La Cour de cassation a récemment rendu une décision à prendre en compte lorsqu'un particulier finance une opération à l'aide d'un crédit affecté. Que faut-il savoir ? 

Pour une opération financée par un crédit affecté... Tel pour l'installation de panneaux photovoltaïques, un particulier peut financer l'acquisition et la pose de matériels en finançant son opération à l'aide d'un crédit bancaire dit affecté ou lié (C. cons. art. L 312-44 et s.).

Pour ce type d'opération, le particulier bénéficie d'une protection particulière. En cas de contestation portant sur l'exécution du contrat de vente (le contrat principal), un tribunal peut suspendre l'exécution du contrat de crédit. Le contrat de crédit peut être résolu ou annulé de plein droit, si le contrat principal est lui-même judiciairement résolu ou annulé (C. cons. art. L 312-55).

En outre, la jurisprudence considère que la banque qui prête les fonds commet une faute et engage sa responsabilité en versant les fonds au vendeur « sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires » (cass. 1ère civ. 5 avril 2018 n°17-13528). Il en va par exemple ainsi si la banque pouvait constater que le contrat de vente était affecté d'une cause de nullité. La faute de la banque peut (parfois) la priver de sa créance de restitution. En clair, elle ne peut prétendre au remboursement du capital prêté (ex.: cass. 1ère civ. 5 avril 2018 n°17-13528).

Une affaire à méditer... Dans une affaire, un couple avait souscrit auprès d'une banque un prêt de 18.500 € destiné à financer la vente et la pose de panneaux photovoltaïques par une société. En raison de l'absence de raccordement de l'installation, et la société ayant été placée en liquidation judiciaire, le couple a assigné le liquidateur judiciaire, et la banque, en résolution des contrats et en réparation de son préjudice.

La Cour d'appel, saisie du litige, a considéré que la responsabilité de la banque était engagée, car elle avait commis une faute en libérant les fonds sans s'assurer que le couple avait régularisé le contrat principal.

La Cour de cassation vient néanmoins d'approuver la Cour d'appel d'avoir condamné le couple à rembourser à la banque le capital emprunté, en condamnant celle-ci à payer au couple la seule somme de 9.000 € à titre de dommages-intérêts.

La Cour de cassation a considéré que le couple avait lui-même commis une faute en faisant preuve de légèreté blâmable, en acceptant la mise en œuvre à son domicile de l'installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d'une part, l'exécution d'un contrat en réalité inexistant, d'autre part, l'exécution d'une prestation en vérité inachevée (cass. 1ère civ. 20 mai 2020 n°18-23529).

Pour consulter l'arrêt du 20 mai 2020 : cliquer ici

Il a également été jugé que « l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle d'un contrat de vente, emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser à la banque le capital emprunté, sauf en cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute de la banque dans la remise des fonds prêtés. Toutefois, l'emprunteur demeure tenu de restituer ce capital, dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice causé par la faute de la banque » (cass. 1ère civ. 11 mars  2020 n°18-26189 cliquer ici). Il en va de même si les manquements éventuels du prêteur aux vérifications préalables lui incombant avant le déblocage des fonds entre les mains du vendeur n'ont causé aucun préjudice à l'emprunteur (cass. 1ère civ. 11 mars  2020 n°19-10870 cliquer ici).

Dans le même esprit, il a été jugé que dans le cas où un emprunteur ne rapporte aucunement la preuve d'un manquement contractuel imputable au vendeur, et d'un préjudice, l'exécution des contrats de vente et de crédit affecté doit être poursuivie selon les modalités contractuelles (cass. 1ère civ. 20 mai 2020 n°19-14477 cliquer ici ; cass. 1ère civ. 25 mars 2020 n°18-21376 cliquer ici).

Nonobstant la faute de la banque dans la libération des fonds pour un crédit affecté, l'emprunteur peut être tenu de rembourser une partie du capital prêté s'il a fait lui-même preuve de légèreté. Un emprunteur doit rembourser l'intégralité du prêt s'il ne rapporte pas la preuve d'un manquement contractuel imputable au vendeur, et d'un préjudice.

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