Les pouvoirs publics ont récemment modifié le cadre réglementaire applicable pour le prêt garanti par l'État (PGE). Il y a du nouveau, pour les SCI...

Pour le prêt PGE... Pour permettre à une entreprise de faire face à ses difficultés de trésorerie en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un dispositif de prêt de trésorerie garanti par l’État, appelé prêt PGE, en y associant l’organisme Bpifrance (notre actualité du 30 mars 2020).

Le cadre légal du prêt PGE est fixé par l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 24.03.2020). Il a été modifié et complété par l'article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26.04.2020).

Le cadre réglementaire applicable au prêt PGE (conditions d'éligibilité, modalités d'attribution...) a été fixé par un arrêté ministériel du 23.03.2020 (JO des 24 et 25 mars 2020).

Du nouveau pour les SCI... Le cadre réglementaire, applicable pour le PGE, a été modifié par un arrêté ministériel du 6 mai 2020 (JO du 07.05.2020).

L'arrêté du 6 mai 2020 est venu notamment étendre le champ de la garantie de l'Etat à des prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières - SCI (arrêté du 23.03.2020, art 3 retouché).

A ce titre, depuis le 8 mai 2020, sont éligibles au dispositif PGE, dans les conditions prévues:

  • les SCI de construction-vente;
  • les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits, et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public;
  • les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier - OCPI (Comefi, art. L 214-33), par des sociétés civiles de placement immobilier - SCPI (Comefi, art. L. 214-86) ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier (Comefi, art. L. 214-148).

Cette liste est limitative : les autres SCI ne peuvent (toujours) pas bénéficier du dispositif de prêt PGE.

Le chiffre d'affaires à prendre en considération, s'agissant d'une SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits, est constitué des seules recettes liées à l'accueil du public.

Notons que sont éligibles au prêt PGE, depuis le 8 mai 2020, les entreprises et SCI concernées qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt.

Pour consulter :

  • le cadre légal applicable pour le PGE : cliquer ici
  • l'arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié : cliquer ici
  • la rubrique dédiée au PGE, sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances : cliquer ici
  • le site internet de Bpifrance : cliquer ici

En pratique. La garantie de l'État peut être accordée aux prêts éligibles au dispositif PGE, consentis par des établissements de crédit ou des sociétés de financement, et désormais aux prêts éligibles intermédiés par des intermédiaires en financement participatif, jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Après un pré-accord par un partenaire bancaire ou opérateur pour un PGE, répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif PGE, il faut demander une attestation de demande de PGE avec un numéro d’identification unique, auprès de l’organisme Bpifrance. L'attestation est à demander sur un site internet dédié : cliquer ici

Références

Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 (JO du 7 mai 2020) 

Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 24 mars 2020 et rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2020)

Sous conditions, certaines SCI, notamment les SCI de construction-vente, sont désormais éligibles au dispositif de prêt garanti par l'État (PGE).

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