Dans le cadre de la loi «fourre-tout» n°2020-734 du 17 juin 2020, le Code de la consommation a été complété concernant les pouvoirs reconnus à la DGCCRF. Que faut-il savoir?  

Où la DGCCRF peut intervenir.... Dans les conditions fixées par les articles L 522-1 et suivants du Code de la Consommation, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (la DGCCRF) est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux règles visées par les articles L 511-5 à L 511-7 dudit Code (Pour consulter ces textes : cliquer ici).

Des agents de la DGCCRF sont à ce titre habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à divers textes.

Certaines infractions peuvent donner lieu à une amende administrative prononcée par la DGCCRF par décision motivée, dans le cadre de la procédure organisée par le Code de la Consommation.

Avant toute décision, la DGCCRF doit informer par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations (C. consom. art. L 522-5).

Du côté des professionnels Hoguet, notamment... Un professionnel Hoguet peut être concerné par ce dispositif organisé par le Code de la Consommation. 

Au titre de l'article 8-3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) est tenu de transmettre à la DGCCRF toute information relative à des infractions ou manquements visés aux textes précités du Code de la consommation, susceptibles d'être imputables à un professionnel Hoguet.

Les professionnels Hoguet peuvent être soumis à des contrôles menés par les agents de la DGCCRF, dans les conditions fixées par l'article L. 511-7 du Code de la consommation. A cet égard, les agents de la DGCCRF sont notamment habilités à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux règles fixées par l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (contrats des syndics de copropriété), aux obligations prévues par les titres Ier et III de la loi Hoguet de 1970, ou aux règles portant sur des clauses illicites en bail d'habitation (C. consom. article L 511-7 16° à 18°). L'article 17-1 de la loi Hoguet prévoit également une amende administrative pour la mise en location aux fins d'habitation des locaux frappés d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril.

Une transaction administrative possible... Une loi «fourre-tout» n°2020-734 du 17 juin 2020 (JO du 18 juin 2020) vient de créer un nouveau dispositif, dans le cadre de la procédure de sanction administrative organisée par le Code de la consommation (C. consom. nouvel art. L 522-9-1)

La réforme, dont un sénateur est à l'origine, vise à mettre en conformité le droit français avec un règlement européen (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

A la suite de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, désormais, la DGCCRF peut, en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction administrative envisagée à son encontre, lui adresser une proposition de transaction administrative. La proposition de transaction, qui suspend le délai d'un mois précité, doit préciser le montant de la somme à verser au Trésor par la personne mise en cause. Ce montant doit être déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur du manquement, et doit en logique être inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue. L'accord doit comporter, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des consommateurs. L'accord peut faire l'objet d'une mesure de publicité.
En l'absence d'accord, la procédure de sanction administrative est engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9 du Code de la Consommation

Une précision pour la transaction pénale... Certaines infractions peuvent faire l'objet de poursuites et sanctions pénales. En vertu de l'article L 523-1 du Code de la consommation, la DGCCRF a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon certaines modalités, pour des contraventions, certains délits ou certaines infractions. Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction doit être jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction. A la suite de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, le texte précise désormais que la proposition de transaction doit mentionner le montant de l'amende transactionnelle, qui est déterminé en tenant compte des engagements pris par l'auteur de l'infraction et doit être inférieur au montant maximum de la sanction pécuniaire encourue. L'accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les infractions, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par les consommateurs.

Pour consulter l'amendement parlementaire à l'origine de la réforme : cliquer ici 

Référence

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (JO n°0149 du 18 juin 2020)

Un nouveau texte permet désormais à la DGCCRF de proposer une transaction administrative à une personne mise en cause, l’accord en question devant comporter des obligations tendant à faire cesser les manquements, à éviter leur renouvellement et, le cas échéant, à réparer le préjudice subi par des consommateurs.

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