Un décret publié ce 19 décembre 2020 vient de mettre en place le dispositif d'encadrement des loyers sur un nouveau territoire. Le point...

Le dispositif d'encadrement des loyers Elan... Comme nous l'avons rappelé dans une actualité du 8 décembre 2020, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, organise un dispositif spécifique et expérimental qui permet aux pouvoirs publics, dans le parc privé, d’encadrer le niveau des loyers des logements, pour une première mise en location mais aussi la relocation nue ou en meublé à titre de résidence principale, ou avec un bail « mobilité » (loi n°2018-1021 du 23.11.2018 art. 140 - cliquer ici).

Le dispositif Elan s’applique, en l'état, pour un logement situé à Paris, avec de nouveaux loyers de référence fixés par un arrêté préfectoral publié en juin 2020 (arrêté IDF 2020-06-03-001 du 03.06.2020). Depuis le 1er mars 2020, le dispositif Elan s’applique également à Lille (et les communes associées de Lomme et Hellemmes).

Est désormais bien «en marche» pour  une nouvelle zone... Par délibération n°CT-19/1150 du 19 février 2019 (cliquer ici), le conseil de territoire de l'établissement public territorial (EPT) «Plaine Commune» a proposé que le territoire de l'établissement public territorial soit soumis au dispositif expérimental prévu par la loi Elan. Une autre délibération n°CT-20/1750 (cliquer ici) a été prise, dans le même sens, le 13 octobre 2020.

Par un décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020, le dispositif d'encadrement des loyers vient d'être mis en place sur l'intégralité du territoire de l'EPT Plaine Commune.

En pratique, l'EPT «Plaine Commune» regroupe 9 communes importantes, situées en petite couronne au nord de Paris.

Les communes concernées sont : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

Pour consulter : 

  • le site internet de l'EPT Plaine Commune : cliquer ici 
  • le communauté de presse de l'EPT Plaine Commune concernant la demande de mise en place du dispositif: cliquer ici 

Et maintenant ? Pour que le dispositif soit effectif et opérationnel dans les communes concernées, un arrêté préfectoral doit venir fixer des loyers de référence, des loyers de référence minorés/majorés, par catégorie de logements loués nus/meublés et par secteur géographique.

Référence

Décret n°2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique JO n°0306 du 19 décembre 2020 - NOR : LOGL2015964D

Le dispositif d’encadrement des loyers, prévu par la loi Elan, est mis en place pour sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial «Plaine Commune», qui regroupe 9 communes importantes au nord de Paris (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse). Comme pour Paris ou Lille, un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence est nécessaire pour sa mise en œuvre effective.

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