Un décret publié le 21 mai 2020 vient d'apporter une précision sur le régime applicable pour les résidences de tourisme, dans le cadre du plan de déconfinement en cours. Voyons ce qu'il en est...

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) est venue proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Un décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) est venu fixer le cadre réglementaire des «mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire». 

L'article 10 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 fixe la liste des établissements recevant du public (ERP), au sens de la réglementation incendie, qui ne peuvent accueillir de public (établissements de type L, N, P, T, REF, X, Y, CTS, PA, R et EF).

Un décret n°2020-604 du 20 mai 2020 (JO du 21.05.2020) vient de compléter l'article 10 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (cliquer ici), afin d'apporter la précision suivante (article 10 I bis).

Sauf lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un «domicile régulier», les établissements suivants ne peuvent accueillir de public :

  • les résidences de tourisme;
  • les villages résidentiels de tourisme;
  • les villages de vacances et maisons familiales de vacances;
  • les terrains de camping et de caravanage;
  • les auberges collectives.

Par dérogation, les établissements concernés peuvent accueillir des personnes pour l'exécution de mesures de quarantaine et d'isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.

Référence

Décret n°2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 21 mai 2020)

Les résidences de tourisme ne peuvent en l'état accueillir du public, sauf pour l'exécution de mesures de quarantaine et d'isolement.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z