Un décret publié le 31 décembre 2020 vient de modifier la réglementation applicable pour la relocation d'un logement en zone tendue. La modification est à intégrer, sans délai...  

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière. Un premier point s'impose...

Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 29 décembre 2020, le décret fixant le nouveau cadre réglementaire applicable concernant le «droit à la prise» pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, au titre du dispositif prévu par la loi LOM. Que faut-il vite savoir? 

Un récent décret vient de fixer de nouvelles règles à respecter pour les annonces en location, concernant un meublé de tourisme. Et cela donne quoi?

Les pouvoirs publics viennent d'annoncer la mise en place d'un (nouvel) outil en matière de location saisonnière. Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels, en matière de meublé touristique. Que faut-il savoir?   

Un décret et un arrêté ministériel viennent d'être publiés ce 26 décembre 2020, concernant le pré-équipement à prévoir pour les installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, dans un bâtiment résidentiel/non résidentiel. Que faut-il savoir?

Très attendue, l'ordonnance destinée à réformer le droit des sûretés devrait prochainement voir le jour. L’avant-projet d’ordonnance vient d'être diffusé, pour consultation...

Pour pouvoir organiser des visites de biens, un professionnel se doit de respecter un protocole sanitaire. Un point s'impose, à ce sujet...

Lorsqu'un logement loué est abandonné par un locataire, une procédure particulière permet à un bailleur de le «récupérer» en bon ordre. Il y a du nouveau, à ce sujet... 

L'administration fiscale vient d'apporter une importante précision sur les logements éligibles au dispositif fiscal Pinel, pour des investissements réalisés à partir du 1er janvier 2021. Vite, faisons le point!

Un décret publié ce 19 décembre 2020 vient de mettre en place le dispositif d'encadrement des loyers sur un nouveau territoire. Le point...

Dans le cadre de la procédure QPC, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le régime applicable pour l'indemnité d'éviction, en matière de bail commercial. Et cela donne quoi?

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) vient d'annoncer une mesure positive concernant les conditions d'octroi, par les établissements de crédit, de prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition ou la construction de logements. Que faut-il savoir?

Chaque trimestre, l'Insee publie la nouvelle valeur des indices ICC, ILC et ILAT, à prendre en compte en gestion locative. Les valeurs des indices, pour le troisième trimestre 2020, viennent d'être publiées par l'Insee, ce 18 décembre 2020...

Les pouvoirs publics viennent d'annoncer le lancement de la version définitive d'un téléservice dédié aux dossiers d'urbanisme. Que faut-il savoir?

L'organisme Tracfin, qui est chargé de la mise en œuvre de la réglementation anti-blanchiment (dispositif LCB/FT), vient de publier le 10 décembre 2020 un nouveau rapport annuel, qui concerne notamment le secteur de l'immobilier. Le rapport mérite l'attention...

Les pouvoirs publics viennent de publier le 15 décembre 2020 le décret qui fixe les nouvelles règles générales applicables au titre de l'état d'urgence sanitaire, avec instauration d'un dispositif de «couvre-feu». Voyons ce qu'il faut vite prendre en compte au titre du décret, immédiatement applicable...

La CNIL a récemment diffusé un projet de référentiel intéressant la gestion locative, dans le cadre de la réglementation RGPD. Que faut-il savoir?

Dans le cadre d’un dossier diffusé récemment, les pouvoirs publics ont fourni d’importantes informations sur la nouvelle réglementation thermique qui va remplacer la réglementation «RT 2012», pour la construction dans le neuf. Un arrêté ministériel vient en outre d'être publié au sujet de la RT 2012, le 10 décembre 2020. Un point s'impose! 

La Cour de cassation vient de se prononcer sur le régime applicable pour les contrats régularisés par les résidents en EHPAD. Et cela donne quoi?

La Cour de cassation vient d'apporter une précision sur les immeubles pouvant être pris en compte par le fisc pour déterminer si une société est ou non à prépondérance immobilière, en cas de cession de participation. Et cela donne quoi?

En lien avec la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont récemment mis en place un nouvel outil destiné à appréhender les problématiques d'impayés de loyers pour les logements. Que faut-il savoir, à ce sujet?  

Après son passage devant le Conseil Constitutionnel, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) vient d'être publiée au Journal Officiel, ce 8 décembre 2020. Que faut-il savoir?

Vous le savez, un dispositif expérimental organisé par la loi Elan, applicable à Paris et Lille, permet un encadrement du niveau des loyers des logements. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Les pouvoirs publics viennent de mettre en place un nouvel outil qui intéresse les bailleurs et les professionnels, concernant les loyers des logements. Que faut-il savoir?

La date limite pour régler la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est pour bientôt... Vite, faisons le point!

Les pouvoirs publics et les organismes sociaux (CAF, MSA) ont récemment apporté des précisions sur la mise en œuvre effective de la réforme des aides au logement, maintes fois différée. Alors?

L'administration fiscale vient de publier un rescrit qui apporte d'utiles précisions sur les conditions de mise en œuvre de l'exonération de la taxation de la plus-value immobilière, prévue en cas de vente de la résidence principale d'un contribuable, en cas de sinistre touchant le bien. Et cela donne quoi?

Le Conseil d'Etat est venue récemment apporter une précision sur les règles applicables pour des opérations d'aménagement ou de construction assujetties à la taxe d'aménagement. Faisons le point...

Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions sur les nouvelles règles applicables pour les agences immobilières et les visites, depuis le 28 novembre 2020. Voyons ce qu'il en est...

Le Ministère de la justice est venue apporter des précisions sur la mise en œuvre de la récente ordonnance du 18 novembre 2020, pour les copropriétés. Un point s'impose...