Des nouveautés et actualités sont à prendre en compte pour la (re)location de logements, loués nu ou en meublé à titre de résidence principale ou avec un bail «mobilité», dans le parc privé. Le point...

Pour la location des logements... L’article 140 de la loi dite Elan du 23 novembre 2018 a organisé un dispositif d’encadrement des loyers (expérimental) pour une durée de 5 ans, à la demande de collectivités territoriales volontaires.

Ce dispositif, précisé par un décret du 13 mai 2019 (JO du 14.05.2019), permet un encadrement du niveau des loyers des logements, dans le parc privé, loués nu ou en meublé à titre de résidence principale (ou avec un bail «mobilité»).

Le dispositif peut s’appliquer dans des zones pour lesquelles un observatoire local des loyers (OLL) est agréé par les pouvoirs publics, dans les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989 (loi du 06.07.1989 art. 16). Les règles pour la création, l'agrément, le fonctionnement et les obligations des observatoires locaux des loyers sont fixées par un décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 (JO du 07.11.2014), et un arrêté ministériel du 10 novembre 2014 (JO du 14.11.2014).

Du nouveau pour Paris... Le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi Elan s’applique pour un logement situé à Paris (intra-muros) depuis le 1er juillet 2019 (arrêté préfectoral n° 2019-05 du 28.05.2019 n° IDF-029-2019-05).

Dans le cadre du dispositif, il est prévu que le préfet de la  Région d’Île-de-France, préfet de Paris, fixe chaque année un loyer de référence, outre un loyer de référence minoré et majoré, calculé à partir des derniers niveaux de loyers constatés par l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), qui est l'OLL (agréé) concerné. Les loyers de référence sont déclinés par secteurs géographiques (regroupant un ou plusieurs quartiers) et par catégories de logement (nombre de pièces principales, type de location nue / meublée et époque de construction du bâtiment).

Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, vient de procéder le 4 juin 2020 à la publication de l'arrêté préfectoral (2020-06-03-001), daté du 3 juin 2020, qui actualise les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique, pour la ville de Paris. Le territoire de Paris est découpé en quatorze secteurs géographiques, regroupant 80 quartiers, dans lesquels ont été fixés des niveaux de loyers de référence.

Les nouveaux loyers de référence sont applicables à partir du 1er juillet 2020. Veillez à tenir compte de l’arrêté préfectoral pour une première mise en location, ou une relocation, formalisée par un bail signé jusqu’au 30 juin 2021.

Pour consulter :

  • l'arrêté préfectoral du 3 juin 2020  - format pdf : cliquer ici ou cliquer ici
  • la rubrique dédiée à l'encadrement des loyers sur le site de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) d’Île-de-France: cliquer ici
  • la carte récapitulative des quartiers (découpage) - format pdf : cliquer ici
  • les cartes annexées à l'arrêté préfectoral : cliquer ici
  • la carte interactive pour consulter les loyers de référence applicables :  cliquer ici
  • le site de l'OLAP : cliquer ici

En cas de doute, les services de l’État peuvent être saisis par courriel à l’adresse suivante : encadrementdesloyers-paris@developpement-durable.gouv.fr

Rappelons qu'en l'état, le dispositif d’encadrement des loyers, prévu par la loi Elan, s'applique également à Lille (59), depuis le 1er mars 2020 (A&C Immobilier 16ème année n°4 p.1).

Pour consulter :

  • l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2020, et ses annexes, pour Lille : cliquer ici
  • la rubrique dédiée à l'encadrement des loyers sur le site de la préfecture du Nord : cliquer ici
  • le portail officiel dédié à l'encadrement des loyers sur Lille : cliquer ici
  • le portail dédié de la DDTM : cliquer ici

Du nouveau pour le Nord... Sachez qu'un arrêté ministériel du 9 juin 2020, publié le 14 juin 2020, vient d'étendre le périmètre géographique d'observation de l'ADIL du Nord et du Pas-de-Calais, en tant qu'OLL agréé, à un territoire comprenant 95 communes.

Pour consulter l'arrêté du 9 juin 2020, avec la liste des communes concernées : cliquer ici 

Rappelons qu'un arrêté du 30 décembre 2019 (JO du 15.01.2020) avait déjà agréé l'ADIL du Nord et du Pas-de-Calais en tant qu'OLL pour le périmètre de la communauté urbaine d'Arras (cliquer ici).

Un professionnel, qui intervient pour la location de logements concernés, doit prévoir de transmettre sous forme de fichier informatique les informations requises (notre conseil précité), à l'OLL agréé, dans les conditions fixées par un arrêté ministériel du 29 août 2014, dans sa dernière version (cliquer ici).

Pour les observatoires locaux des loyers (OLL)... Un arrêté ministériel du 29 mai 2020, publié le 14 juin 2020, vient de modifier la réglementation applicable pour les OLL (arrêté du 10 novembre 2014)

Notons qu'un OLL agréé (ou l'ANIL) peut désormais transmettre à des tiers certaines informations dans le cadre de demandes de références au titre d'un loyer manifestement sous-évalué (arrêté ministériel du 10.11.2014, art.11).

L'Anil assure la diffusion des données de chaque observatoire des loyers, au niveau national, notamment grâce à un site internet officiel dédié au réseau d'observatoires des loyers.

Pour consulter : 

Références

Arrêté préfectoral n°2020-06-03-001 du 3 juin 2020 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (Recueil des Actes administratifs spécial, n°IDF-005-2020-06 - 4 juin 2020).

Arrêté du 9 juin 2020 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'agence départementale d'information sur le logement du Nord et du Pas-de-Calais pour l'extension de son périmètre géographique d'observation (JO du 14 juin 2020)

Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données (JO du 14 juin 2020)

Pour une location à Paris, tenez-compte des nouveaux loyers de référence applicables à partir du 1er juillet 2020. Si vous intervenez pour la gestion locative de logements situés dans le nouveau périmètre d'observation confié à l'Adil du Nord et du Pas-de-Calais en tant qu'observatoire local des loyers, prévoyez de lui adresser le fichier informatique requis, dans le délai imparti.

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