Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 23 juillet 2020, deux arrêtés d'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI). Que faut-il savoir ?

Pour l'avenant 73 bis. Un arrêté ministériel daté du 10 juillet 2020 et publié le 23 juillet 2020 au Journal officiel est venu rendre obligatoire les stipulations de l'avenant n° 73 bis du 22 novembre 2018 relatif aux conventions de forfait en jours avec modification de l'annexe «Aménagement et réduction du temps de travail».

L'avenant n°73 bis propose un modèle de fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos, en application de l'article 19-9 de la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), dans sa rédaction issue de l'avenant n° 73 du 5 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait en jours.

Ce document permet de faire ressortir : le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (notamment en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au plafond de la convention individuelle de forfait en jours...).

Le document n’est qu’un exemple qu’il appartient à chaque entreprise d’adapter à son organisation, conformément à l’avenant n° 73 du 5 décembre 2017, afin de garantir le respect du droit à la santé et au repos des salariés en forfait jours. Ce document doit être édité et signé mensuellement. Il est à conserver pendant trois ans par l’employeur, et tenu à la disposition de l’inspection du travail pendant cette durée (Code du Travail, art. D 3171-16).

Cet avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

L'avenant entre en vigueur le 1er août 2020 pour les employeurs non adhérents à l'une des organisations professionnelles suivantes : Fnaim, Snpi, Unis, Snrt.

Pour consulter l'avenant n°73 bis en format pdf : cliquer ici

Pour l'avenant n°80. Un autre arrêté ministériel publié le 23 juillet 2020 est venu rendre obligatoire, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la CCNI, les stipulations de l'avenant n° 80 du 22 octobre 2019 relatif aux taux de cotisations de la garantie remboursement de frais de santé.

L'avenant n°80 est venu procéder à l’ajustement des taux de cotisations minimum de la garantie remboursement de frais de santé, dans le cadre du régime de protection sociale complémentaire mis en place par l’avenant n° 48 du 23 novembre 2010. L'avenant n°80 s’applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de la CCNI sans distinction de leur effectif et sans spécificité.

Pour consulter l'avenant n°80 en format pdf : cliquer ici

Références

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) - texte n°101 JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Arrêté du 10 juillet 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) - texte n°102 JORF n°0179 du 23 juillet 2020

Tenez-compte de la fiche mensuelle de suivi individuel des jours travaillés et des jours de repos, outre des nouveaux taux de cotisation pour la garantie complémentaire (remboursement de frais de santé).

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