La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt, le 10 juin 2020, sur la sanction civile applicable lorsqu’un prêt immobilier est consenti par une banque avec un taux effectif global (TEG) erroné. Et cela donne quoi?  

Où un TEG pose problème... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°13 p.1), lorsqu’un crédit immobilier est consenti avec un taux effectif global (TEG) erroné, l’emprunteur dispose d’un recours civil à l’égard de la banque (ou l'organisme prêteur). Une ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 (JO du 18.07.2019) est venue à cet égard préciser et uniformiser le régime des sanctions civiles applicables en cas d’omission ou d’erreur commise par une banque sur le TEG (C. mon. fin. art. L 313-4).

Un nouveau texte du Code de la consommation précise qu'en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG dans un contrat de crédit, le prêteur « peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur » (C. consom. art. L 341-48-1, al. 1). En matière de crédit immobilier, la même sanction a été prévue en cas d’erreur ou de défaut du taux annuel effectif global (TAEG) dans un document d’information précontractuel (C. consom. art. L 341-25) , une offre de prêt (C. consom. art. L 341-34), ou une fiche d’information standardisée (C. consom. art. L 341-26).

Désormais, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG, le juge civil peut/doit prononcer la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts, en tenant compte du préjudice (réel) subi par l’emprunteur. En cas de déchéance partielle/totale pour les intérêts, un texte précise que l’emprunteur ne peut être « tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu » (et des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu). Les sommes versées au titre des intérêts, productives d’intérêts au taux légal, doivent être restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital dû (C. consom. art. L 431-48-1, al. 2) .

La Cour de cassation fixe une nouvelle doctrine... Par un arrêt majeur, la Cour de cassation vient de se prononcer le 10 juin 2020 sur le régime de sanction applicable pour des contrats de prêt souscrits avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019, c'est à dire avant le 19 juillet 2019,

La Cour de cassation relève que, pour les contrats de prêt souscrits après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG dans un écrit constatant un contrat de prêt, le prêteur «n’encourt pas l’annulation de la stipulation de l’intérêt conventionnel, mais peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur».

Dans ces conditions, pour la Cour de cassation, afin de permettre au juge de prendre en considération, dans les contrats souscrits avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance  du 17 juillet 2019, la gravité du manquement commis par le prêteur et le préjudice subi par l’emprunteur, il «apparaît justifié d’uniformiser le régime des sanctions et de juger qu’en cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge» (Cass. 1ère civ. 10.06.2020 n°18-24284).

Pour la Cour de cassation, en cas de contentieux, il revient aux juges du fond, dans le cadre de leur appréciation souveraine, d'évaluer le préjudice de l'emprunteur et de déterminer la proportion dans laquelle la déchéance du droit de la banque aux intérêts doit être fixée. Dans l'affaire jugée le 10 juin 2020, le TEG d'un prêt immobilier était erroné faute d’inclusion du taux de cotisation mensuelle d’assurance réellement prélevé. L'erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par un texte du Code de la consommation. La Cour de cassation a confirmé que la sanction de l’erreur affectant le TEG était la déchéance du droit aux intérêts de la banque, dans la proportion fixée par le juge.

Pour consulter l'arrêt du 10 juin 2020 : cliquer ici

L'arrêt du 10 juin 2020 s'inscrit dans le cadre d'une évolution majeure de la doctrine de la Cour de cassation, en la matière. Nous y reviendrons dans un prochain conseil.

Référence

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juin 2020 n°18-24284

Le régime des sanctions est uniformisé en cas d’omission ou d'erreur pour le TEG dans l’écrit constatant un contrat de prêt, quelle que soit la date de souscription du contrat (après/avant le 19 juillet 2019). Le prêteur peut être (uniquement) déchu de son droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, à certaines conditions.

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