Les pouvoirs publics viennent de finaliser la réglementation applicable qui permet le vote par correspondance, dans les copropriétés. Que faut-il vite savoir? 

Pour le vote par correspondance... L'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2020 portant réforme du droit de la copropriété (JO du 31.10.2019) a introduit la faculté, pour des copropriétaires, de voter par correspondance avant la tenue d'une assemblée générale (AG) des copropriétaires.

Le cadre légal est fixé par l'article 17-1 A alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Ce texte précise que des copropriétaires peuvent voter par correspondance avant la tenue d'une AG, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté ministériel. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'AG, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

Il a été prévu que les modalités de remise du formulaire de vote par correspondance, au syndic de copropriété, soient définies par décret.

Un dispositif opérationnel... Le cadre réglementaire applicable pour le vote par correspondance vient d'être précisé par un décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 03.07.2020), et un arrêté ministériel du 2 juillet 2020, publié le 3 juillet 2020. Les règles fixées sont les suivantes.

Le formulaire de vote par correspondance doit être joint à la convocation d'une AG de copropriété (décret n°67-223 du 17 mars 1967, art. 9).

Pour être pris en compte lors de l'AG, le formulaire doit être réceptionné par le syndic de copropriété au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion. Si le formulaire est transmis par courriel à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi (décret du 17.03.1967, nouvel art. 9 bis).

Pour le formulaire réglementaire à utiliser... Le formulaire de vote par correspondance doit être conforme au modèle figurant en annexe à l'arrêté ministériel publié le 3 juillet 2020.

L'arrêté ministériel précise que le formulaire peut être adapté et complété, mais ce sans qu'aucune des mentions du modèle puisse être supprimée.

Pour consulter le modèle de formulaire réglementaire, tel que publié au journal officiel : cliquer ici

Conseil. Le formulaire réglementaire pour le vote par correspondance est aussi à prendre en compte, à notre avis, pour mettre en œuvre le dispositif exceptionnel, organisé par une ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 (JO du 21.05.2020) et composé de quatre textes insérés dans une ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (articles 22-2 à 22-5), pour l’organisation d’une AG de copropriété (A&C Immobilier 16ème année n°9 p. 6). Rappelons que ce dispositif exceptionnel, lié à la crise sanitaire (épidémie Covid-19), a vocation à s'appliquer jusqu'au 31 janvier 2021. 

Références

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (JO n°0163 du 3 juillet 2020)

Arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires (JORF n°0163 du 3 juillet 2020)

Pour permettre aux copropriétaires de voter par correspondance, un formulaire conforme au modèle fixé par un arrêté ministériel, est à joindre aux convocations. Pour être pris en compte lors d'une AG, le formulaire doit être réceptionné par le syndic de copropriété au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

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