Une ordonnance n°2020-666 publiée le 4 juin 2020 vient d'apporter une précision qui intéresse le régime applicable pour la cession de fonds de commerce, pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Et cela donne quoi? 

Pour les délais afférents à une cession de fonds de commerce... La vente d’un fonds de commerce fait l’objet d’un cadre légal particulier, par le Code de commerce, qui a été retouché par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (A&C Immobilier 15ème année n°11 p.5).

Toute cession de fonds de commerce doit en principe, sous 15 jours, être publiée à la diligence de l'acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département concerné, et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC (http://www.bodacc.fr/). Dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par LRAR, opposition au paiement du prix (C. com. articles L. 141-12 et  L. 141-14).

Pour le dispositif spécial «Covid-19»... Comme évoqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16ème année n°5 p. 3), une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020) est venue instaurer diverses règles générales visant à prolonger (proroger) certains délais, pour tenir compte du dispositif d’état d’urgence sanitaire, lié à l’épidémie de Covid-19.

Un texte de cette ordonnance, l'article 2, est venu prévoir que tout «acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli» pendant une période légale de référence, appelée période juridiquement protégée, et qui couvre la période du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus en l'état, sera «réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un droit».

Après une fiche technique... Le Ministère de la Justice (DACS) a publié une fiche technique destinée à répondre aux questions soulevées par des praticiens, concernant l’interprétation de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, au sujet des délais prévus en matière de cession de fonds de commerce. Dans cette fiche technique, les précisions suivantes ont été apportées.

Pour le Ministère de la Justice (la DACS), si la dernière des publicités a lieu plus de 15 jours après la vente d'un fonds de commerce, la seule conséquence est que le point de départ du délai de 10 jours octroyé au créancier du vendeur pour faire opposition au versement du prix de vente entre les mains de ce dernier est repoussé d’autant (C. com. art. L 141-14). En conséquence, l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 n’est pas applicable au délai de 15 jours. L’impossibilité de réaliser les formalités de publicité lors de la période d’état d’urgence sanitaire se traduit par un report du point de départ du délai de dix jours durant lequel les créanciers peuvent faire opposition au versement du prix de vente.

Pour la DACS, le délai de 10 jours pour faire opposition entre bien dans le champ de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306, et bénéficie de la prorogation prévue. En revanche, ce délai n’est pas suspendu, ce qui signifie d’une part, que le créancier peut faire opposition sans attendre la fin de la période juridiquement protégée, et que d’autre part, l’acquéreur peut verser le prix de vente entre les mains du vendeur dès lors que le délai de dix jours est écoulé. Ainsi, le créancier pourra valablement former opposition dans le délai de 10 jours après la fin de la période juridiquement protégée mais il ne pourra pas récupérer le prix de vente entre les mains de l’acquéreur, ce dernier étant libéré à son égard s’il a payé le vendeur dans le délai de dix jours à compter de la dernière des deux publications de la cession de fonds de commerce.

Pour télécharger la fiche technique, mise à jour le 15 mai 2020 : cliquer ici

Une ordonnance à prendre en compte... Une ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 (JO du 04.06.2020) vient de modifier l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, en le complétant d'un nouvel alinéa.

Ce nouvel alinéa de l'article 2 de l'ordonnance précise, désormais, que lorsque les dispositions du texte «s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire.».

L'article 2 de l'ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 précise expressément que cette modification a «un caractère interprétatif».

Avec cette précision rédactionnelle, l'objectif des pouvoirs publics est de préciser la portée exacte de la règle fixée par l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance n° 2020-306, et de mettre fin à certaines discussions, dans certains domaines. Sont notamment concernés les contestations ou litiges en matière de réduction du capital d'une société (C. com, art. L 225-205), en matière de transmission universelle de patrimoine (C. civ. art. 1844-5), ou encore en matière de saisie de compte bancaire (CPCE, art. L 211-4).

Le rapport de présentation de l'ordonnance précise qu'est également concerné le régime applicable en matière de cession de fonds de commerce, s'agissant des modalités d'application de l'article L 141-17 du Code de Commerce. Rappelons que, selon ce texte, l'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant l'expiration du délai de 10 jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers. Pour les pouvoirs publics, l'application de l'article 2 alinéa 1 de l'ordonnance n° 2020-306 «au délai d'opposition des créanciers en matière de cession de fonds de commerce ne conduit pas à différer la date prévue par l'article L 141-17 du Code de Commerce, à partir de laquelle l'acquéreur peut valablement payer son vendeur et être libéré à l'égard des tiers par ce paiement».

Cette interprétation est sans préjudice du droit des créanciers de former opposition ou du droit du débiteur d'élever contestation en bénéficiant des dispositions de l'article 2 al. 1 de l'ordonnance n° 2020-306, sous réserve de l'interprétation des effets de cette opposition ou contestation (cf. ord. n°2020-666, rapport de présentation).

Pour consulter :

  • l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306, nouvelle version : cliquer ici
  • le rapport de présentation de l'ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 : cliquer ici

Nantissement de fonds de commerce. Un nantissement de fonds de commerce doit être inscrit à peine de nullité dans les 30 jours suivant la date de l’acte constitutif (C. com. art. L. 142-4). Dans une circulaire du 26 mars 2020 (C2/DP/202030000318/CB), la DACS a précisé que si le délai de 30 jours expire durant la période juridiquement protégée, il pourra être régulièrement publié dans les 30 jours qui suivent la fin de la période.

Pour consulter la circulaire : cliquer ici

Références

Ordonnance n°2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire (JO du 4 juin 2020)

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire (JO du 4 juin 2020)

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Outre la fiche technique mise à jour par le Ministère de la Justice, tenez-compte de la précision découlant de l'ordonnance n°2020-666 concernant la date prévue par l'article L 141-17 du Code de Commerce, à partir de laquelle l'acquéreur d'un fonds de commerce peut valablement payer son vendeur et être libéré à l'égard des tiers par ce paiement.

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