Depuis le 1er juin 2020, un vendeur ou bailleur doit parfois fournir un document portant sur le bruit, à l'acquéreur ou locataire d'un logement. Un formulaire officiel est désormais disponible!

Pour le document requis en vente ou location... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15ème année n°21 p. 5), depuis le 1er juin 2020, le dossier de diagnostic technique (DDT) requis pour la vente ou la location d'un logement doit désormais s’enrichir d’un nouveau document d’information, si un logement est situé dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes (C. urb art.L 112-11).

Lorsque le bien à louer ou à vendre est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB), le DDT doit être complété par un document comportant l'indication claire et précise de la zone, ainsi que les informations prévues (CCH, art. L 271-4 I 10°; loi du 06.07.1989, art. 3-3).

Le document est également à annexer à un contrat de réservation d’un logement en Vefa, ou une promesse de vente d’un terrain à bâtir (terrain constructible).

Un formulaire est disponible... Pour la mise en œuvre de la législation, les pouvoirs publics ont récemment diffusé un formulaire, dénommé «Etat des nuisances sonores aériennes» (ENSA).

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a également proposé une notice d'information, concernant ce modèle d'état des nuisances sonores aériennes.

Pour consulter ou télécharger :

Rappelons que les plans d’exposition au bruit (PEB) peuvent être consultés sur un site officiel, le site internet du Géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN). 

Un moteur de recherche permet d'effectuer une recherche avec l'adresse du bien concerné.

Pour consulter : 

  • le moteur de recherche du site Geoportail: cliquer ici
  • la rubrique officielle dédiée à la législation : cliquer ici

Les plans d’exposition au bruit sont en principe également consultables sur les sites internet des préfectures, et à la mairie de la commune où est situé le bien concerné.

Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale (C. urb. art. L 112-6).

Nous soulignons que l'utilisation du formulaire ENSA, ainsi proposé par les pouvoirs publics, n'est pas (en l'état) légalement obligatoire (aucun formulaire de type Cerfa n'est prévu par la loi). Un autre document-type, avec les informations requises, peut à notre avis être utilisé.

Il n'en reste pas moins que le formulaire proposé, dûment complété, peut être utilement annexé au DDT en vente ou location, notamment.

Rappelons qu'un acquéreur ou locataire ne peut se prévaloir, à l'encontre du vendeur ou bailleur, des informations contenues dans le document fourni, qui n'a qu'une valeur indicative (C. urb art. L 112-11 II).

Le formulaire proposé par les pouvoirs publics, dénommé «Etat des nuisances sonores aériennes» et dûment complété, peut être utilement annexé au DDT en vente ou location, notamment. 

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