Les pouvoirs publics ont récemment modifié le dispositif qui permet à certaines communes de réclamer des informations aux opérateurs et professionnels, en matière de meublé touristique. Que faut-il savoir?   

Pour la location de meublé de tourisme... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 14ème année n°20 p. 3), la loi «Elan» du 23 novembre 2018 est venue modifier des textes du Code du tourisme qui fixent le cadre légal applicable pour la location saisonnière d'un logement, en meublé de tourisme. Un texte est venu mettre diverses obligations à la charge de toute «personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme» (C. tourisme art. L 324-2-1 I cliquer ici).

Le dispositif légal a été retouché et complété par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JO du 28.12.2019).

Le cadre réglementaire a été récemment toiletté et complété par un décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 (JO du 01.12.2020), et par un arrêté ministériel du 14 décembre 2020 (JO du 15.12.2020).

Lorsque la procédure d'enregistrement s'applique... Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, la location d’un meublé de tourisme peut être soumise à un régime spécial de (télé)déclaration préalable, avec attribution d’un numéro de déclaration - procédure dite d’enregistrement (C. tourisme, art. L 324-1-1 III cliquer ici). Dans une commune concernée, un meublé de tourisme, déclaré comme résidence principale du loueur, ne peut être loué comme tel plus de cent vingt jours au cours d'une même année. Précisément, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable, toute personne «qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure» (C. tourisme, art. L 324-1-1 IV).

Du nouveau pour les informations à communiquer... Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement (p.ex. Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Cannes, Annecy), elle peut demander à un opérateur ou professionnel concerné (notamment s'il met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées) de lui transmettre diverses informations, ce jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location. L'opérateur ou professionnel concerné doit alors transmettre ces informations dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande. La commune peut demander un décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire (C. tourisme art. L 324-2-1 II - cliquer ici).

Précisément, une commune concernée peut adresser par voie électronique (au plus) une demande d'information par année civile portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et celles de l'année civile précédente. La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune. Le format de la demande est fixé par un arrêté ministériel (C. tourisme, art. R 324-2). Un opérateur ou professionnel concerné doit transmettre à la commune les informations requises pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par son intermédiaire, y compris si ce meublé n'est plus offert à la location à la date de la demande. La transmission des données requises doit être faite par voie électronique, dans un format fixé par l'arrêté ministériel (C. tourisme, art. R 324-3). 

Désormais, les informations à transmettre par l'opérateur ou le professionnel portent sur:

  • le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire;
  • le nom du loueur; 
  • l'adresse du meublé; 
  • le numéro de déclaration;
  • le fait que le meublé constitue ou non la résidence principale du loueur.

Comme expliqué dans une actualité de novembre 2019, les échanges d'informations (demande et réponse) doivent s'opérer par voie électronique au moyen de tableaux transmis sous format tableur, modifiable informatiquement. Le format de ces tableaux figure en annexes d'un arrêté ministériel du 31 octobre 2019. A la suite de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2020, de nouvelles annexes sont à prendre en compte. 

Pour consulter l'arrêté ministériel, avec ses deux annexes, tel que modifiées par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2020 : cliquer ici

Si des opérateurs de type «Airbnb» sont visés au premier chef par la réglementation, un agent immobilier et/ou ADB est susceptible d'être concerné, lorsqu’il est mandaté par des clients pour la location de meublés de tourisme.

Comme l'ont indiqué les pouvoirs publics dans un communiqué du 17 décembre 2020, l'objectif des nouveaux textes est de procéder à «un renforcement des informations transmises aux communes par les plates-formes» de location de meublés touristiques. Pour les pouvoirs publics, concrètement, cela permet «aux communes de mieux vérifier si le local en question respecte notamment la limite de 120 jours de location par an, qui s’applique aux résidences principales. En cas de non-respect de la réglementation, elles pourront également mieux identifier le loueur et, ainsi, engager les poursuites nécessaires» (sic).

Pour consulter le communiqué du 17 décembre 2020 : cliquer ici

Références

  • Décret n°2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes (JO du 1er décembre 2020)
  • Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme (JO du 15 décembre 2020)
  • Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme (NOR : ECOI1930955A)

Si vous intervenez pour des locations de meublés de tourisme dans une commune où s'applique la procédure d'enregistrement, tenez-compte des informations à communiquer à la commune. Veillez à bien (faire) respecter la limite de 120 jours de location par an, si un logement est déclaré comme résidence principale du loueur.

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