Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 29 décembre 2020, le décret fixant le nouveau cadre réglementaire applicable concernant le «droit à la prise» pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, au titre du dispositif prévu par la loi LOM. Que faut-il vite savoir? 

Pour le «droit à la prise» prévu par la loi LOM... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16ème année n°16 p. 2), la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019), dite loi LOM, est venue modifier le cadre légal du dispositif qui reconnait un «droit à la prise» pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, à des locataires, dans un immeuble collectif (en mono/copropriété) doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif. 

Précisément, un texte issu de la loi LOM dispose que «le propriétaire d'un immeuble doté d'un parc de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire» des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier (CCH, art. L 111-3-8 cliquer ici).

Avant la réalisation des travaux concernés dans un immeuble collectif, un texte prévoit qu'une convention doit être conclue entre le propriétaire (monopropriété) ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic (copropriété) d'une part, et le prestataire choisi par le locataire d'autre part, pour la réalisation des travaux. Cette convention doit fixer les conditions d'accès et d'intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l'installation, la gestion et l'entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals (CCH, art. L 111-3-9 cliquer ici).

Dans le cadre de la refonte du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), organisée par une ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 (JO du 31.01.2020), le dispositif légal a été repris à l'identique dans une section du CCH dédiée au stationnement des véhicules électriques (CCH, article L 113-16 - cliquer ici et article L 113-17 cliquer ici). Les (nouveaux) textes entreront en vigueur le 1er juillet 2021 au plus tard, en principe.

Le nouveau cadre réglementaire est connu... Les pouvoirs publics avaient annoncé qu’un décret serait publié d’ici la fin de l’année 2020 pour préciser les modalités d’application du dispositif issu de la loi LOM, concernant le «droit à la prise» (Ministère de la Transition écologique, dossier de presse du 12.10.2020 - cliquer ici).

Le décret concerné vient d'être publié au journal officiel le 29 décembre 2020. Il s'agit du décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation (JO du 29.12.2020). Le décret est venu créer, dans le Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), quatre nouveaux articles R. 111-1 A à R. 111-1 D (cliquer ici).

Comme le souligne sa notice de présentation au JO, le décret n°2020-1720 précise les modalités pratiques relatives à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l'occupant de bonne foi ou le copropriétaire d'une place de stationnement. Le décret précise les différentes étapes de la procédure: information du propriétaire (ou du syndic de la copropriété) de l'intention de réaliser les travaux, règles applicables pour s'opposer aux travaux, conditions dans lesquelles les bénéficiaires du «droit à la prise» peuvent réaliser les travaux.

Un texte concerne spécifiquement la procédure applicable pour un immeuble non soumis au statut de la copropriété (CCH, nouvel art. R 111-1 A).

Un autre texte concerne la procédure applicable dans un immeuble soumis au statut de la copropriété (CCH, nouvel art. R 111-1 B).

Un troisième texte organise la procédure pour la régularisation de la convention requise (CCH, nouvel art. R. 111-1 C).

Un dernier texte précise que toutes les notifications prévues dans le cadre du dispositif doivent être faites par LRAR (CCH, nouvel art. R. 111-1 D).

Pour consulter les 4 nouveaux textes, issus du décret n°2020-1720: cliquer ici

Il est à relever qu'outre un locataire tout occupant de bonne foi d'un emplacement de stationnement peut se prévaloir du dispositif.

Un texte précise par ailleurs que des indivisaires (immeuble en indivision), des copropriétaires (dans toute copropriété dotée d'un parking sécurisé à usage privatif) ou les membres de sociétés de construction peuvent (aussi) se prévaloir du dispositif ainsi prévu (CCH, art. L 111-3-8 al. 4).

La nouvelle réglementation, que nous évoquerons dans le cadre d'un prochain conseil, entre en vigueur dès le 1er janvier 2021.

Le décret précise que les procédures relatives aux intentions de réaliser des travaux, notifiées avant le 1er janvier 2021, restent régies par les anciennes règles (décret n°2020-1720, art. 3 al. 2). Pour une procédure en cours au 1er janvier 2021, il faut/faudra prendre en compte, à cet égard, l'article R. 136-2 du CCH (cliquer ici) et l'article R. 136-3 du CCH (cliquer ici).

Référence

  • Décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l'habitation (JORF n°0314 du 29 décembre 2020)  NOR : LOGL2021341D

Dans une monopropriété ou copropriété dotée d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, tenez compte de la nouvelle réglementation concernant le «droit à la prise» pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, reconnu notamment à un locataire ou copropriétaire, et qui sera applicable à partir du 1er janvier 2021.

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