La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nature des droits que doit posséder le client d'un cmiste sur un terrain, à la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Quelle leçon tirer de l'arrêt ? 

En droit. Dans un arrêt qui a valeur d'arrêt de principe, rendu le 14 mai 2020, la Cour de cassation vient de juger avec grande fermeté que, le jour de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, le maître de l'ouvrage doit en principe bénéficier, sur le terrain concerné, d'un titre de propriété ou de droits réels permettant de construire.

Le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire uniquement si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente (cf. CCH, art. L 231-4 I. a.).

Il découle de l'arrêt qu'un contrat CCMI encourt l'annulation si, au jour de la conclusion du contrat, le maître d'ouvrage ne disposait ni d'un titre de propriété ni de droits réels ni d'une promesse de vente (Cass. civ. 3ème 14.05.2020 n°18-21281).

En pratique. Un contrat CCMI doit comporter la désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction, et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire (CCH, art. L 231-2 a.).

Pour la désignation du terrain, le contrat doit préciser sa situation avec l'indication de son adresse,  ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale.

En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire, le contrat doit mentionner la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte concerné (CCH, art. R 231-2 2.).

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 2020 : cliquer ici

L'arrêt vient d'avoir les faveurs d'une publication sur le site officiel de la Cour de cassation (cliquer ici).

Référence

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 mai 2020 n°18-21281

Un CCMI peut comporter une condition suspensive portant sur l’acquisition du terrain uniquement si le maître d’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente.

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