Une « charte de bonnes pratiques » vient de voir le jour pour tenir compte des problématiques de paiement des loyers de commerçants (baux commerciaux), en raison de la crise actuelle. L'essentiel à savoir ! 

Après la médiation... Comme évoqué dans une actualité du 26 avril 2020, le Ministre de l’Economie et des Finances a chargé Madame Jeanne-Marie Prost, conseillère maître à la Cour des Comptes et présidente de l’observatoire des délais de paiement, d’une mission de médiation sur les loyers des commerçants. Madame Jeanne-Marie Prost a reçu pour mission d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et de commerçants, en vue de définir des règles de bonne conduite des relations entre des bailleurs et locataires commerciaux, dans le cadre de la situation de crise économique liée à la crise sanitaire.

Une charte de bonnes pratiques... Les travaux de médiation viennent d'aboutir à l'élaboration et la finalisation d’un document intitulé «Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19».

Cette «charte de bonnes pratiques», appelée aussi ici où là «Charte de la médiation sur les loyers», a reçu l’adhésion de certaines fédérations de bailleurs - ou bailleurs institutionnels (AFG, ASPIM, CDC Habitat, CNCC, FSIF, FFA, UNPI). Du côté des locataires, la charte a été signé par certaines fédérations professionnelles de commerçants (CDF, CAMF...).

Comme elle le précise dans son préambule, la charte a «vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes» mais «n’a pas de valeur normative».

Pour les centres commerciaux, le CCNC a recommandé à ses adhérents bailleurs d’appliquer la charte pour l’ensemble de leurs locataires, y compris aux adhérents de fédérations qui n’en sont pas signataire.

Comme la charte le précise, tous les commerçants et bailleurs, indépendamment de leur adhésion aux fédérations signataires «peuvent utiliser la charte pour régler le traitement des loyers sur la période de confinement et de reprise».

Il est à relever que, par un communiqué commun du 3 juin 2020, quinze fédérations professionnelles du commerce ont indiqué qu'elles renonçaient à signer la charte, en demandant aux pouvoirs publics de mettre en place un plan de soutien sectoriel  (cliquer ici).

Pour consulter :

  • le communiqué de presse du Ministère de l'Economie du 3 juin 2020 : cliquer ici
  • la charte de bonnes pratiques - format pdf : cliquer ici
  • le communiqué de presse du CNCC du 3 juin 2020 : cliquer ici

Pour la location de logements, notons que, dans le secteur du logement social, une «charte commune» a été régularisée début mai 2020 entre l’Union sociale pour l’habitat (USH), les fédérations qui la composent, et les cinq associations nationales de locataires siégeant à la Commission Nationale de Concertation (CNC). La charte comprend vingt engagements de bonnes pratiques pour l’accompagnement des locataires (secteur Hlm)  en fragilité économique (source : https://www.union-habitat.org). En annexe à cette charte, un protocole d’accord individuel, relatif au paiement des loyers et charges entre le bailleur et le locataire, est proposé à titre d'exemple. Dans le parc privé, des bailleurs (et ADB) peuvent utilement se référer à la charte pour tenter de régler à l'amiable des problèmes de règlement de loyers.

Pour consulter la charte dans le logement social - format pdf  : cliquer ici

Si la charte signée par certaines fédérations professionnelles n'a pas en tant que telle de valeur normative, des bailleurs et locataires peuvent utilement l'utiliser, s'en inspirer ou s'y référer pour tenter de régler à l'amiable des problèmes de règlement de loyers.

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