Les pouvoirs publics viennent de modifier la réglementation applicable pour les entreprises labellisées RGE, ou souhaitant obtenir la labellisation. Que faut-il savoir?  

Pour la labellisation «Reconnu garant de l'environnement» (RGE)...  Comme évoqué dans une actualité du 6 juin 2020, pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives dans ce domaine, les pouvoirs publics ont annoncé en novembre 2019 leur attention de «renforcer le label RGE, qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique». Un objectif a été fixé, celui de «renforcer le label RGE et les contrôles pour améliorer la qualité de l’offre et valoriser les entreprises et artisans de qualité». L’entrée en vigueur des évolutions était envisagée au premier semestre 2020.

C'est fait pour la refonte des textes... Un décret n°2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 05.06.2020) vient de modifier des textes portant sur le «signe de qualité» (le label) RGE. Parallèlement, un arrêté ministériel du 3 juin 2020 (JO du 05.06.2020), a procédé à la révision de l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015, concernant les modalités d'attribution du label RGE à une entreprise, pour une catégorie de travaux. Des annexes à l'arrêté du 1er décembre 2015 ont été modifiées. Un arrêté ministériel du 19 décembre 2014, définissant des cahiers des charges, a été également retouché. De nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er septembre 2020, ou du 1er janvier 2021. Par dérogation, pour des qualifications RGE obtenues avant le 1er janvier 2019, certaines règles ne seront pas applicables jusqu'au terme de la période initiale de qualification.

De nouvelles règles s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2021 pour la labellisation RGE des entreprises, au vu d'un « référentiel qui porte notamment sur la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l'entreprise pour la conception et la réalisation de travaux de qualité» (arrêté du 01.12.2015, art. 1 - cliquer ici). Un nouveau tableau réglementaire précisera notamment les exigences requises en fonction des catégories de travaux, pour la labellisation (arrêté du 01.12.2015, annexe I) .

Pour les contrôles des entreprises. A compter du 1er janvier 2021, l'annexe I de l'arrêté du 1er décembre 2015, telle que modifiée, précisera notamment que lorsqu'un contrôle de réalisation sur une catégorie de travaux relève une ou plusieurs non-conformités majeures, telles que définies dans les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique (https://www.faire.gouv.fr/), l'organisme de qualification RGE pourra déclencher des contrôles de réalisation supplémentaires sur cette même catégorie de travaux, ainsi que sur toute autre catégorie de travaux. A la suite d'un contrôle de réalisation non conforme dans une catégorie de travaux donnée, l'organisme pourra exiger de l'entreprise concernée un complément de formation, qui conditionnera le maintien des qualifications détenues par l'entreprise dans cette même catégorie.

Pour le maintien ou la délivrance d'une qualification RGE donnée, une entreprise devra accepter que certaines données de ses chantiers puissent être transmises par les administrations de l'Etat, l'Anah, et la SGFGAS à l'Ademe et aux organismes de qualification (n°SIREN et de SIRET, type de travaux, localisation de la réalisation des travaux, date d'achèvement des travaux, organisme de qualification ayant délivré la qualification). L'organisme de qualification devra informer l'entreprise qu'elle peut refuser la transmission des données (en cas de refus, la qualification sera suspendue). L'organisme de qualification pourra choisir de façon aléatoire les chantiers à auditer sur la base des informations. 

Une nouvelle procédure de traitement des signalements et réclamations verra également le jour.

Des sanctions possibles. A la suite du décret n°2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 05.06.2020), il est prévu qu'un organisme de qualification, qui délivre le label RGE, puisse prononcer des sanctions à l'encontre des entreprises labellisées RGE «ayant contrevenu aux règles qui leur sont applicables, ayant réalisé des travaux présentant des non-conformités aux règles de l'art, se prévalant, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prenant l'identité d'une autorité publique ou se présentant comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services». Ces sanctions pourront être la suspension du label RGE pour une durée (maximale) de deux ans, le retrait d'un ou plusieurs labels RGE ou l'interdiction d'accès à un ou plusieurs labels pour une durée (maximale) de deux ans (Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, art. 4 II). Une entreprise mise en cause devra être mise en mesure de présenter ses observations préalablement au prononcé des sanctions. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dès le 1er septembre 2020 (décret n°2020-674 du 3 juin 2020, art. 7 II).

Pour consulter la rubrique dédiée au label RGE :

  • sur le site service-public.fr : cliquer ici
  • sur le site proposé par l'Ademe : cliquer ici  
  • sur le site du Ministère de l'Economie et des finances  : cliquer ici

Les pouvoirs publics proposent un site dédié qui permet en l'état de déposer une réclamation relative à une entreprise RGE, en se rapprochant de l'organisme de qualification concerné via un formulaire en ligne (cliquer ici ou cliquer ici).

Pour consulter :

  • le décret n°2020-674 du 3 juin 2020 : cliquer ici
  • le décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 : cliquer ici
  • l'arrêté ministériel du 3 juin 2020 : cliquer ici
  • l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015 : cliquer ici

Références

Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (JO du 5 juin 2020)

Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (JO du 5 juin 2020)

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

A partir du 1er septembre 2020, un organisme qui délivre le label RGE pourra prononcer des sanctions à l'encontre d'une entreprise labellisée, dans certains cas. De nouvelles règles s'appliqueront pour la labellisation à partir du 1er janvier 2021. 

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