Saisi dans le cadre d'une procédure en référé, le Tribunal Judiciaire de Paris vient de se prononcer sur l'utilisation du caducée «Vesta» par un professionnel Hoguet. Et cela donne quoi ?

Dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°19 p.8), nous n'avons pas manqué d'évoquer le lancement, par une organisation professionnelle du secteur (Fnaim), d’un insigne professionnel (caducée) à l’attention des professionnels Hoguet, détenteurs d’une carte professionnelle T, G et/ou S. Le caducée, qui a pour symbole une déesse romaine (Vesta), a été commercialisé en enseigne drapeau ou plaque murale par un prestataire.

Par un communiqué du 25 mai 2020, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a annoncé qu'il avait décidé d'engager une procédure judiciaire en référé, visant à contester l'utilisation du signe Vesta.  

La Fnaim a indiqué que la procédure avait été initiée par assignation délivrée le 16 mars 2020, devant le Président du Tribunal Judiciaire de Paris. 

Par ordonnance rendue le 10 juillet 2020, le juge des référés a estimé devoir donner raison au CSN, en estimant que le caducée «Vesta» pouvait créer une confusion avec le caducée des notaires.

En faisant simple, le juge des référés, par une décision immédiatement exécutoire, nonobstant tout appel, a ordonné la cessation de l’utilisation du caducée «Vesta», et ordonné la dépose des enseignes déjà fixées.

Précisément, le juge des référés a notamment décidé (cf. dispositif de l'ordonnance) :

- de dire que «l'adoption et l'utilisation par ses promoteurs du signe «Vesta» constitue un trouble manifestement illicite» ;
- d'ordonner à la Fnaim et aux sociétés concernées la «cessation de toute fabrication, commercialisation, apposition, utilisation, reproduction et représentation sous quelque forme que ce soit et sur tout support du signe « Vesta » dans ses différentes formes semi-figuratives correspondant aux demandes de marques (...) dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des demandes de marques déposées et, le cas échéant, sur la validité des enregistrements qui seraient délivrés, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par infraction à compter du 8e jour suivant signification de l'ordonnance, l'astreinte courant sur 6 mois» ;
- d'ordonner à la Fnaim et aux sociétés concernées «de prendre toute mesure utile afin de faire cesser par toute personne ayant acheté une enseigne, un panonceau ou une plaque signalétique «Vesta» et/ou ayant adhéré à la «Charte d’utilisation Vesta» toute apposition, utilisation, reproduction et représentation sous quelque forme que ce soit et sur tout support du signe « Vesta», y inclus la dépose des enseignes drapeaux et écussons muraux déjà fixés et la destruction des documents reproduisant ce signe, et en justifier auprès du CSN, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'astreinte courant sur 6 mois».

Pour consulter la décision, en version pdf : cliquer ici , ou son dispositif (compte Twitter du Président du CSN) : cliquer ici

Par communiqué de presse du 17 juillet 2020, la Fnaim a indiqué avoir interjeté appel de l'ordonnance rendue le 10 juillet 2020 dans sa totalité, en sollicitant la suspension de son exécution provisoire, au motif que les mesures conservatoires ordonnées seraient infondées et impliqueraient des conséquences manifestement excessives.

Pour consulter les derniers communiqués de presse : 

En attendant la décision à venir en appel, un professionnel Hoguet sera bien avisé de respecter la décision rendue le 10 juillet 2020, et en pratique de s'abstenir d'utiliser le caducée «Vesta». 

A suivre...

En attendant l'issue du recours (appel) contre l'ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2020, un professionnel Hoguet sera bien avisé de respecter la décision rendue, en s'abstenant en pratique d'utiliser le caducée «Vesta».

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