Une loi vient une nouvelle fois de prolonger la période de la trêve hivernale, visant à empêcher les expulsions locatives. Faisons le point... 

Pour la trêve hivernale... Le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoit qu’il est «sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille» (CPCE art. L 412-6 al. 1).

En pratique, ce dispositif légal, appelé communément «trêve hivernale», empêche le propriétaire d’un logement, après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, de réclamer le concours de la force publique (CFP) pour la mise en œuvre d’une décision d’expulsion à l’égard d’un locataire, y compris après l’expiration des délais éventuellement accordés par le juge.

Pour tenir des difficultés engendrées par la crise sanitaire, une ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 (JO du 26.03) est venue prolonger la période de trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020.

Un nouveau report... Le Ministre du Logement a annoncé le 7 mai 2020, dans un média et sur son compte Twitter, la prolongation de la trêve hivernale jusqu’en juillet 2020.

En droit, pour être opérationnelle, cette mesure supposait une nouvelle intervention du législateur (ou une ordonnance).

C'est désormais chose faite, à la suite de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (JO du 12.05.2020).

L'article 10 I de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 précise que, pour l'année 2020, la période de la trêve hivernale est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Notons que la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 est venue également reporter du 31 mai 2020 au 10 juillet 2020 la fin de la période, visée par l'article L. 115-3 al. 3 du Code de l'action sociale et des familles, durant laquelle des fournisseurs d'énergie ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz, pour non-paiement des factures (période dite de «trêve énergétique»).

Référence

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - JO du 12 mai 2020 (article 10)

La période de trêve hivernale (mesures d'expulsion) et de trêve énergétique (résidence principale) est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020.

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