Les pouvoirs publics viennent de publier un décret visant à fixer des règles du jeu pour le déconfinement. Quelle est la portée de ce décret?

Un déconfinement en marche. Dans le cadre du plan de déconfinement annoncé par les pouvoirs publics le 7 mai 2020 (cliquer ici), les pouvoirs publics ont publié le 11 mai 2020 un décret n°2020-545 du 11 mai 2020 «prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire».

Le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 abroge pour la métropole le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 (JO du 24.03), qui fixait jusqu'ici la réglementation applicable (notre actualité du 24 mars 2020).

C'est ce décret n°2020-293 du 23 mars 2020 qui interdisait, jusqu'au 11 mai 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile, en dehors des cas prévus. 

Pour l'application du décret n°2020-545 du 11 mai 2020, les départements ont été classés en zone verte ou rouge au vu de leur situation sanitaire (décret n°2020-545, annexe 2). L'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit dans les départements classés en zone rouge (décret n°2020-545, art. 7 I).

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, le décret du 11 mai 2020 précise que des mesures d'hygiène (décret n°2020-545, annexe 1) et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites «barrières», définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les masques «doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties» (décret n°2020-545, annexe 1).

Pour les établissements recevant du public (ERP).  L'article 8 du décret n°2020-545 du 11 mai 2020 fixe la liste des établissements recevant du public (ERP), au sens de la réglementation incendie, qui ne peuvent accueillir de public (établissements de type L, N, P, T, REF, X, Y, CTS, PA, R).

L'interdiction d'accueil du public concerne notamment les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat.

Lorsque l'accueil du public n'est pas interdit, le gestionnaire d'un ERP doit informer les utilisateurs «par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »» (décret n°2020-545 art. 11).

Rôle des préfets. Un préfet peut interdire l'ouverture d'un commerce de détail ou d'un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 40.000 m². Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'ouverture, au sein d'un centre commercial, des commerces de détail pour certaines activités (figurant dans la liste d'activités visées par l'annexe 3 du décret n°2020-545 du 11 mai 2020).

L'article 25 du décret n°2020-545 du 11 mai 2020 permet en outre à un préfet, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie, de prendre certaines mesures spécifiques. Un préfet peut notamment :

  • interdire les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence, à l'exception des déplacements admis pour certains motifs ;  
  • interdire l'accueil du public dans certains ERP, sauf pour les activités figurant en annexe 4 du décret n°2020-545 du 11 mai 2020.

Un décret... pour 2 jours. Le décret n°2020-545 du 11 mai 2020 est applicable (uniquement) les 11 et 12 mai 2020.

Le décret est en effet un décret temporaire, publié en urgence en attendant la publication au Journal officiel d'une prochaine loi, définitivement adoptée par le Parlement le 9 mai 2020, qui vient retoucher et compléter le dispositif d'état d'urgence sanitaire. Cette loi vise notamment à proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, selon le texte adopté par le Parlement.

La loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel.

La décision du Conseil Constitutionnel est attendue dans la journée du 11 mai 2020.

Dans un communiqué de presse conjoint du 11 mai 2020, le Président de la République et le Premier ministre ont indiqué que les « dispositions limitant à 100 km les déplacements et réservant l’accès aux transports aux personnes justifiant de la nécessité de se rendre à leur travail seront (...) juridiquement prises le 11 mai au soir, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, une fois la loi promulguée. Il est fait appel au sens de la responsabilité des Français pour qu’elles soient respectées d’ici là. Il était en tout état de cause prévu qu’elles devaient faire l’objet d’une période de tolérance ».

Pour consulter :

  • le décret n°2020-545 du 11 mai 2020  : cliquer ici
  • le texte de la loi adoptée le 9 mai 2020 par le parlement - format pdf : cliquer ici
  • le communiqué de presse du 11 mai 2020: cliquer ici

Concrètement, un nouveau décret devrait ainsi être prochainement publié pour fixer la nouvelle réglementation à respecter, au regard de la loi à venir.

A suivre... 

Référence

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 11 mai 2020)

Le décret publié le 11 mai 2020 est applicable uniquement les 11 et 12 mai 2020, dans l'attente de la prochaine loi en cours d'examen par le Conseil constitutionnel.

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