L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur les conséquences de la suppression de la taxe annuelle sur les loyers élevés, appelée aussi taxe Apparu (ou TSLE). Que faut-il savoir ?

Pour l'abrogation de la taxe sur les micro-logements... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°21 p. 8), la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO du 29.12) a abrogé l’article 234 du Code général des impôts, texte qui organisait jusqu’ici la taxe annuelle sur les loyers élevés, appelée aussi taxe Apparu (ou TSLE).

La taxe TSLE concernait un logement d’une surface habitable inférieure à 14 m², situé dans une commune tendue classée en zone A/Abis (cliquer ici), dans un département concerné (CGI ann. 3 art. 58, P, al. 1).

En l’absence de disposition spécifique dans la loi, cette abrogation a pris effet dès le 30 décembre 2019. Faute de précision, une discussion pouvait être permise sur la portée exacte dans le temps de l’abrogation pour des loyers perçus en 2019.

Une précision utile... Dans une note publiée le 6 mai 2020, l'administration fiscale a pris acte de l'abrogation du dispositif fiscal TSLE, en précisant que les commentaires doctrinaux afférents au dispositif étaient retirés, en conséquence.

Il est précisé que l'abrogation s'applique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, la taxe TSLE est supprimée pour les loyers perçus à compter du 1er janvier 2020 (cf. aussi DGFiP Brochure pratique 2020 p. 46).

Pour des loyers perçus en 2019... La taxe reste donc due pour des loyers perçus en 2019, pour un logement concerné.

Pour un logement concerné, la taxe peut être due en cas de location en 2019 pour un loyer supérieur à 42,47 € HC par m² de surface habitable.

La taxe TSLE est déclarée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu.

La taxe TSLE n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus fonciers ou revenus des locations meublées).

Une personne physique redevable de la taxe pour des loyers perçus en 2019 doit faire le nécessaire pour régulariser un formulaire spécifique, la déclaration 2042 LE (Cerfa n°14872*08), qui regroupe les éléments nécessaires à la liquidation de la taxe. 

Pour consulter/télécharger le formulaire 2042 LE : cliquer ici

Un bailleur doit faire le nécessaire pour reporter en ligne 4BH de sa déclaration 2042 C le montant de la taxe calculée dans la déclaration 2042 LE (brochure pratique p. 151).

La déclaration n° 2042 LE doit être régularisée en même temps que la déclaration n° 2042.

Pour consulter la brochure pratique 2020 de la DGFiP:

Références

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, note d'actualité du 6 mai 2020

BOI-RFPI-CTRL-10

Si la taxe TSLE est supprimée pour des loyers perçus à compter du 1er janvier 2020, un bailleur doit veiller à faire le nécessaire pour régulariser la déclaration 2042 LE en ce qui concerne des loyers perçus en 2019, si un logement est concerné.

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