier sur le registre (cf. loi du 10 juillet 1965, article 18). Un syndic, mandaté pour la gestion d’une copropriété immatriculée, se doit de procéder sur le registre à une « mise à jour » du dossier d’immatriculation, à peine de risquer une astreinte dont le montant peut atteindre 20€ par lot et par semaine (CCH, art. L711-6).  Il doit notamment procéder chaque année à une déclaration portant sur certaines informations financières de la copropriété, et ce sous deux mois suivant l’assemblée générale qui approuve les comptes du dernier exercice clos (CCH, article R 711-10). La gestion des dossiers des copropriétés s’effectue par le biais des comptes de télédéclarants des syndics de copropriété, sur le site internet dédié  (cliquer ici).

D'utiles précisions... Après des opérations de maintenance technique, le registre des copropriétés a réouvert le 1er avril 2020.

Dans une lettre d'information, l'Anah a indiqué que l'ensemble des services directement associés au registre des copropriétés restaient ouverts et accessibles (validation des immatriculations et des demandes de rattachement, assistance utilisateurs via la rubrique «Contact» du site...).

Pour tenir compte des mesures prises par l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020) concernant les contrats des syndics de copropriété, l'Anah a précisé que le registre des copropriétés serait paramétré pour adapter les délais de renouvellement des mandats et des déclarations de changement de représentant légal.

La mise à jour annuelle des données financières d'une copropriété pourra, dans ce cadre, être réalisée dans les deux mois suivant la tenue de la prochaine assemblée générale.

L'Anah devrait prendre en compte, en logique, la récente ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 (JO du 21.05.2020), qui est venue une nouvelle fois modifier l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 (notre actualité du 21 mai 2020).

Notons que l'Anah propose des guides pratiques à l'attention des notaires et syndics de copropriété, pour la réalisation de leurs démarches sur le site du registre des copropriétés.

Pour télécharger, au format pdf :

L'Anah propose également une lettre d’information mensuelle (gratuite) concernant le registre des copropriétés, disponible sur abonnement en envoyant un courriel de demande à régulariser dans la rubrique dédiée, sur le site de l'Anah (cliquer ici).

En cas de doute ou de difficulté pour l'utilisation du registre, un formulaire en ligne peut être régularisé : cliquer ici

Référence

Anah - Registre des copropriétés - Lettre d'information #38 - Avril 2020

Côté syndics, le registre des copropriétés doit être paramétré pour prendre en compte les textes récents et adapter les délais des renouvellements de vos mandats. La mise à jour annuelle des données financières d'une copropriété pourra, dans ce cadre, être réalisée dans les deux mois suivant la tenue de la prochaine assemblée générale.

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