Les pouvoirs publics viennent de publier le 1er juin 2020 le décret nécessaire pour la mise en œuvre de la nouvelle phase de déconfinement, dans le cadre de la crise liée au Covid-19. L'essentiel à savoir!

Pour le dispositif d'état d'urgence sanitaire... Comme expliqué dans des actualités et conseils, un dispositif d'état d'urgence sanitaire a été mis en place par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020).  Une loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) est venue proroger l'état d'urgence jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, en l'état.

Parallèlement, les pouvoirs publics ont publié un nouveau décret n°2020-548 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) «prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire». Ce décret est venu fixer les nouvelles règles applicables pour ce qui a été appelé la «phase 1 du déconfinement».

Pour la phase 2 du déconfinement... Dans le cadre d'une conférence de presse du 28 mai 2020, le Premier Ministre a annoncé les grandes lignes et mesures de la phase 2 du plan de déconfinement organisé par le Gouvernement, à partir du 2 juin 2020.

Comme le Premier Ministre l'a souligné à la fin de conférence de presse, un décret était nécessaire pour formaliser et préciser, en droit, ces mesures.

C'est chose faite avec la publication au journal officiel, le 1er juin 2020, d'un décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Ce nouveau décret «fourre-tout», qui touche de nombreux domaines, comprend pas moins de 60 articles, et cinq annexes.

Mesures générales. Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 rappelle que des mesures d'hygiène (définies en annexe 1 du décret)  et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Des masques de protection doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports, qui ne sont pas interdits en vertu du décret, doivent être organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est en principe interdit sur l'ensemble du territoire. 

Sous réserve d'une organisation dans les conditions de nature à permettre le respect des mesures de sécurité précitées, l'interdiction n'est pas applicable, notamment, aux rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel. Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire jusqu'au 31 août 2020.

Un nouveau classement. Pour l'application du décret n°2020-663 du 31 mai 2020, comme cela avait été annoncé, les départements ont été classés en zone verte ou orange au vu de leur situation sanitaire.

Les territoires classés en zone orange par le décret sont : Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-D'Oise, Guyane, Mayotte (décret n°2020-663 annexe 2).

La nouvelle réglementation, issue du décret n°2020-663 du 31 mai 2020, entre en vigueur le 2 juin 2020. 

Le précédent décret n°2020-548 du 11 mai 2020, évoqué dans une actualité du 12 mai 2020, est abrogé.

Un nouveau décret sera nécessaire pour fixer les règles applicables à partir du 22 juin 2020, date envisagée par le Gouvernement pour lancer la phase 3 du déconfinement.

Pour consulter :

  • le dossier de presse du 28 mai 2020 pour la deuxième étape du plan de déconfinement - format pdf : cliquer ici
  • le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 : cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux informations et mesures liées à la crise du Covid-19, sur le site du Gouvernement : cliquer ici

Dans des actualités distinctes, nous exposons les nouvelles règles à prendre en compte pour la gestion des établissements recevant du public (ERP), et les déplacements. 

Référence

Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 1er juin 2020)

Pour vos activités et celles de vos clients, tenez compte de la nouvelle réglementation applicable dans le cadre de la phase 2 du déconfinement, à compter du 2 juin 2020.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z