Un professionnel Hoguet doit veiller à renouveler sa carte professionnelle en CCI, en temps utile. Il y a du nouveau, à ce sujet, pour cette période de crise sanitaire... 

Des modifications à prendre en compte... Comme nous l'avons expliqué dans une actualité du 14 mai 2020, une ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 (JO du 14.05.2020) est venue modifier une période légale de référence, telle que définie par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020), dans le cadre du dispositif d'état d'urgence sanitaire.

Cette ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 porte sur certains délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent pendant cette période légale de référence, appelée « période juridiquement protégée » (PJP).

A la suite de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, la période dite PJP couvre la période suivante : entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (ord. 2020-306 du 25.03.2020 art. 1, I.).

Cette modification est notamment à prendre en compte pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, texte qui permet le report de l’accomplissement de certaines démarches, si elles ne peuvent être réalisées pendant la durée de la période PJP (c'est à dire entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020). Ces démarches pourront être réalisées à l’issue de la période PJP (à partir du 24 juin 2020), dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. 

Au titre de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tel que retouché par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, certaines mesures administratives ou juridictionnelles, dont le terme vient à échéance au cours de la période PJP, sont en outre désormais prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois (et non plus deux mois) suivant la fin de la période PJP.

Pour le renouvellement d'une carte professionnelle...  Comme nous l'avons rappelé dans un récent conseil (A&C Immobilier 16ème année n°6 p.3), pour exercer une activité relevant de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété doit disposer d’une carte professionnelle, délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente, avec la/les mentions (T, G et/ou S) requise(s).

La carte professionnelle est valable trois ans et doit être renouvelée en temps utile en CCI, avec les pièces requises, en régularisant le formulaire Cerfa n° 15312*01  - cliquer ici (décret Hoguet n°72-678 du 20.07.1972, art. 80).

La demande de renouvellement doit en principe être «présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte» (décret Hoguet n°72-678 du 20.07.1972, art. 80 al 2).

En application de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, dans sa dernière version issue d'une ordonnance du 20 mai 2020,  une carte professionnelle, dont le terme venait/vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, est prorogée de plein droit jusqu’à la fin d’un délai de trois mois suivant la fin de la période de référence PJP, donc jusqu’au 23 septembre 2020 (23 juin + 3 mois), en l’état (ord. 2020-306 art. 3, 3°).

CCI France a récemment actualisé son site internet pour confirmer que l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 proroge les droits des cartes professionnelles, venant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, jusqu'au 23 septembre 2020.

Nous vous conseillons, en tant que de besoin, de faire une capture d'écran de la page concernée du site : cliquer ici 

A s'en tenir au rapport de présentation de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 (cliquer ici), la prorogation «permet aux intéressés d'accomplir les formalités nécessaires dans le courant du mois de septembre» (sic).

Au vu d'un texte, il peut être prudent de régulariser une demande de renouvellement de carte, expirant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus, entre le 24 juin 2020 et le 23 aout 2020 inclus, à notre avis (cf. ord. n°2020-306 du 25 mars 2020, art. 2).  Notons qu'une CCI peut à notre avis se prévaloir, jusqu'au 23 juin 2020 au moins, d’une mesure de suspension des délais, prévue par l’article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, pour apporter une réponse à une demande de renouvellement, pour vérifier le caractère complet d’un dossier, ou pour solliciter des pièces complémentaires, dans le cadre de l’instruction de la demande.

Les pratiques des CCI pouvant varier, il reste prudent de se rapprocher de la CCI compétente pour savoir à quoi s’en tenir, pour une demande de renouvellement.  

Références 

Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (JO du 21 mai 2020)

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire (JO du 14 mai 2020)

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars 2020)

En droit, une carte professionnelle venant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 reste valable jusqu'au 23 septembre 2020.

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