Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur le dispositif qui plafonne le montant des frais et commissions des intermédiaires intervenant dans la commercialisation d’un produit éligible au dispositif fiscal Pinel. Et cela donne quoi?

Pour le dispositif de plafonnement des honoraires... Fin 2017, le législateur a créé un dispositif visant à faire plafonner le montant des frais et commissions directs et indirects des intermédiaires intervenant dans la commercialisation d’un produit éligible au dispositif fiscal Pinel (CGI art. 199 novovicies, X bis). Sont concernés des professionnels exerçant une activité de conseil ou gestion (conseiller en investissements financiers, etc.). Un agent immobilier est notamment concerné pour la commercialisation d’un logement éligible au dispositif Pinel (vente d’un logement neuf, Vefa).

Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15ème année n°21 p. 1), le dispositif a été finalisé par un décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019 (JO du 22.12.2019). Le décret est venu préciser que le «montant hors taxe des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d’une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d’impôt» ne peut excéder 10 % du prix de revient du logement (cliquer ici). Les frais et commissions directs/indirects s’entendent des frais et commissions versés aux intermédiaires par un promoteur (et/ou vendeur).

En droit et en l'état, le dispositif s’applique aux contrats de réservation (VEFA) et/ou actes authentiques à venir ou signés depuis le 1er avril 2020.

Une contestation... En février et mai 2020, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) et l'Association française de l'immobilier locatif (Afil) ont engagé des recours en annulation du décret n°2019-1426 du 20 décembre 2019.

Dans le cadre de la procédure, la Fnaim et l'Afil ont utilisé la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (procédure dite QPC) en demandant au Conseil d'Etat la transmission, au Conseil constitutionnel, de la question de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 199 novovicies (X bis) du Code général des impôts.

Qui pourrait porter ses fruits... Appelé à se prononcer, le Conseil d'Etat vient de juger que l'argumentation invoquée par la Fnaim et l'Afil, tirée de ce que les dispositions «portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe constitutionnel d'égalité devant la loi en ce qu'elles ne soumettent pas à la règle du plafonnement du montant des frais et commissions le coût des prestations commerciales accomplies sans que le vendeur ait recours à un intermédiaire extérieur, et la liberté d'entreprendre en ce qu'elles conduisent à entraver de manière disproportionnée la libre fixation des tarifs des professionnels, soulève une question présentant un caractère sérieux».

Le Conseil d'Etat a donc décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée (CE 22.07.2020 n°438805).

Pour consulter l'arrêt du 22 juillet 2020 : cliquer ici

Il revient désormais au Conseil Constitutionnel de se prononcer (affaire n°2020-861 QPC).

A suivre...

Référence

Conseil d'Etat, 9ème - 10ème chambres réunies, 22 juillet 2020 n°438805

Dans le cadre de la procédure QPC, le Conseil d'Etat a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel pour qu'il se prononce sur le dispositif de plafonnement. A suivre...

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