Très attendu, le décret d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, a été récemment publié. Premier tour d'horizon!

Pour la réforme du droit de la copropriété... Comme nous l'avons expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 14ème année n°17 p. 7), le législateur a programmé une vaste réforme du droit de la copropriété par voie d'ordonnance, dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan).

Une première ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (JO du 31.10.2019), est venue modifier la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, à compter du 1er juin 2020 (A&C Immobilier 15ème année n°17 p. 1).

Le cadre réglementaire est fixé... Pour que la réforme issue de l'ordonnance soit pleinement opérationnelle, la publication d'un décret restait nécessaire pour en préciser les modalités d'application, au plan réglementaire. 

C'est désormais chose faite, à la suite de la parution d'un décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 (JO du 03.07.2020).

Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, qui comporte 13 chapitres et 54 articles, est venu en logique compléter, modifier et toiletter le décret n°67-223 du 17 mars 1967.

De nombreuses modifications sont entrées en vigueur dès le 4 juillet 2020. Une nouvelle section du décret du 17 mars 1967 est notamment consacrée aux règles applicables pour les petites copropriétés (décret de 1967, article 42-3 et s.).

Côté syndic de copropriété, des modifications du contrat-type réglementaire, à régulariser dans le cadre de votre activité, sont à prendre en compte.

Le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 est venu préciser qu'il ne peut être conclu un nouveau contrat que par décision expresse de l'assemblée générale des copropriétaires (décret de 1967, annexe 1).

Notez que, désormais, vous pouvez prétendre au versement d'une rémunération spécifique complémentaire pour des opérations de liquidation en cas de disparition de plein droit d'une copropriété et de dissolution d'un syndicat des copropriétaires par réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire, en application de l'article 46-1 (dernier alinéa) de la loi du 10 juillet 1965 (décret n°2020-834, art. 51).

Il est confirmé que la suppression de la dispense de compte bancaire séparé sera effective le 31 décembre 2020 (l'article 29-1 du décret de 1967 sera abrogé à cette date). Pour les syndics de copropriété ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé, de nouvelles règles s'appliqueront pour les contrats conclus postérieurement au 31 décembre 2020.

Certaines règles seront uniquement à prendre en compte pour des assemblées générales des copropriétaires qui se tiendront à compter du 31 décembre 2020.

Le nouveau cadre réglementaire à prendre en compte, issu du décret n°2020-834 du 2 juillet 2020, sera étudié dans le cadre de prochains conseils.

Pour consulter le décret du 17 mars 1967 :

  • dans sa rédaction applicable au 25 juillet 2020 : cliquer ici
  • dans sa rédaction applicable à compter du 31 décembre 2020 : cliquer ici

Pour consulter le contenu réglementaire du contrat-type de syndic, dans sa rédaction issue du décret du 2 juillet 2020 (tenir compte des règles transitoires) : cliquer ici 

En attendant la codification... La seconde ordonnance prévue par la loi Elan, visant à créer un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété, reste attendue.

Cette seconde ordonnance est censée être publiée d'ici le 24 novembre 2020, en principe.

Notons que des modifications du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires devraient également être envisagées.

Références

Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (JO n°0163 du 3 juillet 2020)

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Tenez-compte des nouveaux textes du décret de 1967 d'ores et déjà applicables, et des modifications à venir (au 31 décembre 2020).

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