La Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime juridique applicable pour l'action en liquidation d'une astreinte ordonnée par le juge, et portant sur un bien immobilier en indivision. Quel enseignement tirer de l'arrêt ? 

Pour un bien en indivision...Comme évoqué dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°19 p. 1), pour réaliser tel ou tel acte concernant un bien indivis (régime légal), le Code civil fixe des règles du jeu différentes selon la nature des actes.

L’article 815-3 du Code civil précise que le consentement de tous les indivisaires est en principe nécessaire pour effectuer tout acte « qui ne ressortit pas à l’exploitation normale » d’un immeuble, et pour tout acte de disposition (p.ex. vente). Le texte précise à titre dérogatoire que des indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis peuvent parfois, à cette majorité dite des 2/3, passer certains actes, sous réserve d’en informer les autres indivisaires (acte d’administration, mandat général d’administration, vente de meubles indivis pour payer des dettes et charges, conclusion et renouvellement d’un bail autre qu’un bail rural, commercial ou professionnel).

L’article 815-2 du Code civil prévoit quant à lui que tout indivisaire peut prendre (seul) des « mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » (mesures dites conservatoires).

Une précision pour liquider une astreinte... Par un arrêt qui a eu les faveurs d'une publication sur son site internet, la Cour de cassation vient de juger qu'une action engagée par un indivisaire, en ce qu’elle a pour objet la liquidation d’une astreinte prononcée (en justice) en vue d’assurer la remise en état de biens indivis, constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul, en application de l'article 815-2 du Code Civil (Cass. 3ème civ. 28.05.2020 n°19-14156).

En l'espèce, le litige concernait un bail rural et la liquidation d'une astreinte ordonnée par le juge à l'égard du preneur, un groupement foncier agricole, en vue de la remise en état d'une parcelle.

Au vu de l'arrêt du 28 mai 2020, un indivisaire peut saisir seul le juge compétent en liquidation d'une astreinte et en prononcé d’une nouvelle.

Pour consulter l'arrêt du 28 mai 2020 : cliquer ici

Notons que, en temps normal, l'action en liquidation d'une astreinte n'est pas soumise au délai de prescription de 10 ans applicable à l'exécution des titres exécutoires (Code des procédures civiles d'exécution, article L. 111-4), mais au délai de prescription de 5 ans des actions personnelles et mobilières, prévu par l'article 2224 du code civil (Cass. 2ème civ. 21.05.2019 n°17-22241).

Référence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 mai 2020 n°19-14156

L'action en liquidation d'une astreinte, prononcée (en justice) en vue d’assurer la remise en état d'un bien indivis, entre dans la catégorie des actes conservatoires, de sorte qu'elle peut être exercée en justice par un seul indivisaire.

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