Une réponse ministérielle, publiée le 26 mai 2020, vient de préciser le régime applicable aux pénalités contractuelles de retard, dans le cadre de la période de crise sanitaire. Et cela donne quoi?

Comme expliqué dans des actualités et conseils, une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020) est venue créer divers textes en matière civile pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire, dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020).

A la suite d'une ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (JO du 14.05.2020), les textes concernent en principe une période de référence qui est la période suivante : du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus (ord. 2020-306, art. 1, I.).

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16ème année n°5 p. 5), l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 concerne spécifiquement certaines clauses des contrats (clauses pénales...).

Depuis une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020, l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit notamment un dispositif de report de la prise d’effet de clauses pénales sanctionnant l’inexécution d’une obligation, autre que de somme d’argent, prévue à une date postérieure à la fin de la période de référence. Il est prévu que ce report soit calculé, après la fin de la période, en fonction de la durée d’exécution du contrat concerné.

Pour consulter l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 : cliquer ici

Un député a récemment demandé aux pouvoirs publics si les clauses des contrats prévoyant l'application de pénalités de retard étaient concernées par le dispositif organisé par l'article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

La Garde des Sceaux vient de confirmer que le dispositif prévu à l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a «effectivement vocation à reporter la prise d'effet de telles clauses». 

La Garde des Sceaux rappelle que «le Gouvernement n'a en revanche pas entendu suspendre l'exigibilité des dettes contractuelles, de sorte que les sanctions légales, non visées par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 (...), pourront le cas échéant trouver à s'appliquer en cas de non-respect des échéances contractuellement prévues. Il en va par exemple ainsi de la faculté pour le créancier de poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, de prononcer la résolution unilatérale du contrat en cas de manquement grave ou de demander cette résolution en justice, de solliciter une réduction du prix ou encore de faire usage de l'exception d'inexécution».

Pour consulter la réponse ministérielle : cliquer ici

Dans le cadre d'un courrier conjoint du 23 avril 2020, présentant l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, l’administration centrale (DGALN, DHUP) a souligné que les mécanismes prévus par son article 4 concernent notamment le cas où des dispositions contractuelles prévoient une pénalité pour retard de livraison. A titre d'exemple, le courrier a indiqué que si un contrat né le 10 mars 2020 prévoyait une pénalité pour retard de livraison d’un montant de 100 € par jour de retard à compter du 29 juin 2020, ces pénalités ne commenceront à courir qu’à compter du 12 octobre 2020 soit 105 jours plus tard, si la livraison n’est pas intervenue d’ici là. 

Une circulaire ministérielle du 17 avril 2020, qui présente certains aspects de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (NOR : JUSC2009856C), fournit également des illustrations pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Pour consulter la circulaire: cliquer ici

Référence

Réponse ministérielle  n°28385 du  26 mai 2020 JOAN du 26 mai 2020 p. 3687

Les clauses d'un contrat prévoyant des pénalités de retard sont bien concernées par le dispositif prévu par l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

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