Une nouvelle ordonnance publiée le 14 mai 2020 vient de modifier le dispositif exceptionnel de prorogation des délais, créé en mars 2020 pour tenir compte de la crise sanitaire. Que faut-il savoir ?    

Pour le dispositif de prorogation des délais... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16ème année, n°5 p.3), une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020) est venue créer divers textes visant à prolonger (proroger) certains délais, pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020).

Pour la période de référence concernée... L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 concerne certains délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent pendant une certaine période, appelée « période juridiquement protégée » (PJP).

Le texte visait jusqu'ici «les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire».

Le terme légal de la période PJP était donc une date de référence dite « glissante », susceptible d'évoluer au vu de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (ord. 2020-306 art. 1, I.).

Un terme (fixe) est désormais à prendre en compte... Après sa présentation en conseil des ministres le 13 mai 2020, une nouvelle ordonnance «fourre-tout» n°2020-560 du 13 mai 2020 (JO du 14.05.2020) vient de modifier l'article 1 (I.) de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, afin de fixer le terme légal de la période PJP non plus au vu de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (le 10 juillet 2020, en l'état), mais au regard d'une date fixe. C'est la date du 23 juin 2020 qui a été retenue, en l'état, afin de favoriser «une reprise de l’activité dans plusieurs domaines de l’activité économique, sociale et administrative» (conseil des ministres, compte-rendu).

La période PJP concernée couvre donc désormais la période suivante : entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus (ord. 2020-306 art. 1, I. retouché).

Cette importante modification est à prendre en compte pour l'application de divers textes de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, et notamment :

  • l'article 2, texte qui autorise le report de l’accomplissement de certaines démarches, si elles ne peuvent être réalisées pendant la durée de la période PJP (elles pourront être réalisées, à l’issue de la période PJP, dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois) ;
  • les articles 4 et 5, textes qui impactent le régime applicable pour certains contrats en cours (application d'une clause pénale, résiliation...) ;
  • les articles 6 à 8, textes qui organisent des règles visant à suspendre des délais applicables pour certaines décisions ou certains actes des administrations, dans le cadre de vos activités ou celles de vos clients.

Ce qu'il faut aussi prendre en compte. Au titre de l'article 3 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, retouché par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, certaines mesures administratives ou juridictionnelles, dont le terme vient à échéance au cours de la période PJP, sont désormais prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois (et non plus deux mois) suivant la fin de la période PJP.

Le délai de prorogation des mesures concernées est ainsi prolongé «pour éviter à ces mesures d'échoir le 23 août 2020 (23 juin + deux mois) et permet aux intéressés d'accomplir les formalités nécessaires dans le courant du mois de septembre» (ord. n°2020-560 du 13 mai 2020, rapport de présentation).

Certains délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont uniquement suspendus jusqu'au 30 mai 2020 inclus (ord. n°2020-306, art. 7 retouché).

Le texte spécifique pour les enquêtes publiques s'appliquera uniquement pour une enquête publique déjà en cours à la date du 12 mars 2020, ou devant être organisée entre cette date et le 30 mai 2020 inclus (ord. n°2020-306, art. 12 retouché).

Le texte spécifique pour certains délais dans le domaine fiscal précise, désormais, que les délais concernés sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant la période (ord. n°2020-306, art. 10 retouché). L'objectif affiché est «d'éviter une reprise immédiate et indifférenciée de tous les contrôles fiscaux non achevés le 12 mars 2020 pour lesquels des délais impératifs sont susceptibles d'arriver à échéance rapidement après le 23 juin 2020» (ord. n°2020-560, rapport de présentation).  L'ordonnance du 13 mai 2020 précise que certains délais (rescrits en matière fiscale) sont suspendus à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette période (ord. n°2020-306, art. 10 retouché).

Lorsque le terme de la période d'application d'une ordonnance est défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire, l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 est venue en outre préciser que ce terme pourra être désormais avancé par un (simple) décret pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire (Ord. n° 2020-560, art. 12).

Pour consulter :

  • l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 : cliquer ici 
  • le rapport de présentation de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 : cliquer ici  
  • le compte-rendu du Conseil des ministres : cliquer ici
  • l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : cliquer ici 

Références 

Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire (JO du 14 mai 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire (JO du 14 mai 2020)

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars 2020)

La nouvelle ordonnance, parmi ses nombreuses mesures, fixe en l'état au 23 juin 2020 le terme de la période de référence à prendre en compte pour l’application de certains textes de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

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