A la suite d'un décret publié le 1er juin 2020, on y voit clair en droit sur les déplacements autorisés ou pouvant être interdits, dans le cadre de la phase 2 du déconfinement. Que faut-il savoir? 

Pour la phase 2 du déconfinement...  Comme expliqué dans une actualité distincte, un décret n°2020-663 du 31 mai 2020 (JO du 01.06.2020) vient de fixer les nouvelles règles applicables dans le cadre de la phase 2 du plan de déconfinement, au titre du dispositif d'état d'urgence sanitaire, à la suite des annonces du Premier Ministre dans le cadre de sa conférence de presse du 28 mai 2020.

Ce nouveau décret «fourre-tout» du 31 mai 2020, qui va remplacer le précédent décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (notre actualité du 12 mai 2020), comporte notamment un titre entier et de nombreux textes consacrés au transport de passagers: transport maritime et fluvial, transport aérien, transport terrestre (transport public ou privé collectif de voyageurs routier par autocar ou autobus, ou guidé ou ferroviaire).

Pour les transports collectifs... Parmi les mesures concernant le transport terrestre, notons que toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public de voyageurs va devoir porter un masque de protection (décret n°2020-663, art. 15).

Au titre de l'article 17 du décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le préfet de département ou le préfet de la région Ile-de-France reste habilité à réserver, à certaines heures, eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux seules personnes effectuant un déplacement pour certains motifs réglementaires (cliquer ici)

Notons que, parmi les motifs réglementaires, sont visés :

  • les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
  • les déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés.

Les personnes se déplaçant pour l'un des motifs réglementaires devraient être en mesure de présenter, pour l'usage du transport public collectif de voyageurs aux heures concernées, les documents permettant de justifier le motif de ce déplacement.

Le Préfet d'Ile de France pourrait prochainement prendre un nouvel arrêté comparable à celui publié le 12 mai 2020 (N°IDF-018-2020-05) pour fixer les tranches horaires concernées (6 h 30 – 9 h 30 ; 16 h 00 – 19 h 00) et des modèles d'attestations à régulariser.

Pour consulter le site de la préfecture d'Ile de France : cliquer ici

Pour les déplacements... Comme cela avait été annoncé, la mesure de restriction des déplacements dite des 100 kilomètres, qui figurait à l'article 3 I du décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (notre actualité du 12 mai 2020) n'a pas été reprise, et ce pour l’ensemble du territoire métropolitain. 

En matière de déplacements, un préfet de département pourra néanmoins, si l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus covid-19, prendre certaines mesures définies par l'article 57 du décret (cliquer ici).

Un préfet pourra notamment interdire les déplacements de personnes conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de leur lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé, à l'exception des déplacements pour certains motifs réglementaires. Notez que, parmi ces motifs réglementaires, figurent :
- les trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et les déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
- les déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et les déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier, insusceptibles d'être différés.

Le préfet pourra adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l'intérieur d'un département, lorsque les circonstances locales l'exigent. Il pourra aussi interdire les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence à l'exception des déplacements pour certains motifs.

Dans le cadre de vos activités, il reste utile de consulter régulièrement le site officiel de la préfecture de votre département, pour connaître les arrêtés préfectoraux (éventuellement) publiés.

La nouvelle réglementation, issue du décret n°2020-663 du 31 mai 2020, entre en vigueur le 2 juin 2020. 

Pour consulter :

  • le dossier de presse du 28 mai 2020 pour la deuxième étape du plan de déconfinement - format pdf : cliquer ici
  • le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 : cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux informations et mesures liées à la crise du Covid-19, sur le site du Gouvernement : cliquer ici

Un nouveau décret sera nécessaire pour fixer les règles applicables à partir du 22 juin 2020, date envisagée par le Gouvernement pour lancer la phase 3 du déconfinement.

Référence

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 1er juin 2020)

Si une grande liberté est de nouveau de mise pour les déplacements en métropole, tenez-compte des arrêtés préfectoraux et des règles à respecter pour les transports collectifs.

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