Un décret et un arrêté ministériel viennent d'être publiés ce 26 décembre 2020, concernant le pré-équipement à prévoir pour les installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, dans un bâtiment résidentiel/non résidentiel. Que faut-il savoir?

Pour le «pré-équipement» à prévoir... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16ème année n°16 p. 2), la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (JO du 26.12.2019), dite loi LOM, est venue créer de nouveaux textes pour imposer un pré-équipement permettant l’installation (ultérieure) de points de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments (non) résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments (CCH, article L 111-3-4 cliquer ici).

Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, il est prévu que la totalité des emplacements soient prééquipés, en principe (CCH, article L 111-3-4 II).

Un texte prévoit un pré-équipement d'un emplacement de stationnement consistant en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables (CCH, art. L. 111-3-3).

À la suite d'une ordonnance 2020-71 du 29.01.2020 (JO du 31.01.2020), les textes concernés figurent dans une section du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) dédiée au stationnement des véhicules électriques (CCH, articles L 113-11 à L 113-17 - cliquer ici) . Les (nouveaux) textes entreront en vigueur le 1er juillet 2021 au plus tard, en principe.

Le nouveau cadre réglementaire est connu... Les pouvoirs publics avaient annoncé qu’un décret serait publié d’ici la fin de l’année 2020 pour préciser les modalités d’application du dispositif, concernant le pré-équipement requis (Ministère de la Transition écologique, dossier de presse du 12.10.2020 - cliquer ici).

C'est chose faite à la suite de la publication au journal officiel, le 26 décembre 2020, d'un décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020.

Ce décret fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables qui devront être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement (CCH, art. R. 111-14-2 : cliquer ici).

Le décret a été complété par un arrêté ministériel, également publié le 26 décembre 2020, pour préciser les règles techniques qui seront applicables. Comme l'indique sa notice de présentation, l'arrêté ministériel précise «le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tenant compte des possibilités d'optimisation de l'énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment». Pour consulter l'arrêté du 23 décembre 2020 : cliquer ici

Pour mars 2021... Conformément à l'article 64 IV de la loi LOM, au décret et à l'arrêté, la nouvelle réglementation s'appliquera aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis : 

  • aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du CCH, dans la rédaction antérieure au décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 : cliquer ici .
  • aux règles techniques fixées par les articles 1 et 2 d'un arrêté ministériel du 13 juillet 2016 : cliquer ici 

Références

  • Décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d'alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables (JO n°0312 du 26 décembre 2020
  • Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'application de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation JO n°0312 du 26 décembre 2020 (NOR : LOGL2013140A)
  • Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation (NOR : LHAL1603565A)

Une nouvelle réglementation technique, pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, est à prendre en compte concernant les bâtiments concernés, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable sera déposée à partir du 11 mars 2021.

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