L'organisme Tracfin, qui est chargé de la mise en œuvre de la réglementation anti-blanchiment (dispositif LCB/FT), vient de publier le 10 décembre 2020 un nouveau rapport annuel, qui concerne notamment le secteur de l'immobilier. Le rapport mérite l'attention...

L'organisme Tracfin, service de renseignement placé sous l'autorité du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, vient de publier son sixième rapport annuel (sur la période 2019-2020) consacré à l’analyse des tendances et des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (dispositif LCB/FT).

Comme chaque année depuis 2014, ce rapport d’analyse des risques (appelé rapport RTA) s’attache à détailler les principales typologies récurrentes et émergentes afin de fournir aux professionnels, concernés par la réglementation LCB/FT, les éléments les plus utiles à l’enrichissement de leurs classifications des risques.

Comme chaque année, le rapport annuel sur la période 2019-2020 comporte d’utiles observations pour l’application de la réglementation LCB/FT par les notaires et agents immobiliers.

Le rapport annuel consacre en effet une large place au secteur de l'immobilier, considéré comme l'un des secteurs d’activité économiques parmi les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, et à tout le moins comme l'un des secteurs «porteurs de risques élevés» (rapport, pages 35 à 42)

Le rapport souligne que le secteur de l’immobilier fait intervenir une diversité d’acteurs professionnels, dont certains sont particulièrement exposés au risque de blanchiment. Pour Tracfin, la «variété des professions présentes sur le marché immobilier expose ce secteur à toutes les phases du blanchiment : placement, empilage et intégration».

Dans son rapport, Tracfin relève que «les investissements immobiliers constituent un important vecteur de blanchiment en France en raison de la spécificité de certains segments du marché comme l’immobilier parisien, porté par la pression à la hausse des prix, et l’immobilier de prestige dans les régions à fort potentiel touristique telles que la Côte d’Azur et certaines stations alpines. Les risques de blanchiment dans l’immobilier ne se limitent cependant pas à ces deux segments. Tracfin constate des opérations de blanchiment de capitaux par l’achat de biens résidentiels grand public dans la périphérie des agglomérations, financés à partir de profits issus du trafic de stupéfiants, de la corruption d’agents publics étrangers ou de pratiques financières singulières telles que la «tontine». L’immobilier commercial offre également des opportunités pour des réseaux de blanchiment».

Tracfin indique que les «opérations d’acquisition-vente de biens immobiliers et leur financement par le remboursement de prêts immobiliers facilitent le blanchiment de fonds frauduleux ou d’origine criminelle, en particulier lorsque les transactions sont effectuées par l’intermédiaire de structures ou montages financiers destinés à masquer l’identité du bénéficiaire effectif».

Tracfin souligne que les «vulnérabilités les plus importantes du secteur immobilier français concernent les opérations de montant élevé, notamment dans l’immobilier de prestige ou l’immobilier d’affaires. Ces opérations apparaissent davantage risquées lorsqu’elles portent sur des biens situés en zone frontalière ou font intervenir une clientèle étrangère. Certaines de ces opérations visent à blanchir le produit de fonds issus de la corruption ou du détournement de fonds publics».

Relevons qu'une rubrique du rapport est spécialement consacrée aux risques à prendre en compte dans les opérations immobilières réalisées en Vefa. Pour Tracfin, une «vigilance particulière est à observer lorsque les fonds proviennent de l’étranger ou transitent par des sociétés tierces à l’opération immobilière sans justification économique apparente».

Dans son rapport, Tracfin propose également, à titre d'exemples pratiques, de nouveaux «cas typologiques» de blanchiment dans le secteur de l'immobilier, avec des critères d'alerte à prendre en compte. Ces cas typologiques (numérotés 8 à 11 dans le rapport) concernent les hypothèses suivantes:

  • Cas n°8 - Escroquerie aux prêts immobiliers
  • Cas n°9 - Présomption d’escroquerie en bande organisée en lien avec la criminalité organisée
  • Cas n°10 - Présomption de blanchiment de fraude fiscale, organisation frauduleuse d’insolvabilité et investissement immobilier
  • Cas n°11 - Présomption de blanchiment de capitaux issus d’un détournement de fonds publics dans l’immobilier haut-de-gamme.

Tracfin rappelle que les notaires et les agents immobiliers, qui sont assujettis aux obligations de la réglementation LCB/FT, jouent un rôle primordial dans la détection de schémas de blanchiment dans le secteur immobilier. Dans le cadre de ses recommandations finales, Tracfin insiste sur la nécessité de «continuer les efforts de sensibilisation des professionnels du droit et de l’immobilier» (rapport, page 75 - recommandation n°4).

Pour consulter et/ou télécharger, au format pdf : 

Pour consulter le portail officiel de Tracfin, sur le site internet du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance : cliquer ici 

Références

  • Site internet de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
  • Tracfin, rapport «Tendances et analyse des risques de blanchiment et de financement du terrorisme en 2019-2020» - Décembre 2020

Côté notaire et agent immobilier, pour la mise en œuvre de la réglementation anti-blanchiment, tenez-compte des observations et exemples pratiques fournis par Tracfin dans son rapport annuel d'analyse des risques.

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