Un décret et un arrêté publiés le 5 juin 2020 viennent de procéder à une refonte des textes concernant le label RGE, pour des travaux. L'essentiel à savoir... 

Pour le label RGE... Dans des logements anciens, sous conditions, certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique peuvent bénéficier d'aides de la part de l'Etat. Des travaux peuvent ainsi au plan fiscal bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique - Cite (CGI, art. 200 quater). Ils peuvent également être financés par le nouveau dispositif de « prime de transition énergétique » (PTE), ou bien faire l'objet d'un prêt avantageux appelé éco-prêt à taux zéro - éco-PTZ (CGI, art. 244 quater U).

Le bénéfice de certaines aides est soumis à des « critères de qualification » des entreprises qui procèdent à la fourniture, à l'installation et/ou la pose des équipements, matériaux et appareils éligibles.

En droit et en pratique, les travaux concernés doivent être réalisés par une entreprise titulaire d'un « signe de qualification », appelé « Reconnu garant de l’environnement » (le label RGE).

Pour lutter contre les pratiques frauduleuses ou abusives dans ce domaine, les pouvoirs publics ont annoncé en novembre 2019 leur attention de «renforcer le label RGE, qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique» (cliquer ici). Un objectif a été fixé, celui de «renforcer le label RGE et les contrôles pour améliorer la qualité de l’offre et valoriser les entreprises et artisans de qualité». L’entrée en vigueur des évolutions était envisagée au premier semestre 2020.

C'est fait pour la refonte des textes... Un décret n°2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 05.06.2020) vient de modifier des textes applicables concernant le label RGE, en modifiant notamment la liste des dépenses (catégories de travaux) pour lesquelles le label est exigé. Parallèlement, un arrêté ministériel du 3 juin 2020, publié le 5 juin 2020, a révisé l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015 en modifiant les critères de qualification pour l'obtention du label RGE par les entreprises. Des annexes à l'arrêté du 1er décembre 2015 ont été modifiées. L'arrêté ministériel du 19 décembre 2014, définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, a été également retouché. Si un texte de l'arrêté ministériel du 3 juin 2020 est d'application immédiate, certaines mesures s'appliqueront selon les cas à partir du 1er septembre 2020, ou le 1er janvier 2021. Par dérogation, pour des qualifications obtenues avant le 1er janvier 2019, certaines règles ne seront pas applicables jusqu'au terme de la période initiale de qualification.

Jusqu'au 31 décembre 2020.  Un texte fiscal, qui est en l'état l'article 46 AX de l'annexe III au Code général des impôts (CGI), fixe les catégories de travaux pour lesquelles un professionnel doit être labellisé RGE.

Ce texte, qui restera applicable jusqu'au 31 décembre 2020, vise désormais (aussi) les équipements et matériaux concernés par le bouquet de travaux éligible au dispositif Cite  (CGI, annexe III art. 46 AX I - 7 bis). Sont concernées les dépenses éligibles, en maison individuelle, au titre d'un bouquet de travaux permettant de limiter sa consommation conventionnelle annuelle à 150 kilowattheures par m². Seules les entreprises qui remplissent les exigences de la norme NF EN ISO 17065, et respectent les critères définis en annexe II d'un arrêté du 1er décembre 2015, peuvent réaliser les travaux relevant du bouquet. Sont concernées des dépenses payées à compter du 5 juin 2020, pour lesquelles un contribuable ne justifie pas de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.

L'article 46 AX de l'annexe III au Code général des impôts sera abrogé au 1er janvier 2021.

A compter du 1er janvier 2021. Les catégories de travaux, pour lesquelles une entreprise réalisant des travaux éligibles aux aides devra être labellisée RGE, seront définies par l'article 1 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014, tel que retouché. A partir du 1er janvier 2021, les (nouvelles) catégories prises en compte seront au nombre de 17 (décret n° 2014-812 du 16.07.2014, art. 1). Les catégories concernées seront celles portant sur l'installation ou la pose:

  •  De chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
  •  D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
  •  D'appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  •  D'appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  •  De pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
  •  De pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
  •  D'émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
  •  D'équipements de ventilation mécanique ;
  •  De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  •  De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
  •  De matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
  •  De matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
  •  De matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
  •  De matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
  •  De matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
  •  De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;
  •  D'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

L'entreprise qui installera ou posera des équipements, matériaux et appareils devra être titulaire du label RGE concerné conformément à l'article 2 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014. Lorsque cette entreprise réalisera plusieurs travaux, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle sera titulaire du label RGE concerné seront éligibles aux aides.

Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er janvier 2021. L'ancienne réglementation s'appliquera aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 pour lesquelles un contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date (Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020, art. 7).

Le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (JO du 15.01.2020) a été également retouché pour préciser la nature des travaux devant être réalisés par des entreprises labellisées RGE, pour ouvrir droit à la prime, à compter du 1er janvier 2021. Il est précisé que l'audit énergétique, éligible à la prime, devra être réalisé par un auditeur disposant d'une qualification dans les conditions fixées par le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 (cliquer ici).

Pour consulter :

  • le dossier de presse du 12 novembre 2019 : cliquer ici
  • le décret n°2020-674 du 3 juin 2020 : cliquer ici
  • le décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 : cliquer ici
  • l'arrêté ministériel du 3 juin 2020 : cliquer ici
  • l'arrêté ministériel du 1er décembre 2015 : cliquer ici
  • l'article 46 AX de l'annexe III au CGI, applicable jusqu'au 31 décembre 2020  : cliquer ici
  • le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : cliquer ici

En pratique. Les pouvoirs publics proposent un site officiel dédié qui permet de rechercher une entreprise labellisée RGE par commune, code postal, département ou région. Le site permet de vérifier qu'une entreprise était bien titulaire d'une qualification RGE à une date particulière (date de facturation par exemple). Pour accéder à ce site : cliquer ici ou cliquer ici

Références

Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts (JO du 5 juin 2020)

Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (JO du 5 juin 2020)

Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts

Une nouvelle réglementation, fixant les nouvelles catégories de travaux devant être réalisées par des entreprises labellisées RGE pour les aides de l’État, s'appliquera à partir du 1er janvier 2021.

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