Une ordonnance publiée le 8 mai 2020 vient de retoucher le texte applicable pour l'exercice des droits de préemption, pendant la crise sanitaire. Que faut-il savoir ?

Pour le texte spécial sur les droits de préemption... Comme nous l'avons expliqué dans une actualité du 16 avril 2020, une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 (JO du 16.04.2020) est venue fixer des règles spécifiques pour l'exercice des droits de préemption reconnus aux collectivités locales (ou à une Safer) dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Un dispositif de suspension des délais a été instauré, pour les délais qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020.

A cet effet, un article 12 quater a été inséré dans l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire.

Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23.04.2020), est venue retoucher le texte (notre actualité du 23 avril 2020).

Une nouvelle modification... Une ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, publiée le 8 mai 2020, vient une nouvelle fois de modifier l'article 12 quater de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

Jusqu'ici, l'article 12 quater de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 suspendait les délais d'exercice du droit de préemption, pour répondre à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire. L'objectif « de cette disposition était de concilier les intérêts des bénéficiaires des droits de préemption et les enjeux économiques attachés à la poursuite des transactions foncières et immobilières » (ord. n°2020-539, rapport de présentation).

A la suite de l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, le texte applicable continue de prévoir que les délais relatifs aux procédures de préemption, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, ont été suspendus à cette date.

Le texte précise désormais que les délais reprendront leur cours à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020. Le point de départ des délais, qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020, est reporté à l'achèvement de cette période.

Avec un objectif à saluer... Pour les pouvoirs publics, la fixation du terme de la fin de la période de suspension à la date du 23 mai 2020 «doit permettre une reprise de l'activité» (ord. n°2020-539, rapport de présentation).

En pratique, l'ordonnance aura pour effet méritoire d'accélérer la purge des droits de préemption, en transaction.   

En effet, un projet de loi, en cours d'examen au Parlement, vise à proroger l'état d'urgence sanitaire. Dans le cadre du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat en première lecture le 5 mai 2020, il a été prévu de proroger l'état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

En visant la date du 23 mai 2020, et non plus la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire (qui pourrait être le 10 juillet 2020, ou une date ultérieure), c'est plusieurs semaines de gagnées grâce à l'ordonnance pour purger un droit de préemption !

Références

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire (JO du 8 mai 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire (JO  du 8 mai 2020)

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Le délai imparti à une collectivité locale (ou Safer) pour exercer son droit de préemption, qui n'a pas expiré avant le 12 mars 2020, reprendra son cours à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir. Le point de départ du délai, qui aurait dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020, est reporté à l'achèvement de cette période.

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