Les pouvoirs publics viennent de finaliser par décret un dispositif qui permet, dans certains cas, à un salarié de bénéficier de plein droit du dispositif d'activité partielle, depuis le 1er mai 2020. Que faut-il savoir ?    

Le dispositif. La deuxième loi de finances rectificative (LFR) du 25 avril 2020 (art. 20) a mis en place un dispositif spécifique destiné à assurer une indemnisation adaptée des arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie liée au virus Covid-19 (SARS-CoV-2), ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables.

La LFR a prévu que les personnes concernées puissent bénéficier du dispositif d'activité partielle, à compter du 1er mai 2020.

Les salariés qui bénéficiaient jusqu'ici d’un arrêt de travail dérogatoire basculent vers le dispositif d'activité partielle.

Précisément, la loi a prévu que les salariés de droit privé sont placés en position d'activité partielle s'ils se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

  • cas n°1 : le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus Covid-19 (SARS-CoV-2), selon des critères définis par voie réglementaire ;
  • cas n°2 : le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
  • cas n°3 : le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Un décret du 5 mai 2020, publié le 6 mai 2020, vient de préciser le cadre réglementaire applicable.

Pour être considérée comme une personne vulnérable, une personne doit répondre à l'un ou l'autre des 11 critères posés par l'article 1 du décret.

Ces critères ont été définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique, dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19.

Pour seul exemple, une personne est vulnérable si elle a un diabète non équilibré ou présentant des complications (décret n°2020-521 du 5 mai 2020, art. 1 3°).

Pour consulter le décret : cliquer ici

En pratique. Les salariés concernés perçoivent l'indemnité d'activité partielle prévue par le Code du travail (Code du travail, art. L. 5122-1 II), sans que les conditions normalement requises ne soient exigées.

L'employeur de salariés concernés bénéficie de l'allocation d'activité partielle prévue.

Cette réglementation s'applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail.

Dans le cadre des ressources proposées sur le dispositif d'activité partielle (fiche de présentation, dossier pratique de questions-réponses...), les pouvoirs publics ont apporté les précisions suivantes. 

Pour les cas n°1 et n°2, les pouvoirs publics ont indiqué qu'un salarié doit remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement, et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.

Pour les personnes considérées comme vulnérables qui ont procédé à une auto-déclaration sur la plateforme mise en place à cet effet par l’assurance maladie, et dont l’arrêt de travail était déjà en cours au 30 avril 2020, leur caisse d’assurance maladie leur transmet le certificat d’isolement. Pour les personnes considérées comme vulnérables qui n’entrent pas dans le champ de l’auto-déclaration, ainsi que pour les personnes cohabitant avec une personne vulnérable qui ont eu recours à un arrêt prescrit par un médecin, elles doivent contacter celui-ci pour se voir remettre le certificat d’isolement.

L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, doit procéder à une demande d’activité partielle. Pour un salarié concerné, un employeur doit déposer une demande d’activité partielle sur la plateforme dédiée : cliquer ici

Si nécessaire, un employeur doit transmettre un signalement de reprise anticipée d’activité (via la Déclaration Sociale Nominative - DSN).

Un certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié concerné sera éligible à l’activité partielle.

Un employeur ne peut refuser le placement d'un salarié concerné en activité partielle. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin, le placement en activité partielle est de droit.
Un employeur et le salarié concerné peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.

Pour consulter les ressources proposées par les pouvoirs publics (Ministère du travail ou de la Santé) et l'assurance maladie (site ameli.fr):

  • rubrique dédiée au dispositif d'activité partielle : cliquer ici
  • dossier de questions-réponses, mis à jour le 4 mai 2020 - format pdf  : cliquer ici
  • fiche spécifique sur les arrêts de travail - format pdf : cliquer ici
  • rubrique proposée par l'Assurance Maladie : cliquer ici
  • fiche spécifique proposée par l'Assurance Maladie - format pdf : cliquer ici

Références

Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 6 mai 2020)

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26 avril 2020)

Un salarié de droit privé, qui est une personne vulnérable ou cohabite avec une personne vulnérable, bénéficie du dispositif d'activité partielle, s'il justifie d'un certificat d'isolement.  

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