Très attendue, l'ordonnance destinée à réformer le droit des sûretés devrait prochainement voir le jour. L’avant-projet d’ordonnance vient d'être diffusé, pour consultation...

Pour la réforme du droit des sûretés... Comme expliqué dans un récent conseil (A&C Immobilier, 16ème année, n°18 p.5), la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (JO du 23.05.2019), dite loi Pacte, a habilité le gouvernement à procéder à une réforme du droit des sûretés par voie d’ordonnance, d’ici mai 2021 (loi n°2019-486, art. 60 - cliquer ici).

Comme vient de le souligner le Ministère de la justice dans une publication du 18 décembre 2020, l’objectif de la réforme du droit des sûretés est «double :

  • améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d’attractivité du droit français,
  • renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants».

Il est notamment prévu de «moderniser les règles du Code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée» pour des sûretés personnelles (loi n°2019-486 art. 60, I, 13°) .

Le projet d'ordonnance est connu... L’avant-projet d’ordonnance vient d'être publié par le Ministère de la Justice (Direction des affaires civiles et du sceau), pour consultation publique, le 18 décembre 2020.

Selon la Chancellerie, le périmètre de l'avant-projet d’ordonnance est très étendu: il touche à la fois le code civil, le code de la consommation, le code de commerce, le code monétaire et financier, mais également le code rural et de la pêche maritime ainsi que le code des procédures civiles d’exécution.

Avec une consultation publique... Les professionnels du droit et les acteurs économiques sont invités à adresser leurs observations juridiques ainsi que tout élément permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social des propositions figurant dans l'avant projet d'ordonnance, avant le 31 janvier 2021.

Les contributions sont à insérer directement dans le document comprenant l'avant-projet d'ordonnance, et à transmettre à l'adresse mail suivante : consultation-suretes.dacs@justice.gouv.fr

Le document, de 176 pages, est présenté sous la forme d’un tableau comportant quatre colonnes. Dans la première colonne se trouvent les dispositions en vigueur. Dans la deuxième colonne se trouve le texte tel que soumis à la consultation (les termes dont la suppression est proposée sont en gras et rayés; ceux dont l’ajout est projeté apparaissent en gras et soulignés). Dans la troisième colonne figurent de brèves explications des modifications proposées. La quatrième colonne est réservée à vos observations, qui pourront ainsi s’inscrire «en miroir du texte amendé».

Pour consulter la publication du Ministère de la Justice du 18 décembre 2020: cliquer ici

Pour consulter et télécharger l'avant-projet d'ordonnance (format .doc) : cliquer ici 

Référence

Site Internet du Ministère de la Justice

L’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés est soumis à consultation publique jusque fin janvier 2021. Pour formuler des observations, le document proposé est à compléter et à transmettre par mail à l'adresse suivante: consultation-suretes.dacs@justice.gouv.fr.

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