En attendant la prochaine loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, une nouvelle loi «fourre-tout» vient d'être adoptée par le Parlement puis publiée le 18 juin 2020. L'essentiel à savoir, en bref... 

Une nouvelle loi «fourre-tout»... Un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, a été déposé le 7 mai 2020 (Projet de loi nº 2907 portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19).

Composé à l'origine uniquement de quatre articles, le texte s'est enrichi au fil de la discussion parlementaire.

Le 2 juin 2020, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur une version finale du texte.

Le 3 juin 2020, l'Assemblée nationale a adopté le texte de la CMP.

Le Sénat a définitivement voté le texte le 10 juin 2020.

Définitivement adopté par le Parlement, le texte n'a pas fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. 

La loi a pu ainsi être promulguée le 17 juin 2020 par le Président de la République, et publiée le 18 juin 2020. Il s'agit de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 comporte au final pas moins de 61 articles, qui concernent et impactent de nombreux domaines qui intéressent vos activités (ou vos clients).

La loi contient dix habilitations permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance, et des dispositions dans des domaines divers, pour notamment répondre à la sortie de la crise sanitaire (droit du travail, justice, économie, conséquences du Brexit...).

L'article 25 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte aussi l'entrée en vigueur de trois réformes décidées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JO du 24.03.2019).

En matière de recouvrement de créance, notons que la loi prévoit à cet égard le report de l’entrée en vigueur, au 1er septembre 2021, de la juridiction unique (un tribunal judiciaire spécialement désigné par décret) en matière d'injonction de payer (article 27 de loi n° 2019-222 du 23.03.2019, COJ articles L. 211-17 et L. 211-18). Cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2021 au plus tard (loi n°2019-222, art. 109 IX).

Pour consulter : 

  • la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 : cliquer ici
  • la note de présentation de la loi du 18 juin 2020 par la DILA - Direction de l’information légale et administrative : cliquer ici

Perspectives. Comme évoqué dans une actualité du 15 juin 2020, un projet de loi (n°3077) a été présenté et déposé pour examen à l'Assemblée Nationale, aux fins d'organiser la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte prévoit d’acter la fin du dispositif d'état d'urgence sanitaire au 10 juillet 2020, mais en organisant un régime dit de sortie, permettant au premier ministre de prendre par décret diverses mesures pendant quatre mois, c'est à dire jusqu’au 10 novembre 2020 (Projet de loi, art. 1 et exposé des motifs).

Le texte vient d'être examiné et voté par l'Assemblée Nationale (TA n°242) en première lecture, avec des retouches, le 17 juin 2020 : cliquer ici

Le texte adopté, et transmis au Sénat le 18 juin 2020, a prévu de proroger le dispositif d'état d'urgence sanitaire jusqu’au 30 octobre 2020 inclus sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, uniquement.

Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat. A suivre...

Références

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire - Texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2020  (TA n°242)

Une loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (JO du 18.06.2020) comporte dix nouvelles habilitations permettant au Gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance, mais aussi de nombreux textes dans des domaines divers.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z