Les pouvoirs publics viennent de publier un décret visant à assurer la mise en œuvre d'arrêtés préfectoraux ou municipaux, en matière de lutte contre l'habitat indigne. Que faut-il savoir ?   

Comme expliqué dans des actualités et conseils, une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020) est venue organiser un mécanisme de suspension de l'application de certains délais, pour tenir compte du dispositif d'état d'urgence sanitaire. 

Un texte a prévu notamment la suspension de certains délais imposés par l'administration pour réaliser des travaux ou se conformer à des prescriptions de toute nature (ordonnance n°2020-306 du 25.03.2020, art. 8).

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a toutefois prévu que les pouvoirs publics, par décret, puissent organiser  une reprise du cours des délais applicables pour certaines catégories d'actes, de procédures et d'obligations, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé ou de salubrité publique (ord. n°2020-306 du 25.03.2020, art. 9).

Un décret n°2020-607 du 20 mai 2020, publié le 21 mai 2020, vient de faire application de cette faculté pour des délais prévus par certains arrêtés de police administrative contre l'habitat indigne.

En application du décret n°2020-607 du 20 mai 2020, reprendront ainsi leur cours, dans un délai de sept jours à compter du 21 mai 2020, soit le 28 mai 2020, les délais prévus par les arrêtés de police administrative suivants :

  • les arrêtés préfectoraux ou municipaux pris en application des articles L 1311-4 (hygiène), L 1332-23 (suroccupation) et L 1331-26-1 (insalubrité) du code de la santé publique (CSP);
  • les arrêtés préfectoraux pris en application des articles L 1334-1 et suivants du CSP (réglementation sur le plomb) et comportant une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux;
  • les arrêtés municipaux pris en application des articles L 129-3 (sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation) et L 511-3 (bâtiment menaçant ruine) du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Sont également concernés les arrêtés pris en application des articles L 123-3 et L 511-1 du CCH, en ce qui concerne les délais prévus pour :

  • faire cesser ou interdire l'usage d'habitation ou l'utilisation d'un établissement recevant du public (ERP) à usage total ou partiel d'hébergement;
  • assurer le relogement ou l'hébergement des occupants concernés;
  • exécuter toute autre prescription rendue indispensable par la gravité du danger encouru par des occupants ou des tiers, notamment en raison du confinement (bâtiments menaçant ruine...).

Il en va de même pour les délais prévus par des arrêtés municipaux qui prescrivent l'exécution de mesures de sûreté, exigées par les circonstances, en cas de danger grave ou imminent, tel que des accidents naturels (Code général des collectivités territoriales, art. L 2212-14). Au titre des accidents naturels, sont notamment visés «les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches» (Code général des collectivités territoriales, art. L 2212-2).

Pour consulter le décret n°2020-607 du 20 mai 2020 : cliquer ici

Référence

Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (JO n°0124 du 21 mai 2020)

Le décret organise la reprise du cours des délais, prévus par des arrêtés préfectoraux ou municipaux de police administrative, en matière d'habitat indigne.

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