Un décret publié le 21 mai 2020 vient de modifier la liste des motifs réglementaires permettant un déplacement de plus de 100 kilomètres, dans le cadre du plan de déconfinement. Et alors ?

Comme expliqué dans des actualités du 12 mai 2020, une loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) est venue proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Un décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) est venu fixer le cadre réglementaire des «mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire».  

Ce décret organise notamment les conditions dans lesquelles il est ou non possible de se déplacer, sur le territoire, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret prévoit un dispositif « interdisant tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence, et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé», sauf en raison de certains motifs.

Un décret n°2020-604 du 20 mai 2020, publié le 21 mai 2020, est venu ajouter un motif réglementaire, permettant un déplacement de plus de 100 kilomètres, en dehors du département de résidence. 

Sont autorisés des « déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et (des) déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés » (décret n°2020-548 du 11 mai 2020, art. 3 I 8°).

Une déclaration (attestation) indiquant le motif du déplacement est à prévoir, accompagnée des documents utiles justifiant ce motif, ainsi que d'un justificatif du lieu de résidence.

Pour tenir compte de ce nouveau motif, un arrêté ministériel daté du 20 mai 2020, publié le 21 mai 2020, est venu modifier le modèle réglementaire de l'attestation à régulariser.  

Cet arrêté est entré en vigueur immédiatement, dès le 21 mai 2020, en vertu d'un décret n° 2020-594 du 20 mai 2020 (JO du 21.05.2020).

Pour consulter le nouveau modèle réglementaire pour l'attestation, au Journal officiel : cliquer ici

Le modèle de nouvelle attestation devrait être (prochainement) disponible sur le site internet du Ministère de l'Intérieur, dans la rubrique dédiée : cliquer ici

Références

Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 21 mai 2020)

Arrêté du 20 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence (JO du 21 mai 2020) 

Décret n°2020-594 du 20 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté (JO du 21 mai 2020)

Les déplacements de plus de 100 kms, liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile ou indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés, sont autorisés (prévoir la nouvelle attestation requise).

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