Les pouvoirs publics viennent de publier ce 5 mai 2020 un arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI). Que faut-il savoir ?  

Pour le dispositif exceptionnel de congés payés... Dans une actualité du 29 avril 2020, nous n'avons pas manqué d'évoquer un accord de branche, lié à la crise sanitaire actuelle, intéressant la prise des congés payés des salariés relevant de la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), en application d'une ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020).

Cet accord de branche a donné lieu à la régularisation d'un avenant à la CCNI, l'avenant n°85 du 20 avril 2020 «modifiant temporairement et de façon exceptionnelle les dispositions relatives aux congés payés pour faire face à l'épidémie de covid-19».

Comme nous l'avons expliqué, l'avenant permet sous conditions la fixation ou la modification unilatérale, par un employeur, de 6 jours de congés payés (non fractionnables) sur la période du 20 avril 2020 au 30 septembre 2020, avec une contrepartie (1 jour de congé payé supplémentaire, pour une entreprise de moins de 50 salariés).

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et ceux en CDD de plus de 4 mois.

L'avenant est étendu... Un arrêté ministériel du 4 mai 2020, publié le 5 mai 2020, vient d'ores et déjà de procéder à l'extension de l'avenant n°85. 

Sont ainsi rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la CCNI, les stipulations de l'avenant n° 85 du 20 avril 2020.

Notons qu'un employeur peut déroger aux règles prévues par l’avenant dans un sens plus favorable aux salariés (sous réserve de ne pratiquer aucune différence de traitement).

Pour consulter/télécharger  l'avenant n°85 : cliquer ici ou cliquer ici

Références

Arrêté du 4 mai 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) - JO du 5 mai 2020

Avenant n° 85 modifiant temporairement et de façon exceptionnelle les dispositions relatives aux congés payés pour faire face à l’épidémie de Covid-19

L'avenant n°85 de la CCNI pour les congés payés concerne désormais tous les employeurs et salariés relevant de la CCNI.

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