Les pouvoirs publics viennent d'annoncer la mise en place d'un (nouvel) outil en matière de location saisonnière. Que faut-il savoir?

Pour la déclaration préalable requise en location saisonnière... Vous le savez, une réglementation particulière s'applique pour la location saisonnière de logements en meublés de tourisme, entendus comme «des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois» (C. tourisme, art. L 324-1-1 I).

Toute personne qui entend proposer à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit préalablement faire une déclaration auprès du maire de la commune concernée (C. tourisme, art. L 324-1-1 II). Cette déclaration préalable dite simple n'est pas en principe obligatoire lorsque le logement concerné constitue la résidence principale du loueur, au sens de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf exceptions (loi du 06.07.1989, art. 2).

En pratique, et en principe, pour effectuer la déclaration, un formulaire Cerfa n°14004*04 est à régulariser : cliquer ici 

Des règles particulières sont à prendre en compte dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable.

Un (nouveau) téléservice... Comme vient de le préciser la Direction générale des entreprises (DGE), des propriétaires (particuliers ou professionnels) peuvent désormais effectuer la déclaration requise en principe par le biais d'un téléservice, sur internet.

En pratique, ce téléservice permet de remplir directement et de générer automatiquement le formulaire Cerfa qui sert à déclarer en mairie un meublé de tourisme. Notez qu'une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie concernée, mais ce uniquement si elle est raccordée et utilise ce téléservice. Si la commune n'est pas encore raccordée, il faut télécharger le formulaire rempli en ligne, puis l'imprimer et ensuite le transmettre à la mairie concernée (en LRAR) - ou le déposer.

Pour accéder au téléservice : cliquer ici

Notons que le téléservice proposé permet également d'effectuer une télédéclaration pour la déclaration requise en matière de chambres d’hôtes (C. tourisme, art. L 324-4), et pour laquelle un autre formulaire Cerfa (n°13566) est à régulariser (cliquer ici).

Pour consulter : 

  • la rubrique dédiée sur le site de la DGE : cliquer ici
  • le communiqué de la DGE - en format pdf : cliquer ici

Attention ! Ce téléservice ne s’applique pas pour des logements situés dans une commune où s'applique la procédure d’enregistrement (cf. notre actualité distincte), et qui dispose déjà de sa propre procédure de télédéclaration sur son site internet.  Pour seuls exemples, sont concernées les villes de Paris (cliquer ici), Lille (cliquer ici), Lyon (cliquer ici), Bordeaux (cliquer ici) ou Cannes (cliquer ici).

Référence

Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - portail de la Direction générale des Entreprises - communiqué du 16 décembre 2020

Un téléservice est (désormais) proposé sur Internet pour effectuer en ligne la déclaration préalable requise en principe pour la location de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes.

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