Une loi publiée le 31 juillet 2020, qui vise à protéger les victimes de violences conjugales, comporte des textes en matière de logement. Que faut-il savoir ?

Une nouvelle loi à intégrer... Il s'agit de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020. Cette loi «fourre-tout» comporte notamment deux articles qui intéressent la gestion immobilière et locative.  

Pour l'attribution d'un logement... Des textes du Code Civil visent à assurer une protection particulière aux victimes lorsque des violences sont exercées, au sein d'un couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, par un (ancien) conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin (C. Civil, articles 511-9 et s.).

Lorsqu'une personne est victime de violences, elle peut saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander une ordonnance de protection, à son bénéfice.

A cet effet, une requête peut être présentée au moyen d'un formulaire Cerfa n°15458*04 (cliquer ici).

La procédure peut notamment être utilisée pour (vite) ordonner la résidence séparée de conjoints, ou encore attribuer la jouissance du logement familial au (à la) partenaire d'un pacte civil de solidarité (pacs) ou au (à la) concubin(e) victime. L'ordonnance de protection est délivrée par le JAF s'il estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime (ou un ou plusieurs enfants) sont exposés (C. Civil, art. 511-11).

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 est venue modifier l'article 515-11 du code civil, pour apporter la précision suivante : la jouissance du logement conjugal ou commun (pacs ou concubinage) est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint ou au partenaire (pacs) ou au concubin qui n'est pas l'auteur des violences, et ce même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence.

En cas de location d'un logement... Comme expliqué dans un conseil (A&C 14ème année n°19 p. 5), la loi «Elan» du 23 novembre 2018 a introduit un nouvel article 8-2 dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le texte, qui s’applique pour la location nue d’un logement, est destiné à tenir compte de violences domestiques, au sein d’un couple de locataires, lorsqu'une personne peut se prévaloir d’une ordonnance de protection délivrée par le JAF.

La loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 est venue renforcer la législation en complétant l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, texte qui régit les congés donnés par un bailleur ou locataire, en matière de location nue. Le texte prévoit que tout locataire peut donner congé à tout moment, en respectant un préavis d’une durée de trois mois, en principe. Un locataire peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois, pour l'un des motifs légaux.

A l'initiative de sénateurs, la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 (art. 11) a créé un nouveau motif légal de préavis réduit à un mois.

Désormais, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 vise comme motif le cas où un locataire est «bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire (pacs) un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui»  (loi du 06.07.1989, art. 15 I 3°bis).

L'objectif de ce nouveau motif légal est de faciliter la tâche aux «nombreuses victimes de violences conjugales (qui) souhaitent quitter leur logement rapidement afin de se protéger de leur agresseur».

Pour consulter l'amendement parlementaire à l'origine du texte : cliquer ici

Si la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 ne l'a pas précisé, il peut être prudent de considérer que ce nouveau motif légal peut être soulevé par un locataire non seulement dans le cadre d'un bail à venir, mais aussi pour un bail en cours (au 31.07.2020). 

Pour bénéficier de ce nouveau motif légal de préavis raccourci à un mois, un locataire concerné se doit de le mentionner dans son congé, en y annexant un justificatif (ordonnance de protection, éléments de procédure...).

Référence

Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (JORF n°0187 du 31 juillet 2020)

En gestion locative, tenez-compte du nouveau motif légal qui permet à un locataire victime de violences conjugales (par un époux, partenaire pacsé ou concubin) de donner congé en bénéficiant d'un préavis raccourci à un mois.

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